Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été
modifiée en décembre 2001 pour devenir la Loi sur le recyclage des
produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
La présente loi a pour objet :
- de mettre en oeuvre des mesures visant à détecter et décourager
le recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes et à faciliter les enquêtes ou les poursuites
relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité
et aux infractions de financement des activités terroristes,
notamment :
- imposer des obligations de tenue de documents et
d'identification des clients aux fournisseurs de services
financiers et aux autres personnes ou entités qui se livrent à
l'exploitation d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession
ou d'activités susceptibles d'être utilisées pour le recyclage
des produits de la criminalité ou pour le financement des
activités terroristes,
(cliquer ici pour en savoir plus sur qui
doit faire des déclarations.)
- établir un régime de déclaration obligatoire des opérations
financières douteuses et des mouvements transfrontaliers
d'espèces et d'effets,
- constituer un organisme chargé de l'examen de renseignements,
notamment ceux portés à son attention en application du
paragraphe précédent;
- de combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de
l'application de la loi les renseignements leur permettant de priver
les criminels du produit de leurs activités illicites tout en
assurant la mise en place des garanties nécessaires à la protection
de la vie privée des personnes à l'égard des renseignements
personnels les concernant;
- d'aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la
lutte contre le crime transnational, particulièrement le recyclage
des produits de la criminalité et la lutte contre les activités
terroristes.
Renvois
Une codification administrative de la Loi sur le recyclage des
produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est
à votre disposition aux fins de consultation (PDF - MSWord). Ce document tient compte
de toutes les modifications apportées à la Loi jusqu'à
maintenant et il ne doit être utilisé qu'à titre d'information.
Pour obtenir la VERSION
OFFICIELLE de la Loi, veuillez consulter le site Web du
ministère de la Justice Canada.
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