Comptables – donner des instructions par opposition à donner des conseils

Ce bulletin vise à expliquer la différence entre un comptable qui donne des conseils à son client et un comptable qui donne des instructions au nom de son client.

Si vous êtes un comptable ou un cabinet d’expertise comptable, vous êtes assujettis à certaines exigences, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements, lorsque vous effectuez¹ l’une ou l’autre des activités suivantes au nom d’une personne ou d’une entité (autre que votre employeur), lorsque vous donnez des instructions quant à ces activités au nom d’une personne ou d’une entité (autre que votre employeur) ou lorsque vous recevez des honoraires pour l’exécution de ces activités.

Les trois différents types d’activité sont :

1. réception ou paiement de fonds²;
2. achat ou vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers, d’actifs commerciaux ou d’entités;
3. virement de fonds ou transfert de valeurs mobilières par tout moyen.

Nota : Le travail de vérification, d’examen ou de compilation effectué selon les recommandations comprises dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) ne fait pas partie des activités assujetties à la Loi ou à ses règlements.

Donner des instructions par opposition à donner des conseils

Donner des instructions signifie qu’un comptable dirige en fait les déplacements de fonds. Par contre, donner des conseils à un client n’est pas considéré comme donner des instructions. Voici quelques exemples qui illustrent la différence entre donner des conseils et donner des instructions :

Exemple de « conseils » : « Aux fins de l’impôt, nous vous recommandons de placer votre argent dans ce moyen de placement. »

Exemple « d’instructions » : « Selon les instructions de mon client, je demande le transfert de xxx $ du compte de mon client numéro xxx, vers le compte numéro xxx, à la banque X qui se trouve au
pays Z. »

¹ Effectuer signifie l’exécution des activités décrites. Toutefois, cela ne signifie pas qu’une lettre de mission formelle doit être rédigée ni que des honoraires doivent être réclamés pour qu’une activité soit effectuée. Si un comptable effectue une de ces activités, au nom d’une personne ou d’une entité, ou s’il réclame des honoraires, cette activité est assujettie aux exigences de la Loi. Retour

² Recevoir ou verser des fonds au nom d’un client signifie que le comptable est assujetti aux exigences. Un exemple courant est un cabinet ou un comptable qui reçoit des fonds en fiducie afin de régler des factures au nom de son client. Retour