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Lignes directrices fédérales sur les
pensions alimentaires pour enfants
Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont entrées
en vigueur le 1er mai 1997. Elles ont été modifiées le 9 décembre 1997, le 1er
avril 1999, le 1er novembre 1999, le 1er novembre 2000, le
1er août 2001 et le 28 novembre 2005.
NOTE : Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont récemment été modifiées. Les nouvelles lignes directrices entreront en vigueur le 1er mai 2006. Elles seront affichées ici au cours du mois de mai en même temps que les nouvelles tables et une nouvelle brochure d’information. D’ici là, pour prendre connaissance des nouvelles lignes directrices et d’autres informations à ce sujet, visiter le site Internet de la Gazette du Canada . |
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