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Le Ministère
Le 31 mars 2003

Rapport sur la détermination de la peine dans les cas d'homicides involontaires coupables commis dans le cadre d'une relation intime

Rédigé à l'intention des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux
responsables de la Justice, pour leur réunion
du 4 au 6 novembre 2002
Calgary (Alberta)

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