1534
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La France prend possession du territoire de ce qui constitue
maintenant le Québec.
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1664
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Le roi Louis XIV décrète que la colonie sera régie
par la Coutume de Paris, ce qui met fin au système de pluralité des
coutumes en Nouvelle-France (comme s'appelait alors le Québec).
La Coutume de Paris avait acquis à la fin du seizième
siècle un caractère prééminent en France.
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1759-1760
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L'Angleterre conquiert militairement la Nouvelle-France.
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1763-1764
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Les autorités déclarent que le droit britannique
s'appliquera désormais, aussi bien en matière criminelle
qu'en matière civile. Cette mesure est très mal reçue
par la population, qui n'hésite pas à afficher son
mécontentement.
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1774
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Une loi du Parlement britannique –The Quebec Act,
1774 –rétablit les anciennes lois françaises
en matière civile.
14 George III, chapter 83 (U. K.)
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1782
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Le conseil législatif de la province fixe l'âge
de la majorité à 21 ans au lieu de 25.
Ordonnance qui change, fixe et établit l'âge
de majorité
Ordonnances faites et passées par le gouverneur et
le conseil législatif de la province de Québec,
1795, chapitre I.
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1801
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Le parlement de la province du Bas-Canada (le nom que portait
le Québec pendant cette période) vote une loi afin
de clarifier le droit à la liberté de tester.
Acte pour expliquer et amender la Loi concernant les Testaments
et Ordonnances de dernière volonté
Les Statuts provinciaux du Bas-Canada, 1801, chapitre 4.
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1857
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Une loi intitulée Acte pour pourvoir à la
codification des lois du Bas-Canada qui se rapportent aux matières
civiles et à la procédure est adoptée.
Cette loi prévoit la nomination de trois commissaires
chargés d'unifier le droit existant et de rédiger
un Code civil et un Code de procédure civile en prenant
modèle sur les codes français.
Statuts de la province du Canada, 1857, chapitre 43.
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1865
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Le 31 janvier 1865, le projet de loi sur le Code civil du Bas
Canada ainsi que le rapport des commissaires sont déposés à l'Assemblée
législative. Les deux textes sont confiés à un
comité de juristes pour analyse.
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1866
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Le projet de loi est adopté par les deux chambres du
parlement de la province. Le Code civil du Bas Canada entre en
vigueur le 1er août 1866.
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1888
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Adoption d'un nouveau chapitre sur la fiducie à titre
gratuit.
Des amendements au Code civil
Les Statuts refondus de la province de Québec,
1888, volume II, titre XII, deuxième partie.
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1890
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Adoption par le parlement du Canada de l'Acte concernant
les lettres de change, chèques, et billets promissoires,
qui abroge les articles 2279 à 2354 du Code civil.
Statuts
du Canada, 1890, volume I, chapitre 33.
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1904
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Loi amendant l'article 1301 du Code civil, relativement à la
capacité de la femme mariée de faire certains contrats
Statuts de la province de Québec, 1904, chapitre 42.
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1906
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Loi abolissant la mort civile
Statuts de la province
de Québec, 1906, chapitre 38.
Institution de la tenue en double d'un registre des naissances.
Loi amendant l'article 53a du Code civil et l'article 1313
du Code de procédure civile, concernant les registres
de naissances
Statuts de la province de Québec, 1906, chapitre
39. |
1915
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Le conjoint survivant, qui n'héritait de son époux
qu'à défaut de successibles jusqu'au douzième
degré, devient un héritier régulier ayant
droit de partager la succession avec la proche famille du défunt.
Loi amendant le Code civil relativement aux successions
Statuts de la province de Québec, 1915, chapitre
74.
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1931
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Le Code est modifié notamment pour créer la catégorie
des biens réservés. L'épouse possède
dès lors, peu importe son régime matrimonial, la
libre gestion de son salaire et des biens acquis avec celui-ci.
Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure
civile, relativement aux droits civils de la femme
Statuts de la province de Québec, 1930-1931, chapitre
101.
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1940
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Un nouveau chapitre instituant la notion de nantissement agricole
et forestier est intégré au Code civil.
Loi du nantissement agricole
Statuts de la province de Québec, 1940, chapitre
69.
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1947
|
Institution de l'enregistrement des actes par dépôt
pour remplacer en partie l'enregistrement par transcription.
Loi
instituant l'enregistrement par dépôt à l'égard
de certains actes
Statuts de la province de Québec,
1947, chapitre 72.
Un nouveau chapitre sur la vente à tempérament est intégré au
Code aux articles 1561a) et suivants.
Loi concernant les ventes à tempérament
Statuts de la province de Québec, 1947, chapitre
73. |
1954
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Pour obtenir la séparation de corps pour cause d'adultère
de son mari, l'épouse n'est plus tenue de prouver qu'il
entretient sa concubine au domicile conjugal. Dès lors,
l'homme et la femme ont accès à la séparation
de corps aux mêmes conditions. Retrait de la femme mariée
de la liste des incapables.
Loi modifiant le Code civil
Statuts de la province de Québec, 1954-1955, chapitre
48.
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1955
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Sous l'impulsion du Premier ministre Maurice Duplessis, l'Assemblée
législative du Québec adopte la Loi concernant
la revision du Code civil. La loi prévoit la nomination
d'un juriste chargé de préparer un projet de modification
du Code. Le juriste nommé à ce poste est Thibaudeau
Rinfret, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada.
Loi concernant la revision du Code civil
Statuts de la province de Québec, 1954-1955, chapitre
47.
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1960
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La Loi modifiant la Loi concernant la revision du Code civil est
adoptée. Elle prévoit la nomination de quatre codificateurs
pour étudier les rapports, avis, projets d'amendements et
recommandations du juriste nommé en 1955 et pour préparer
un projet définitif de nouveau Code civil.
Loi modifiant la Loi concernant la revision du Code civil
Statuts de la province de Québec, 1959-1960, chapitre
97.
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1961
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Thibaudeau Rinfret cesse d'exercer ses fonctions et est remplacé par
André Nadeau, qui donne un nouvel essor à la révision
du Code civil. Le groupe que dirige maintenant André Nadeau
est connu sous le nom de « Bureau de révision du Code
civil ».
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1962
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Instauration de la notion de nantissement commercial sans dépossession
sur des meubles par l'insertion au Code civil d'un nouveau chapitre
aux articles 1079 et suivants.
Loi relative au nantissement
Statuts de la province de Québec, 1962, chapitre
57.
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1964
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Modifications majeures de la capacité juridique de la femme
mariée. Les nouvelles dispositions ont notamment pour objet
d'établir l'égalité entre les époux
dans la direction de la famille, d'obliger le mari à fournir à son épouse
le nécessaire pour les besoins de la vie, de créer
le mandat de représentation entre conjoints, d'instituer
la pleine capacité de la femme mariée sauf les restrictions
résultant du régime matrimonial, et d'abolir le devoir
d'obéissance de la femme à son mari.
Loi sur la capacité juridique de la femme mariée
Statuts de la province de Québec, 1964, chapitre
66.
Une nouvelle section intitulée « De l'équité dans
certains contrats » est ajoutée aux dispositions générales
du titre du Code relatif aux obligations. Cette section vise à tempérer
le libéralisme contractuel.
Loi pour protéger les emprunteurs contre certains abus
et les prêteurs contre certains privilèges
Statuts de la province de Québec, 1964, chapitre
67. |
1965
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Le professeur Paul-André Crépeau, jusque-là secrétaire
du Bureau de révision du Code civil, succède à André Nadeau,
qui avait accédé à la magistrature.
L'Office de révision du Code civil est constitué.
Sous sa direction, de nombreux comités sont créés
dans le but d'étudier chacun une partie du Code civil.
Tout au long de la durée des travaux, l'Office publie
de nombreux rapports pour fins de consultation.
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1966
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Un colloque marque le centenaire du Code civil du Bas Canada.
Les communications donneront lieu, par la suite, à la publication
d'un ouvrage en deux tomes.
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1968
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Le mariage civil célébré par un officier
laïc est reconnu par le Code.
Loi concernant le mariage civil
Statuts de la province de Québec, 1968, chapitre
82.
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1969
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Adoption d'un nouveau chapitre instituant la copropriété par
déclaration (copropriété divise).
Loi concernant la copropriété des immeubles
Lois du Québec, 1969, chapitre 76.
Le régime matrimonial de droit commun qu'est la communauté légale
est remplacé par la société d'acquêts. Il
devient possible pour les époux de modifier leur régime
ou leur contrat de mariage pendant le mariage. Élimination des
inégalités entre époux (retrait de la nécessité d'obtenir
l'autorisation pour accepter une succession, une donation entre vifs,
la charge d'exécuteur testamentaire).
Loi concernant les régimes matrimoniaux
Lois du Québec, 1969, chapitre 77.
Instauration du jugement déclaratif de décès.
Loi concernant les jugements déclaratifs de décès
Lois du Québec, 1969, chapitre 79. |
1970
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Le Code est modifié pour reconnaître certains droits à l'enfant
naturel. C'est un premier pas vers la reconnaissance de l'égalité des
enfants peu importe les circonstances de leur naissance.
Loi modifiant le Code civil et concernant les enfants naturels
Lois du Québec, 1970, chapitre 62.
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1971
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Le contrat de consommation est soustrait à l'application
des règles du droit commun et devient assujetti à un
régime juridique particulier, en marge du Code civil.
Loi de la protection du consommateur
Lois du Québec, 1971, chapitre 74.
Révision globale du chapitre premier titre premier du Code concernant
la jouissance des droits civils. Établissement de la notion de
personnalité juridique donnant droit à l'exercice des droits
civils. Énonciation du principe d'inviolabilité de la personne. Élaboration
des critères de jouissance des droits civils (consentement aux
soins, disposition du corps et funérailles), retrait de la privation
des droits civils, et abolition de la notion de dégradation civique,
qui empêchait la personne frappée de dégradation
de contracter ou d'être un témoin valable à un testament
et privait d'effet son testament.
Loi modifiant de nouveau le Code civil et modifiant la Loi
abolissant la mort civile
Lois du Québec, 1971, chapitre 84.
L'âge de la majorité passe de 21 à 18 ans.
Loi modifiant de nouveau le Code civil
Lois du Québec, 1971, chapitre 85. |
1973
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Révision globale des dispositions concernant le louage
de choses.
Loi concernant le louage de choses
Lois du Québec, 1973, chapitre 74.
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1974
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Modernisation et réorganisation des dispositions concernant
le contrat d'assurance.
Loi sur les assurances
Lois du Québec, 1974, chapitre 70.
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1975
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Adoption de la Charte des droits et libertés de la
personne.
La Charte québécoise exercera une
influence majeure sur tous les textes législatifs adoptés
subséquemment, y compris le Code civil.
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1977
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Suppression de la possibilité de poursuivre en réparation
relativement aux accidents couverts par la nouvelle Loi sur
l'assurance automobile.
Lois du Québec, 1977, chapitre
68.
La notion de puissance paternelle est remplacée par celle d'autorité parentale.
Loi modifiant le Code Civil
Lois du Québec, 1977, chapitre 72. |
1977-1978
|
L'Office de révision du Code civil remet son rapport au
gouvernement, qui le dépose à l'Assemblée
nationale sous forme de projet de Code civil accompagné de
deux volumes de commentaires. C'est ce rapport qui servira de fondement à la
réforme du Code civil.
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1979
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Réforme des règles du louage complétant
celle de 1973 et visant plus particulièrement le bail de
logement.
Loi instituant la Régie du logement et modifiant le
Code civil et d'autres dispositions législatives
Lois du Québec, 1979, chapitre 48.
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1980
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Le parlement du Québec institue le Code civil du
Québec, mais décide d'échelonner l'adoption
de ses différentes parties. La loi votée comprend
le livre deuxième du Code consacré au droit de
la famille.
Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme
du droit de la famille
Lois du Québec, 1980, chapitre 39.
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1980-1989
|
Dans les années 1980, le ministre de la Justice élabore
plusieurs propositions de réforme et les soumet à la
consultation publique. Ces propositions portent sur le droit des
personnes, des successions et des biens. Elles feront l'objet d'une
loi adoptée en 1987. D'autres propositions portent sur les
sûretés réelles et la publicité des
droits, les obligations, la preuve, la prescription et le droit
international privé.
Pendant cette période, l'adoption de dispositions particulières
qui visent à répondre à des besoins pressants
modifie sensiblement le Code civil. Mentionnons notamment la mise
en place de dispositions sur l'arbitrage, en 1986, la loi instituant
un patrimoine familial et la réforme de la curatelle publique
et des régimes de protection des majeurs, en 1989.
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1990
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Le projet de loi 125, sur le Code civil du Québec,
est déposé à l'Assemblée nationale
par le ministre de la Justice et Procureur général
du Québec, Gil Rémillard, le 18 décembre 1990.
Ce projet intègre les dispositions des précédents
projets de loi et tient compte des observations et suggestions
reçues lors de la large consultation intervenue entretemps.
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1991
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Le projet de loi 125 est examiné article par article
par un sous-comité parlementaire. Mille amendements y sont
apportés.
Le 18 décembre 1991, le Code civil du Québec est
adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
Code civil du Québec
Lois du Québec, 1991, chapitre 64. |
1992
|
Le 18 décembre 1992, l'Assemblée nationale adopte
la Loi sur l'application de la réforme du Code civil,
qui organise la transition de l'ancien code au nouveau.
Lois du
Québec, 1992, chapitre 57.
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1994
|
Le Code civil du Québec entre en vigueur le 1er
janvier 1994.
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