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État des lieux
État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Rapport final soumis à Justice Canada par Recherche PGF
Table des matières
Sommaire
Contexte et mandat
Profil des répondants
Analyse des données
Les pistes de solution
Introduction
Contexte de l'étude
Mandat
Objectifs
Méthodologie
Chapitre 1 : Historique des droits linguistiques au Canada
Introduction
Partie I : les dispositions constitutionnelles relatives au domaine de la justice
Partie II : les dispositions législatives relatives au domaine de la justice
Partie III : les règles d'interprétation des droits linguistiques : arrêts récents
Partie IV : l'arrêt beaulac et le droit à un procès en français en matière pénale : l'article 530 du code criminel
Partie V : les tribunaux de juridiction civile
Conclusion
Chapitre 2 : Accès à la justice en milieu minoritaire francophone
Profil des répondants
Aperçu global de la satisfaction à l'égard des services judiciaires et juridiques dans la langue de la minorité
Principaux obstacles
Modèles et pratiques exemplaires
Pistes de solutions
Conclusion
Tableaux
Chapitre 3 : Alberta
Structure du système judiciaire
Profil de la communauté francophone
Profil des répondants
Demande et offre de services en français
Obstacles à la justice en français
Pistes de solutions
Tableaux
Chapitre 4 : Colombie-Britannique
Structure du système judiciaire
Profil de la communauté francophone
Profil des répondants
Demande et offre de services en français
Obstacles à la justice en français
Pistes de solutions
Chapitre 5 : Île-du-Prince-Édouard
Structure du système judiciaire
Profil de la communauté francophone
Profil des répondants
Demande et offre de services en français
Obstacles à la justice en français
Initiatives
Pistes de solutions
Chapitre 6 : Manitoba
Structure du système judiciaire
Profil de la communauté francophone
Profil des répondants
Demande et offre de services en français
Obstacles à la justice en français
Initiatives
Pistes de solutions
Tableaux
Chapitre 7 : Nouveau-Brunswick
Structure du système judiciaire
Profil de la communauté francophone
Profil des répondants
Demande et offre de services en français
Obstacles à la justice en français
Pistes de solutions
Tableaux
Chapitre 8 : Nouvelle-Écosse
Structure du système judiciaire
Profil de la communauté francophone
Profil des répondants
Demande et offre de services en français
Obstacles à la justice en français
Pistes de solutions
Tableaux
Chapitre 9 : Nunavut
Structure du système judiciaire
Profil de la communauté francophone
Profil des répondants
Demande et offre de services en français
Obstacles à la justice en français
Pistes de solutions
Chapitre 10 : Ontario
Structure du système judiciaire
Profil de la communauté francophone
Profil des répondants
Demande et offre de services en français
Obstacles à la justice en français
Initiatives
Pistes de solutions
Tableaux
Chapitre 11: Québec
Structure du système judiciaire
Profil de la communauté anglophone
Profil des répondants
Demande et offre de services en anglais
Obstacles à la justice en anglais
Pistes de solutions
Tableaux
Chapitre 12 : Saskatchewan
Structure du système judiciaire
Profil de la communauté francophone
Profil des répondants
Demande et offre de services en français
Obstacles à la justice en français
Initiatives
Pistes de solutions
Tableaux
Chapitre 13 : Terre-Neuve-et-Labrador
Structure du système judiciaire
Profil de la communauté francophone
Profil des répondants
Demande et offre de services en français
Obstacles à la justice en français
Pistes de solutions
Chapitre 14 : Territoires du Nord-Ouest
Structure du système judiciaire
Profil de la communauté francophone
Profil des répondants
Demande et offre de services en français
Obstacles à la justice en français
Pistes de solutions
Chapitre 15 : Yukon
Structure du système judiciaire
Profil de la communauté francophone
Profil des répondants
Demande et offre de services en français
Obstacles à la justice en français
Pistes de solutions
Conclusion générale
Bibliographie
Annexes
Mise à jour : 2005-12-05
Avis importants