Le 1^er mai 1997 entraient en vigueur des modifications législatives apportées au régime canadien de pensions alimentaires pour enfants, notamment l'adoption de Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et d'autres mesures d'exécution fédérales pour aider les provinces et les territoires à assurer le respect des ordonnances alimentaires familiales. Pour plus d'informations sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et leur application, veuillez visiter les liens suivants :

Dernières nouvelles

• Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont été modifiées. Les nouvelles lignes directrices entreront en vigueur le 1^er mai 2006. Elles seront affichées ici au cours du mois de mai en même temps que les nouvelles tables et une nouvelle brochure d’information. D’ici là, pour prendre connaissance des nouvelles lignes directrices et d’autres informations à ce sujet, visiter le site Internet de la Gazette du Canada.

À propos des pensions alimentaires au Canada

Dix choses qu'il faut savoir
Renseignements généraux, dont des réponses à des questions souvent posées.

Les huit étapes du calcul des pensions alimentaires pour enfants
Comment utiliser les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Exécution des ordonnances alimentaires
Aperçu du système canadien d'exécution des ordonnances alimentaires, liens menant aux programmes provinciaux et territoriaux et information sur l'exécution à l'échelle internationale et les lois intergouvernementales.

Lois et règlements
Loi sur le divorce, Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, liste de jurisprudence et autres lois fédérales touchant les pensions alimentaires pour enfants.

Liens menant à des sites connexes
Programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants, renseignements sur la garde et le droit de visite, et Agence des douanes et du revenu du Canada.

Publications
Cahiers d'application, tables simplifiées, rapports de recherche et renseignements de base.