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Questionnaire pour la revue du comptage divisionnaire de l'électricité

Historique

Mesures Canada a pour mandat d'assurer l'intégrité et l'exactitude des mesures commerciales au Canada en administrant et en appliquant la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Mesures Canada a compétence exclusive sur l'administration et l'application des lois qui régissent les mesures commerciales.

Mesures Canada a effectué une revue du secteur commercial de l'électricité en 2002 pour redéfinir son intervention. Les intervenants commerciaux du secteur de comptage divisionnaire ont demandé que les exigences soient changées, au minimum revues. Mesures Canada accepta de revoir les exigences et indiqua que toute décision serait basée sur les résultats de la présente revue du sous-mesurage.

Certains intervenants de ce secteur se demandaient si le comptage divisionnaire constitue vraiment du commerce puisqu'aucun profit n'est impliqué et que les compteurs ne servaient qu'à apporter une plus grande équité. Mesures Canada a besoin de recueillir suffisamment de données pour évaluer cette situation.

Cette revue est également nécessaire car nous suspectons qu'un nombre de plus en plus important d'entrepreneurs utilisant le comptage divisionnaire sont ignorants de leurs responsabilités et de leurs droits et que les taux de conformité dans le comptage divisionnaire peuvent être inférieurs. Il se peut aussi que des infractions reliées à la mesure peuvent se produire pour des exigences tels que la tenue des dossiers de compteurs, la vérification et la revérification.

Le personnel de Mesures Canada rencontre présentement plusieurs propriétaires et consommateurs de partout au pays pour collecter des données additionnelles pour le sous-mesurage divisionnaire qui seront utilisées lors de la prise de décisions.

But

Pour passer en revue les conditions légales, techniques et de performance et pour déterminer dans quelle mesure l'intervention de Mesures Canada est requise dans le secteur commercial de comptage divisionnaire de l'électricité.

Domaine d'application

Le domaine d'application porte sur les exigences du comptage divisionnaire dans le marché commercial seulement, pas dans le marché résidentiel.

Luc Tessier
Mise en oeuvre Revue du Secteur de l'Électricité
Division des compteurs des services publics Mesures Canada
2665 King E., #600
Sherbrooke, QC
J1L 1C1

Tél : (819) 564-5737
Fax : (819) 564-5740
Courriel : tessier.luc@ic.gc.ca