SERVICE D'AIDE À L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES (SAEOEF)

Crée par le ministère de la Justice du Canada, à Ottawa, le SAEOEF a pour mission de mettre en œuvre les dispositions relatives aux trois parties de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales qui sont : la communication de renseignements, la saisie-arrêt de sommes fédérales et le refus d'autorisation de la LAEOEF.

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS : En application de la Partie 1 de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, les autorités provinciales et territoriales peuvent s'adresser au Programme d'AEOEF du ministère de la Justice du Canada pour retrouver l'adresse du domicile et le nom et l'adresse de l'employeur d'une personne qui n'a pas respecté une obligation alimentaire.

Les renseignements sur les adresses sont tirés des banques de données administrées dans le cadre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'ssurance-emploi et de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces renseignements sont traités selon les modalités rigoureuses prévues dans les ententes conclues entre les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Ces renseignements sont communiqués aux organismes provinciaux et fédéraux autorisés, aux tribunaux, ou aux services de police responsables d'appliquer les dispositions familiales. Plus de 99 pur 100 des demandes de renseignements proviennent des organismes d'application de la Loi.

Au cours d'une année normale, la Section d'AEOEF reçoit entre 7, 000 et 8, 000 demandes d'information sur les particuliers qui ne sont pas conformes à une disposition familiale et elle en traite, en tout temps, environ 7, 500.

Formulaires à utiliser :

Demande de communication de renseignements (T01) et Affidavit (T02) incluant le guide pour remplir le formulaire de demande, destinés aux palais de justice et aux agences provinciales et territoriales de perception de pensions alimentaires seulement et ne peuvent être utilisés par le grand public. Si vous ne pouvez accéder aux documents, veuillez communiquer avec l'équipe des Ordonnances et ententes familiales (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/flas/contact.html) pour obtenir de l'aide.

INTERCEPTION : Si votre paiement fédéral a été réduit

AVIS IMPORTANT pour les débiteurs.

Aux termes de la Partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), le Programme d'AEOEF reçoit, des autorités provinciales et territoriales, des demandes de saisie-arrêt des paiements fédéraux versés au titre de l'assurance-emploi, des remboursements d'impôt et des prestations du Régime de pensions du Canada.

Le programme d'interception mis en place aux termes de la LAEOEF intercepte les paiements fédéraux destinées aux personnes qui sont en défaut de paiement de pension alimentaires. Ces fonds sont alors remis aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tout, les distribuent aux parents qui ont la garde des enfants.

De façon générale, le Programme d'AEOEF reçoit plus de 30, 000 demandes par année et traite plus de 110, 000 dossiers. Plus de 300,000 actions en saisie-arrêt sont intentées chaque années, et environ 80 millions de dollars sont saisis sur les paiements fédéraux destinées aux débiteurs de pensions alimentaires pour être versés aux bénéficiaires. Le Programme perçoit des droits d'administration annuels pour couvrir les frais liés à la saisie.

Le Programme administre un fonds de roulement de neuf millions de dollars, ce qui lui permet de verser les sommes d'argent aux provinces et aux territoires dès que la saisie a été effectuée. Grâce à ce fonds, il faut de quatre à six semaine pour transférer les fonds aux autorités provinciales et territoriales.

L'AEOEF met à la disposition du public un service d'information interactif (SITV), 1-800-267-7777 qui reçoit en moyenne 11, 000 appels par mois. Les débiteurs peuvent de cette façon obtenir des renseignements sur leur compte, demander un relevé de compte sur papier ou laisser un message afin qu'on les rappelle. De plus, le service donne de l'information d'ordre général aux créanciers et au public sur le programme. Le SITV, fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Si vous êtes un débiteur, vous aurez besoin de votre numéro d'assurance social et du numéro de référence de Justice Canada.

Formulaire à utiliser :

Demande d'interception (I01), destiné aux palais de justice et aux agences provinciales et territoriales de perception de pensions alimentaires seulement et ne peut être utilisé par le grand public. Si vous ne pouvez accéder aux documents, veuillez communiquer avec l'équipe des Ordonnances et ententes familiales (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/flas/contact.html) pour obtenir de l'aide.

REFUS D'AUTORISATIONS : Aux termes de la Partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), entrée en vigueur en 1987, le ministère de la Justice peut ordonner la suspension ou le refus d'autorisation fédérales - notamment les certificats d'aviation de marine et les passeports - aux personnes qui doivent plus de 3, 000/ en pensions alimentaires ou qui sont en retard de trois paiements.

Seules les autorités provinciales et territoriales chargées de l'exécution des ordonnances et des ententes familiales peuvent soumettre des demandes de refus d'autorisation. Lorsque le Service d'AEOEF accepte une telle demande, les renseignements sur le débiteur sont transmis à Transport Canada et au Bureau des passeports.

Les débiteurs concernés titulaires de permis seront tenus de les retourner. Quant aux titulaires de passeports, à défaut de retourner ceux-ci, ils seront assujettis aux sanctions prévues par la LAEOEF. Dans le cas de personnes ne détenant pas de telles autorisations mais qui en font la demande, ces demandes seront rejetées.

Les demande de refus d'autorisation resteront en vigueur jusqu'à ce que les autorités provinciales et territoriales informent le Programme d'AEOEF d'y mettre fin.

Formulaires à utiliser :

Demande de refus d'autorisation (L01), Affidavit (L02) et; Demande de cessation d'effet (L03), destinés aux agences provinciales et territoriales de perception de pensions alimentaires seulement et ne peuvent être utilisés par le grand public. Si vous ne pouvez accéder aux documents, veuillez communiquer avec l'équipe des Ordonnances et ententes familiales (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/flas/contact.html) pour obtenir de l'aide.

On peut obtenir des renseignements supplémentaires, des directives ou des exemplaires de formulaires en écrivant aux:

Services d'aide au droit familial
Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
C.P. 2730, Succursale « D »
Ottawa (Ontario)
K1P 5W7