Déclaration à CANAFE par voie électronique : Spécifications techniques minimales
Les entités déclarantes doivent transmettre par voie électronique les déclarations relatives aux opérations douteuses, aux opérations importantes en espèces et aux télévirement si elles ont les moyens techniques de le faire. Les spécifications techniques minimales sont les suivantes :
- un ordinateur personnel comportant les caractéristiques suivantes :
- - 32 Mo de mémoire;
- - un affichage vidéo 640 x 480 VGA (800 x 600 ou plus est préférable);
- - tout système d’exploitation permettant l’utilisation d’un navigateur Web, comme l’Internet Explorer (version 5.x ou plus) ou son équivalent;
- une connexion Internet
Exception pour les employés en ce qui concerne la déclaration des opérations douteuses
Si vous êtes l’employé d’une entité déclarante, vous êtes vous-même une « entité déclarante », mais
uniquement aux fins de la déclaration des opérations douteuses. Vous devez donc soumettre une déclaration au sujet d’une opération douteuse à CANAFE, à moins de l’avoir portée à la connaissance de votre supérieur. Si c’est le cas, et que vous devez soumettre une déclaration au sujet d’une opération douteuse que vous
n’avez pas portée à l’attention de votre supérieur, vous n’êtes pas considéré comme ayant les moyens techniques de produire vos déclarations par voie électronique. Vous devez donc produire votre déclaration sur support
papier.
Cette exception ne s’applique pas si vous présentez une déclaration d’opérations douteuses au nom de votre employeur ou de quiconque est une entité déclarante.
Exception pour la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste
La déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste est différente des autres déclarations que vous devez soumettre car celle-ci est transmise seulement sur support papier. Vous ne pouvez pas la transmettre par voie électronique.
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