DEMANDES DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE ­ ERREURS JUDICIAIRES

RAPPORT ANNUEL 2003
MINISTRE DE LA JUSTICE

Données de catalogage avant publication de la Bibliothèque
nationale du Canada

Canada. Ministère de la Justice

Rapport annuel, demandes de révision auprès du ministre, erreurs judiciaires
Variante du titre : Demandes de révision auprès du ministre, erreurs judiciaires
ISSN 1708-4977
ISBN 0-662-67668-8 (copie dur)  ISBN 0-662-89822-2 (Internet)
No de cat. J1-3/2003 (copir dur)  N^o de cat. J1-3/2003F-PDF (Internet)

1. Erreur judiciaire ­ Canada ­ Périodiques.
2. Voies de recours ­ Canada ­ Périodiques.
3. Justice pénale ­ Administration ­ Canada ­ Périodiques.
I. Titre.

Publié en vertu de l'autorisation du ministre de la Justice
et procureur général du Canada

par la Direction des communications
Ministère de la Justice du Canada
Ottawa (Ontario)

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003,
représentée par le ministre de la Justice

Table des matières

• Introduction
• Mesures visant à corriger les erreurs judiciaires
  • Aperçu
  • Modification du processus de révision d'une condamnation
  • Modifications législatives
  • Changements structurels
• Fonctionnement du processus de révision d'une condamnation
  • Demande de révision d'une condamnation
  • Étapes de la révision
    • Évaluation préliminaire
    • Enquête
    • Rapport d'enquête
    • Décision du ministre
• Statistiques
  • Demandes
  • Évaluations préliminaires et enquêtes
  • Décisions du Ministre
• Rôle du conseiller spécial
• Annexes
  • Annexe 1 : Articles 696.1 à 696.6 du Code criminel (partie XXI.1)
  • Annexe 2 : Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)
  • Annexe 3 : Présenter une demande de révision d'une condamnation
• Formulaires
  • Demande de révision auprès du Ministre - Erreurs judiciaires
  • Consentement à la divulgation des renseignements personnels
  • Renonciation au secret professionnel de l'avocat

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