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Rapports

La mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles

Plan stratégique

• Plan stratégique 2004 à 2009 - Mise en œuvre de l'article 41 de la loi sur les langues officielles (Version PDF)

Plan d'action et état des réalisations

• Plan d'action
  • 2005-2010 (Version PDF)
  • 1999-2002 (Version PDF)
  
  
• État des réalisations
  • 2003-2004 (Version PDF)
  • 2002-2003 (Version PDF)
  • 2001-2002 (Version PDF)

  Si vous désirez obtenir une copie des États des réalisations antérieures ou du Plan d'action 1998-1999, veuillez communiquer avec le Bureau de la Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique.

Divers

• Réponse du gouvernement au Troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur l'État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
• Réponse du gouvernement au rapport du Comité mixte permanent des langues officielles intitulé « La justice et les communautés de langues officielles »
• État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
• Analyse de l'environnement interne et externe de la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (Version PDF)