English
Contactez-nous
Aide
Recherche
Site du Canada
Accueil Justice
Plan du site
Programmes et initiatives
Divulgation proactive
Lois
Définitions
Questions et réponses
La loi
(Projet de loi C-49)
GTITP
Publications
Liens
Discours du ministre
Communiqués
Pour obtenir de l'aide
Contactez-nous
Traite des personnes
La loi (projet de loi C-49)
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
(en vigueur depuis le 25 novembre 2005.)
(LEGIS
INFO
, Bibliothèque du Parlement)
Mise à jour : 2005-12-07
Avis importants