Examen de la légitime défense

RAPPORT FINAL

11 juillet 1997

Présenté au
MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA
et au
SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA

TABLE DES MATIÈRES

Lettre d'accompagnement du rapport final

Remerciements

Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

Mandat de l'équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

Avant-propos -- Aux requérantes

Résumé du rapport final

CHAPITRE 1 -- INTRODUCTION ET APERÇU DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN

1. Observations générales

2. Aperçu

Étape 1: Organisation

Étape 2: Services d'approche des requérantes potentielles

Étape 3: Première sélection et nomination de conseillères juridiques régionales pour les requérantes

Étape 4: Élaboration et analyse des dossiers

Étape 5: Interviews -- Conclusions et recommandations

Étape 6: Rapports

CHAPITRE 2 -- LA PORTÉE ET L'IMPORTANCE DE L'ARRÊT LAVALLÉE

1. R. c. Lavallée

2. La preuve de la violence et le syndrome de la femme battue

CHAPITRE 3 -- NORME D'EXAMEN

1. Introduction

2. La prérogative royale de clémence

3. Normes minimales d'examen

Tableau I -- Résumé des normes minimales d'Examen de la légitime défense et des redressements correspondants appliqués par l'équipe chargée de l'Examen de la légitime défense aux condamnations antérieures à l'arrêt Lavallée

Tableau II -- Résumé des normes minimales d'Examen de la légitime défense et des redressements correspondants appliqués par l'équipe chargée de l'Examen de la légitime défense aux condamnations postérieures à l'arrêt Lavallée

Tableau III -- Résumé des normes minimales d'examen de détermination de la peine et des redressements correspondants appliqués par l'équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

(a) Normes minimales

(b) Normes substantielles

(i) Définitions de la légitime défense

(ii) La norme relative à la force probante

(iii) Résumé des normes minimales appliquées à l'examen des condamnations antérieures à Lavallée et des condamnations postérieures à Lavallée

(c) Normes de détermination de la peine

(i) Paramètres généraux

(ii) Le moyen de défense de la provocation

(iii) Résumé des normes d'examen minimales concernant la détermination de la peine et les redressements

CHAPITRE 4 -- RÉSUMÉ DES 98 DOSSIERS ET DES RECOMMANDATIONS

1. Résumé des dossiers des sept requérantes pour lesquelles une recommandation a été présentée au ministre de la Justice du Canada et au Solliciteur général du Canada

(a) Cas où l'allégation de légitime défense présentée par la requérante a été retenue

(b) Dossiers où l'allégation de légitime défense présentée par la requérante n'a pas été retenue mais où les éléments de preuve relatifs à la légitime défense sont susceptibles de fonder une allégation de provocation

(c) Dossiers dans lesquelles l'allégation de légitime défense présentée par la requérante n'a pas été retenue mais où les éléments de preuve concernant la légitime défense portent sur une question juridique qui devrait être soumise à une cour d'appel

(d) Résumé des redressements figurant dans les sept recommandations consécutives à l'examen de la légitime défense et statut actuel de chacune des requérantes

2. Résumé des dossiers des 91 requérantes dont l'allégation de légitime défense n'a pas été retenue et pour lesquels aucune autre recommandation n'a pu être faite.

CHAPITRE 5 -- POSSIBILITÉS DE RÉFORME

1. Les règles actuelles de la légitime défense

2. Les propositions de réforme des règles de la légitime défense

(a) La Commission de réforme du droit du Canada

(b) L'Association du Barreau canadien

(c) Le Sous-comité parlementaire chargé d'examiner la partie générale du Code criminel

(d) Le Livre blanc et le document de consultation du gouvernement

(e) L'examen féministe du droit criminel

3. Problèmes juridiques révélés par l'Examen de la légitime défense

(a) Complexité des règles de la légitime défense

(b) Manque de principes directeurs

4. De nouvelles règles en matière de légitime défense

(a) Caractéristiques de ces nouvelles règles

(b) Règles modèles de la légitime défense

5. Les peines applicables à l'homicide

(a) Le droit actuel

(b) Le problème - L'existence de pressions qui incitent l'accusée à plaider coupable

(c) Contrôle des accusations

(d) Lignes directrices en matière de poursuite

(e) La réforme des peines

CHAPITRE 6 -- RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS RELATIVES À LA RÉFORME DU DROIT

Annexe A -- Demande d'examen

Annexe B -- Fiche de renseignements personnels

AAnnexe C -- Lettre destinée aux requérantes leur demandant de fournir leur version des faits

Annexe D -- Résumé du dossier

Annexe E -- Liste des dossiers classés pour les requérantes incarcéréess

Annexe F -- Lignes directrices en matière de poursuite

1. Justice Canada - Guide des procureurs de la Couronne

2. Rapport du Comité consultatif du procureur général sur le contrôle des accusations, la divulgation de la preuve et les discussions en vue d'un règlement (Rapport du comité Martin)