Bulletin d'interprétation de CANAFE

Les bulletins d'interprétation n'ont pas force de loi

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) publie des bulletins d'interprétation pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En raison de leur caractère technique, ces bulletins sont utilisés principalement par les employés de l'Agence, les avocats ainsi que par toutes les personnes s'intéressant à cette Loi. Pour les lecteurs qui préfèrent une explication moins technique, les lignes directrices de CANAFE visent à offrir en terme clair une explication simple de la Loi.

Même si les observations formulées dans un paragraphe particulier d'un bulletin d'interprétation concernent des dispositions législatives en vigueur au moment de la diffusion, ces observations ne doivent pas être interprétées comme remplaçant la loi. Le lecteur doit les considérer en regard des dispositions législatives correspondantes.

Bulletin d'interprétation de CANAFE

• Critères pour « les personnes et les entités qui se livrent à des opérations de change ou de transfert de fonds »
• Comptables – donner des instructions par opposition à donner des conseils
• Ouvrir un compte pour une personne ou une entité qui se livre au commerce des valeurs mobilières uniquement à l’extérieur du Canada