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Fiche d'information
Accord sur les revendications territoriales
des Inuit du Labrador
Quelle incidence l'Accord aura-t-il sur
les entreprises et le secteur privé?
L’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador
entourera de clarté la propriété foncière
et la gestion des ressources naturelles dans le Nord du Labrador. Il favorisera
également la création d’un milieu stable propice au
développement.
En vertu de l’Accord, les gouvernements, les entreprises et le
secteur privé hériteront de nouvelles responsabilités
dans la région visée par le règlement des Inuit du
Labrador. Les plus grandes répercussions se feront sentir dans
ce qu’on appelle les terres des Inuit du Labrador, où le
gouvernement Nunatsiavut exercera la majorité de ses pouvoirs.
Les Inuit continueront de payer des taxes, dont la taxe de vente harmonisée.
Les renseignements suivants exposent l’incidence que l’Accord
pourrait avoir sur les grandes entreprises et les intervenants du secteur
privé.
Industrie des minéraux
La province continuera d’administrer les activités d’exploration
minière et minérale dans toute la région visée
par le règlement, y compris les terres des Inuit du Labrador. Les
éléments suivants s’appliquent aussi aux terres des
Inuit du Labrador :
- Les activités d’exploration et d’exploitation
de carrières déjà autorisées se poursuivront
aux termes des règlements provinciaux, et devront compter sur les
moyens et la route d’accès reconnus au 1er décembre
2005.
- Toute modification ou expansion des activités actuelles
d’exploration et d’exploitation de carrières doit être
approuvée conjointement par le gouvernement provincial et le gouvernement
Nunatsiavut.
- À part les activités menées sur les terres
à matériaux qui appartiennent au gouvernement Nunatsiavut,
toutes les nouvelles activités doivent être assorties d’un
plan de travail qui applique les normes d’exploration et d’exploitation
de carrières élaborées conjointement par le gouvernement
provincial et le gouvernement Nunatsiavut, et que devront approuver les
deux gouvernements.
- Les entreprises qui amorcent des activités d’exploration
ou d’exploitation de carrières après le 1er décembre
2005 sont assujetties aux modalités d’accès et aux
droits imposés par le gouvernement Nunatsiavut.
- À l’intérieur de leurs terres du Labrador,
les Inuit seront propriétaires de 3 950 kilomètres carrés
de terres à matériaux, pour lesquelles le gouvernement Nunatsiavut
délivrera des permis.
- Sauf pour les terres à matériaux qui appartiennent
aux Inuit, il ne sera pas obligatoire de conclure une Entente sur les
répercussions et les avantages afin de procéder à
des activités d’exploitation de carrières.
Pêche commerciale
- Les permis de pêche commerciale actuellement valides ne
sont pas touchés.
- Un pourcentage des nouveaux permis de pêche commerciale
sera réservé aux Inuit.
- Les Inuit obtiendront 70 % des nouveaux permis de transformation
délivrés à l’intérieur des terres visées
par le règlement, et le gouvernement Nunatsiavut aura un droit
de préférence si la province décide de vendre ou
de désaffecter une usine de transformation du poisson dans la région
visée par le règlement.
Pourvoiries
- Dans la région visée par le règlement, y
compris les terres des Inuit du Labrador, les pourvoiries déjà
établies peuvent poursuivre leurs activités selon les conditions
actuelles.
- Les pourvoyeurs déjà établis sur les terres
des Inuit du Labrador conserveront leur droit d’accès à
ces terres à des fins d’exploitation.
- Après avoir consulté les pourvoyeurs et le nouveau
conseil mixte de la faune, la province fixera les allocations d’animaux
sauvages en fonction des populations actuelles pour toutes les activités
en cours.
- Les Inuit disposeront d’un droit de préemption applicable
à l’achat de pourvoiries et à la mise sur pied d’exploitations
dans la région visée par le règlement, à l’extérieur
de leurs terres situées au Labrador.
- Les guides actuellement embauchés par les pourvoyeurs ne
sont pas touchés mais, dans toute la région visée
par le règlement, les postes vacants doivent être accordés
à des candidats inuits compétents, le cas échéant.
Terres des Inuit du Labrador
- Les demandes de renouvellement de baux et de permis et de création
de nouvelles exploitations doivent être adressées au gouvernement
Nunatsiavut.
Région visée par le règlement
- Les demandes de renouvellement de baux et de permis et de création
de nouvelles exploitations à l’extérieur des terres
des Inuit du Labrador, doivent être adressées au gouvernement
provincial.
Foresterie commerciale
Terres des Inuit du Labrador
- Les activités liées à la foresterie commerciale
se poursuivront aux conditions actuelles, mais les droits seront versés
au gouvernement Nunatsiavut.
- Le gouvernement Nunatsiavut autorisera les nouvelles exploitations
et fixera les droits afférents.
Région visée par le règlement
- À l’extérieur des terres des Inuit du Labrador,
les activités existantes de foresterie commerciale ne sont pas
touchées.
- Les Inuit ont un droit de préemption applicable à
la création d’exploitations forestières commerciales.
Archéologie
Sur les terres des Inuit du Labrador et dans les collectivités
inuites
- Le gouvernement Nunatsiavut délivre les permis dans le
cas des activités qui visent les terres des Inuit du Labrador et
les collectivités inuites.
Région visée par le règlement
- À l’extérieur des terres des Inuit du Labrador
et des cinq collectivités inuites, la province continuera de délivrer
des permis, sauf lorsqu’il sera question de la réserve de
parc national des Monts-Torngat et des autres terres de compétence
fédérale, lesquelles seront administrées par le gouvernement
fédéral.
Les archéologues devront mener des séances communautaires
d’information dans la collectivité inuite la plus près
du site où ils effectuent leurs fouilles.
Nouvelles activités commerciales et industrielles
- La province approuvera et émettra des titres fonciers pour
toutes les nouvelles activités exercées dans la région
visée par le règlement, mais à l’extérieur
des terres des Inuit du Labrador.
- Pour toute activité d’envergure dans la région
visée par le règlement, mais à l’extérieur
des terres des Inuit du Labrador, le promoteur doit négocier une
Entente sur les répercussions et les avantages (ERA) avec le gouvernement
Nunatsiavut.
- Le gouvernement Nunatsiavut approuvera les nouvelles activités
à l’intérieur des terres des Inuit du Labrador, mais
elles devront être assorties d’une ERA.
- Il n’est pas obligatoire de conclure des ERA lorsque les
activités d’exploitation de carrières ciblent les
terres des Inuit du Labrador, sauf si elles se déroulent sur les
3 950 kilomètres carrés de terres à matériaux
qui appartiennent aux Inuit.
Les ERA sont négociées de façon à accroître
les possibilités de formation, d’emploi et de partenariat
offertes aux Inuit, et à fournir une protection environnementale
particulière. Toutefois, les ERA ne peuvent limiter les possibilités
aux Inuit, pas plus qu’elles ne peuvent imposer un fardeau financier
déraisonnable au promoteur.
Évaluation environnementale
- Les lois fédérale et provinciale sur l’évaluation
environnementale continueront de s’appliquer dans la région
visée par le règlement, dont les terres des Inuit du Labrador.
- Le gouvernement Nunatsiavut peut adopter de nouvelles lois relatives
à l’évaluation environnementale à l’intérieur
des terres des Inuit du Labrador.
- Tous les efforts possibles seront déployés pour
veiller à harmoniser les processus d’évaluation environnementale,
afin d’éviter les recoupements et les pratiques non efficientes.
Les renseignements contenus dans le présent document résument
les répercussions que l’Accord pourrait avoir sur les entreprises
et le secteur privé. Veuillez consulter l’Accord pour obtenir
plus de détails. Une version électronique est accessible
à
Labrador Inuit Association (site web non disponible en français) 
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (site web non disponible en français)
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