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Section 3 – Contribution d'Entreprise autochtone Canada
Cette section indique le montant qu'Entreprise autochtone Canada a engagé pour votre projet ainsi que le pourcentage des coûts admissibles à un financement. Les montants exprimés en dollars devraient correspondre à ceux indiqués à la section 2.
Cette section renferme une ligne qui se lit comme suit : « Si vos coûts admissibles sont moins élevés que prévus, notre contribution sera inférieure à X $. » Cela signifie qu'EAC ne versera au titre de la contribution que le pourcentage des coûts jugés admissibles. Vous toucherez un pourcentage des coûts que vous engagez réellement, mais pas nécessairement le montant maximum en dollars indiqué dans la lettre d'offre.
Cette section renferme également une ligne indiquant ce qui suit : « Toutefois, la contribution maximale d'Entreprise autochtone Canada ne dépassera pas X $. » Cela signifie qu'EAC ne versera au titre de la contribution que le montant maximum en dollars qui a été indiqué. Si vous prévoyez un dépassement des coûts, veuillez communiquer avec votre agent de développement : il vous incombe de trouver d'autres moyens pour payer les dépassements de coûts.
Section 4 – Pour recevoir un versement
Cette section énonce les conditions que vous devez respecter pour recevoir un paiement d'EAC. Les conditions les plus courantes sont les suivantes :
La preuve que vous avez investi des capitaux propres d'un montant de [X] $ dans le projet.
- Vous devez fournir un relevé bancaire indiquant que vous disposez d'un montant de [X] $ à consacrer à votre projet et que cet argent a été déposé dans un compte d'affaires. Remarque : Il est important de bien séparer les transactions commerciales et les transactions personnelles. Entreprise autochtone Canada demandera les documents (par exemple, un relevé bancaire) montrant que vous avez dépensé en entier la valeur nette en espèces avant de vous verser votre premier paiement.
La preuve que les fonds émanant d'autres sources de financement ou le financement ont été autorisés selon des modalités satisfaisant aux critères d'Entreprise autochtone Canada.
- S'il y a un autre élément de prêt ou une autre contribution indiqués à la section 2, vous devez faire parvenir à votre agent de développement un exemplaire des accords signés. Si votre financement a subi un changement important par rapport à votre plan d'affaires, vous devriez en discuter avec votre agent de développement avant de signer la lettre d'offre. Par exemple, si votre plan d'affaires prévoit un prêt à terme à 7 p. 100 d'intérêt et que vous fournissez des documents faisant état d'un prêt à terme à 15 p. 100 d'intérêt, cet écart peut avoir une incidence sur la viabilité de votre projet et, par conséquent, sur le contrat que nous avons établi avec vous.
Les formulaires de demande de remboursement dûment remplis dressant la liste des coûts admissibles et fournissant tous les renseignements et pièces justificatives demandés.
- Pour recevoir un paiement, vous devez présenter une demande de remboursement. À cet égard, le dépliant intitulé Le traitement de votre demande de remboursement et l'information en ligne vous seront utiles. Votre lettre d'offre est accompagnée des formulaires que vous devez remplir. Toutes les conditions de cette section doivent être respectées pour qu'Entreprise autochtone Canada puisse traiter votre première demande de remboursement.
La preuve que vous avez souscrit à une assurance adéquate pour protéger l'actif de l'entreprise.
- Vous devez assurer tous les actifs de votre entreprise qui ont été acquis avec l'aide d'Entreprise autochtone Canada et faire parvenir un exemplaire de votre police d'assurance à EAC.
Enfin, il est important de savoir qu'EAC ne versera pas plus de 90 p. 100 de la contribution avant que vous n'ayez terminé le projet, payé toutes les factures et fait parvenir votre demande de remboursement finale. Votre agent de développement vous informera de tout renseignement supplémentaire qui peut être requis pour le paiement final de 10 p. 100 du montant de la contribution.
Avant de présenter une demande | Présentation d'une demande à EAC
| Après l'approbation du projet | Après l'achèvement du projet
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