Réponse au 14^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux

Novembre 2002

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

AVANT-PROPOS

DÉFINITIONS

• Les troubles mentaux (art. 16)
• L'automatisme (art. 2)
• L'aptitude/l'inaptitude à subir un procès (art. 2)

POUVOIRS DES TRIBUNAUX ET DES COMMISSIONS D'EXAMEN

• L'aptitude à se voir infliger une peine
• L'accusé inapte de façon définitive
• La participation de la victime – notification des droits
• Ordonnances de non-publication destinées à protéger la vie privée des tiers (victimes)
• La présentation de vive voix de la déclaration de la victime
• L'exécution des décisions – détention et incrimination de la violation d'une décision

PROCÉDURES DES TRIBUNAUX ET DES COMMISSIONS D'EXAMEN

• Titres exigés des personnes chargées des évaluations
• Le rôle de la défense de l'intérêt public assumé par la couronne (procureur général)
• Le transfèrement des adolescents vers un autre établissement psychiatrique et le transfèrement interprovincial des accusés atteints de troubles mentaux

DISPOSITIONS NON EN VIGUEUR

• L'abrogation des dispositions relatives à la durée maximale
• L'abrogation des dispositions relatives aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux
• L'abrogation des ordonnances de détention dans un hôpital

ENJEUX SYSTÉMIQUES

• Les ressources permettant de répondre aux besoins des accusés et des contrevenants atteints de troubles mentaux
• Les programmes d'information et de sensibilisation concernant les troubles mentaux et l'application de la partie XX.1
• Nécessité d'améliorer la collecte de données et la recherche
• L'adoption d'une disposition législative prévoyant un examen supplémentaire de la partie XX.1

CONCLUSION

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