Si vous devez transmettre l’une ou l’autre de ces déclarations à CANAFE, vous devez le faire par voie
électronique si vous avez les
moyens techniques de le faire. Vous disposez des deux options suivantes pour la déclaration par voie électronique et les deux exigent une inscription auprès de CANAFE :
Si vous n’avez pas les moyens techniques de transmettre vos déclarations par voie électronique, vous devez le faire sur support
papier.
Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste La déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste est différente des autres déclarations que vous devez soumettre car celle-ci est transmise seulement sur support papier. Vous ne pouvez pas la transmettre par voie électronique.
