Critères pour « les personnes et les entités qui se livrent à des opérations de change ou de transfert de fonds »

Ce document vise à fournir des précisions quant aux personnes et aux entités qui se livrent aux opérations suivantes en vertu de la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes :

1. le transfert de fonds ou la vente de titres négociables;
2. les opérations de change.

Vous n’êtes pas considérés comme vous livrant ni à l’un ni à l’autre si vous effectuez des opérations de transfert de fonds ou de vente de titres négociables ou de change dans le cadre de vos activités à titre de conseiller juridique, de comptable, de courtier en valeurs mobilières ou de casino.

1. Vous livrez-vous à des opérations de transfert de fonds ou de vente de titres négociables?

Vous avez ou vous exploitez une entreprise qui offre des services de transfert de fonds, peu importe le montant¹ .

Votre entreprise est également considérée comme offrant des services de transfert de fonds ou de vente de titres négociables si elle répond à un des critères suivants :

• votre entreprise effectue des opérations d’émission ou de rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables de plus de 1000 $ avec la même personne, le même jour ²;
• vous publicisez le fait que vous vous livrez à ce genre d’activité (par l’entremise de journaux, de la télévision, des pages jaunes, d’Internet et d’autres médias ou avec une enseigne extérieure ou intérieure);
• vous détenez un permis ou une licence pour effectuer ce genre d’opération;
• vous êtes enregistré à titre d’entité qui effectue ce genre d’opération;
• vous déclarez les revenus que vous tirez de ces opérations comme provenant d’une entreprise distincte aux fins d’impôt.

Nota : Si vous êtes engagé dans ce genre d’opérations à titre d’agent pour une autre entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, veuillez consulter la Loi et le Règlement afin de connaître vos obligations.

2. Vous livrez-vous à des opérations de courtier de change?

Vous êtes considéré comme un courtier de change si votre entreprise répond à un des critères suivants :

• vous effectuez des opérations de change pour des montants de plus de 1000 $ avec la même personne, le même jour² ;
• vous publicisez le fait que vous vous livrez à ce genre d’opération (par l’entremise de journaux, de la télévision, des pages jaunes, d’Internet et d’autres médias ou avec une enseigne extérieure ou intérieure);
• vous détenez un permis ou une licence pour effectuer ce genre d’opération;
• vous êtes enregistré à titre d’entité qui effectue ce genre d’opération;
• vous déclarez les revenus que vous tirez de cette activité comme provenant d’une entreprise distincte aux fins d’impôt.

Une opération de change a lieu lorsqu’une devise (espèces, chèques de voyage, mandats-poste, etc.) est échangée contre une autre. Cela ne comprend pas les achats de biens ou de services qui sont réglés en devise étrangère mais pour lesquels la monnaie est rendue en devise canadienne. Tout billet, chèque de voyage, mandat-poste, etc. fourni en plus de ceux nécessaires à l’achat d’un produit ou d’un service est considéré comme une opération de change.

Exemple : Si un client achète un produit avec une devise étrangère (espèces, chèques de voyage dans une devise étrangère, mandat-poste dans une devise étrangère, etc.) et reçoit sa monnaie en devise canadienne, la transaction n’est pas considérée comme étant une opération de change.

Exemple : Si un client règle une facture de 20 $CAN avec deux billets de 50 $US, la devise canadienne remise en échange du premier billet de 50 $US est considérée comme étant la monnaie. La devise canadienne versée en échange du deuxième 50 $US est considérée comme étant une opération de change. Si la transaction comprend une opération de change, veuillez consulter les critères plus haut afin d’établir si vous vous livrez de fait à une opération de change.

¹ Les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables comprennent les systèmes bancaires parallèles comme Hawala, Hundi, Chitti, etc. Elles comprennent également les entités financières qui remettent ou transmettent des fonds ou qui émettent ou rachètent des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables pour une personne qui n'est pas titulaire d'un compte. Retour

² À des fins de clarification, deux opérations ou plus de rachat de mandats-poste, de chèques de voyage, de titres négociables semblables ou de change de moins de 1000 $ chacune, ayant lieu le même jour et totalisant 1000 $ ou plus, sont considérées comme étant une seule transaction de 1000 $. Retour