Liens relatifs aux règlements et autres informations législatives

Règlements et autres informations législatives

• Chapitre 16 des Lois du Canada (1999): Ce chapitre est devenu une loi le 25 mars 1999 et est maintenant connu comme étant l'article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information. 
  Ce texte établit des sanctions contre quiconque falsifie ou détruit indûment des documents dans le but d'entraver le droit d'accès à l'information prévu par la Loi sur l'accès à l'information.
  
• Règlement sur l'accès à l'information
  
• Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales
  
• Décret d'extension no 1
  
• Règlement sur la protection des renseignements personnels
  
• Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales
  
• Décret d'extension no 1
  
• Décret d'extension no 2
  
• Décret no 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
  
• Décret no 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS)
  
• Décret no 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC).

 

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