Avez-vous été déclaré coupable d'une infraction relative aux drogues en Ontario entre 1988 et 2001?

Santé Canada a constaté récemment que certains des certificats d'analyste délivrés par un analyste du laboratoire du Service d'analyse des drogues de Toronto posaient des problèmes. Les certificats d'analyste servent à établir la nature des substances dans les poursuites en matière de drogues.

Le ministère de la Justice du Canada s'occupe actuellement d'informer la population de cette situation. Santé Canada a examiné le travail de l'analyste et a constaté des problèmes relatifs à 192 certificats en ce qui a trait à la nature de la substance et avec 13 certificats en ce qui a trait à la pureté de la substance. Le ministère de la Justice du Canada informera chacun des accusés déclarés coupables d'une infraction sur la foi d'un de ces certificats.

Si vous avez été déclaré coupable, dans la province de l'Ontario, d'une infraction liée à une drogue illicite entre le 1er juin 1988 et le 31 mai 2001, et si vous désirez savoir si votre certificat d'analyste est un des certificats en question, visitez le site Web suivant : www.hc-sc.gc.ca/expo. Ce site indique le numéro de tous les certificats établis par cet analyste. Si vous n'avez pas accès à Internet, veuillez communiquer avec le ministère de la Justice du Canada par téléphone au numéro (416) 973-0957, ou par télécopieur au numéro (416) 973-8253. Les appels à frais virés seront acceptés.

Si vous croyez être touché

Les personnes à l'égard desquelles un certificat a été établi par cet analyste peuvent demander une ou plusieurs des mesures de redressement suivantes, selon les circonstances :

• une prorogation du délai d'appel;
• un appel visant à annuler la condamnation et à inscrire un acquittement ou une suspension d'instance ou, encore, un nouveau procès;
• un nouveau procès ou un appel ordonné par la ministre de la Justice en vertu de l'article 690 du Code criminel;
• le pardon, le remboursement des amendes payées ou la remise en liberté, selon le cas.

Vous pourriez vouloir consulter votre avocat pour obtenir des conseils ou pour vérifier si vous avez droit à une mesure de redressement.

Les personnes qui demandent un redressement doivent remplir un formulaire AVIS D'INTENTION DE PRÉSENTER UNE DEMANDE et pourraient avoir à fournir un affidavit.

• Protocole I : Certificats d'analyste considérés inacceptables par Santé Canada
• Avis d'intention de présenter une demande (dans le cadre d'un dossier ayant trait à un certificat d'analyste problématique selon Santé Canada)
• Protocole II : Certificats d'analyste dont le caractère inacceptable n'a pas été démontré par Santé Canada
• Avis d'intention de présenter une demande (dans le cadre d'un dossier ayant trait à un certificat d'analyste non problématique selon Santé Canada)