RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU 21^e RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

En octobre 1997, la Chambre des communes a chargé le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de revoir les dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies en vue d'accroître l'effet dissuasif et de faire en sorte que les peines reflètent la gravité de l'infraction. Elle a aussi chargé le Comité de rédiger un avant-projet de loi. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déposé son 21^e rapport, intitulé Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies , le 25 mai 1999. Le rapport renferme 17 recommandations. L'avant-projet de loi annexé au rapport tenait compte de neuf d'entre elles.

RECOMMANDATIONS PRÉCÉDEMMENT ADOPTÉES

Le projet de loi C-82, déposé le 7 juin 1999, a reçu la sanction royale, avec ses modifications, le 17 juin 1999 et a été promulgué le 1^er juillet 1999. On y a tenu compte des huit recommandations ci-dessous, portant les mêmes numéros que dans le rapport. Ce projet de loi est devenu le chapitre 32 des Lois du Canada, 1999 :

Recommandation 2

Recommandation 3

Recommandation 6

Recommandation 7

Recommandation 8

Recommandation 9

Recommandation 10

Recommandation 11

Le projet de loi C-87, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort), a été déposé le 10 juin 1999 mais est mort au feuilleton lors de la prorogation du Parlement. La recommandation suivante a été incorporée au projet de loi C-87 :

Recommandation 4

Cette modification sera déposée de nouveau à la prochaine session du Parlement.

RECOMMANDATIONS EN SUSPENS

La réponse du gouvernement aux huit autres recommandations s'énonce ainsi :

Recommandation 1

Le Comité recommande que la ministre de la Justice examine la nature et la fréquence des fuites d'automobilistes et la pertinence de régler le problème au moyen de nouvelles sanctions dans le Code criminel.

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation et souligne que la ministre de la Justice examine le problème des fuites d'automobilistes et la pertinence de régler le problème au moyen de modifications au Code criminel. Les dispositions actuelles du Code criminel permettent d'engager des poursuites dans les cas où la fuite équivaut à une conduite dangereuse ou à de la négligence criminelle. La ministre de la Justice examine la pertinence de créer de nouvelles sanctions dans le Code criminel.

Des responsables du Ministère ont discuté de la question avec des délégués lors de la réunion annuelle de la section de droit criminel de la Conférence sur l'harmonisation des lois en août 1999. Des responsables des ministères chargés de la justice aux niveaux fédéral, provincial et territorial ont tenu des consultations sur la question en septembre 1999. Les travaux à ce sujet se poursuivront.

Recommandation 5

Le Comité recommande que la ministre de la Justice examine les peines prévues dans le Code criminel pour conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort et pour négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort afin de déterminer si ces infractions ne devraient pas faire l'objet de peines minimales obligatoires.

La ministre de la Justice a examiné avec soin les peines prévues dans le Code criminel pour conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort et pour négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort. La Ministre ne recommande pas de modifier le Code criminel pour imposer des peines d'emprisonnement minimales pour ces infractions. Il est préférable de permettre aux juges des cours de première instance d'examiner, au moment de déterminer la peine, les circonstances particulières de l'infraction et la situation du contrevenant afin qu'ils puissent imposer la peine appropriée.

Recommandation 12

Le Comité recommande que l'article 256 du Code criminel soit modifié de façon à ce qu'un juge de paix puisse autoriser le prélèvement d'un échantillon de sang pour vérifier la présence d'alcool ou de drogues, si l'on a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction de conduite avec facultés affaiblies a été commise par suite de la consommation d'alcool ou de drogues.

Le gouvernement du Canada convient qu'une telle modification est souhaitable. L'article 256 prévoit déjà qu'un agent de la paix peut requérir un télémandat afin d'obtenir un échantillon de sang lorsque l'agent a des motifs raisonnables de croire que le conducteur a commis une infraction de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool résultant en la mort ou des blessures dans les quatre heures précédentes. La ministre de la Justice introduira un amendement législatif reflétant cette recommandation du Comité.

Recommandation 13

Le Comité recommande que la ministre de la Justice consulte les provinces et les territoires pour élaborer des propositions législatives susceptibles de permettre l'obtention de meilleures preuves contre les conducteurs prétendument drogués.

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. La ministre de la Justice a demandé à ses fonctionnaires d'inviter les provinces intéressées à participer à un groupe de travail qui examinerait des moyens d'obtenir de meilleures preuves contre les conducteurs drogués.

Recommandation 14

Le Comité recommande que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux intensifient leurs efforts pour informer les Canadiens de toutes les mesures prises pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à oeuvrer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même qu'avec les groupes et personnes intéressés afin d'éduquer et informer les Canadiens. En 1990, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des transports ont chargé le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé d'élaborer une Stratégie de réduction de la conduite avec facultés affaiblies (SRCFA), applicable pour cinq ans, ayant pour éléments essentiels l'éducation et la sensibilisation. Cette stratégie a été renouvelée pour les années 1996 à 2001. Transports Canada participe à cette stratégie. Santé Canada, grâce à la Stratégie canadienne anti-drogue, continue sa coopération avec les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales afin de disséminer l'information sur la conduite en état d'ébriété et de déterminer les meilleures pratiques pour s'attaquer au problème. En participant à ces stratégies, le gouvernement du Canada va continuer à élaborer et à encourager des mesures plus efficaces pour informer les Canadiens de toutes les mesures prises pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies.

Recommandation 15

Le Comité recommande qu'un groupe de travail fédéral, provincial et territorial composé de juristes soit formé pour examiner la répression et les poursuites en matière de conduite avec facultés affaiblies et pour déterminer s'il est nécessaire ou souhaitable d'apporter au Code criminel d'autres modifications que celles proposées dans le présent rapport.

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation, et la ministre de la Justice a demandé à ses fonctionnaires d'inviter les provinces et les territoires intéressés à participer à un groupe de travail chargé d'examiner les aspects de la législation pénale sur la conduite avec facultés affaiblies qui portent sur l'application de la loi et les poursuites.

Recommandation 16

Le Comité recommande que la ministre de la Justice examine la disponibilité générale d'information concernant la conduite en état d'ébriété au Canada et consacre des ressources supplémentaires à la préparation d'études et de politiques plus complètes, de concert avec les provinces et les territoires.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à poursuivre sa collaboration avec les provinces et les territoires dans les domaines de la recherche et de l'élaboration des politiques sur la conduite avec facultés affaiblies. Les provinces et les territoires rassemblent une grande partie des données reliées aux accidents de la route et aux poursuites relatives à la conduite avec facultés affaiblies. En outre, ils dispensent les programmes reliés aux aspects de la conduite avec facultés affaiblies qui touchent la santé et la sécurité routière. Les partenariats avec les provinces et les territoires sont donc très importants.

Transports Canada a participé à diverses études sur les aspects de la conduite avec facultés affaiblies et continue de financer la Stratégie de réduction de la conduite avec facultés affaiblies et de participer à ses activités. Santé Canada conduit de nombreuses initiatives dans le domaine de la conduite en état d'ébriété, dont une évaluation d'un programme pour conducteurs en état d'ébriété mené par la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances; Santé Canada travaille étroitement avec la Fondation de recherche sur les blessures de la route dans l'examen des caractéristiques des contrevenants récidivistes à haut risque. Le travail de Santé Canada s'étend au secteur privé (les industries de la restauration, de l'hôtellerie et de production d'alcool) afin de prévenir la conduite en état d'ébriété. Le ministère de la Justice du Canada consulte régulièrement les ministères chargés de la justice aux niveaux provincial et territorial au sujet des questions de droit pénal et va poursuivre sa collaboration sur les questions de politiques en matière de droit pénal liées à la conduite avec facultés affaiblies, notamment sur les questions qu'a signalées le Comité permanent dans diverses autres recommandations. Le gouvernement continuera son effort de consultation auprès des personnes et organismes participant à la lutte à la conduite en état d'ébriété. Le gouvernement du Canada maintient son engagement de contribuer à l'ensemble des mesures nécessaires pour contrer le grave problème de la conduite avec facultés affaiblies.

Recommandation 17

Le Comité recommande que, cinq ans après le dépôt du présent rapport, la Chambre des communes se penche sur l'application des dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies.

Cette recommandation propose que la Chambre des communes examine à nouveau les dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies. La ministre de la Justice et ses fonctionnaires seront heureux d'assister la Chambre des communes dans un tel examen.