Ligne directrice 1 : Renseignements généraux

Le 24 mars 2003

Le présent document remplace la version précédente de la Ligne directrice 1 : Renseignements généraux, publiée en mai 2002. Les modifications qui ont été apportées sont indiquées sur le côté droit de la version PDF. 

Table des matières

1. Introduction
2. Le blanchiment d'argent

   2.1 Qu'est-ce que le blanchiment d'argent?

   2.2 Méthodes de blanchiment d'argent

   2.3 Importance de réprimer le blanchiment d'argent

   2.4 Initiatives internationales de lutte contre le blanchiment d'argent

3. Le financement des activités terroristes

   3.1 Qu'est-ce que le financement du terrorisme?

   3.2 Méthodes de financement des activités terroristes

   3.3 Le blanchiment des capitaux associés aux activités terroristes

   3.4 Importance de réprimer le financement des activités terroristes

   3.5 Initiatives internationales de lutte contre le financement du terrorisme

4. La législation canadienne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

   4.1 Lutte contre le blanchiment d'argent

   4.2 Lutte contre le terrorisme

5. La loi canadienne : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

   5.1 Objectifs de la Loi

   5.2 Qui doit faire des déclarations à CANAFE?

   5.3 Que doit-on déclarer à CANAFE?

   5.4 Renseignements complémentaires sur la déclaration à CANAFE

   5.5 Communication volontaire de renseignements

6. Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

   6.1 Qu'est-ce que CANAFE?

   6.2 CANAFE et l'analyse

   6.3 Protection du droit à la vie privée

   6.4 Communication de renseignements par CANAFE

   6.5 Autres responsabilités exercées par CANAFE

7. Faites-nous part de vos observatiuons
8. Comment nous joindre?

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1. Introduction

La loi canadienne intitulée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) institue des mécanismes visant à déceler et à dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Elle cherche également à faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions commises dans ces deux domaines. Elle impose notamment la mise en oeuvre d'un processus de déclaration et d'autres obligations aux fournisseurs de services financiers et à ceux dont les activités commerciales, professionnelles ou autres risquent d'être liées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. La Loi a, de plus, constitué le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de recueillir, d'analyser et de communiquer des renseignements dans le but d'appuyer la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger.

La présente ligne directrice, élaborée par CANAFE, se veut un document de référence général sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, y compris sur leur dimension transnationale. Elle explique les principales exigences législatives du Canada en matière d'établissement d'un programme de conformité, de tenue de documents, d'identification des clients et de présentation de déclarations à CANAFE. Elle donne, en outre, un aperçu du mandat et des responsabilités de CANAFE.

Cette ligne directrice explique en termes clairs quelles situations courantes doivent faire l'objet d'une déclaration aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des textes réglementaires connexes. Préparée uniquement à titre d'information, elle ne constitue pas un avis juridique et ne vise aucunement à remplacer les textes législatifs. Pour de plus amples renseignements sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes ou toute autre exigence de déclaration en vertu de la Loi et des textes réglementaires connexes, veuillez consulter les lignes directrices de cette série :

• Ligne directrice 1 : Renseignements généraux - Explique en quoi consistent le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, y compris leur caractère transnational. Présente également les grandes lignes des exigences législatives et donne un aperçu du mandat et des responsabilités de CANAFE.
• Ligne directrice 2 : Opérations douteuses - Fournit des explications sur la déclaration d'opérations douteuses. Donne également des instructions sur la façon de déceler les opérations douteuses et présente des indicateurs communs et sectoriels pouvant être utiles lorsqu'on effectue ou évalue des opérations.
• Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE - Explique quand et comment faire des déclarations d'opérations douteuses. Cette ligne directrice comporte deux versions, selon la méthode de déclaration.
• Ligne directrice 4 : Mise en oeuvre d'un programme de conformité - Explique l'exigence pour les personnes et les entités déclarantes de mettre en oeuvre un programme visant à assurer le respect de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.
• Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste - Explique aux personnes et aux entités déclarantes quand et comment faire des déclarations de biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste.
• Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients - Explique aux personnes et aux entités déclarantes en quoi consistent les exigences de tenue de documents et d'identification des clients auxquelles elles sont assujetties. Cette ligne directrice comporte huit versions, chacune à l'intention d'un secteur d'activité différent.
• Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE - Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux opérations importantes en espèces. Cette ligne directrice comporte deux versions, selon la méthode de déclaration.
• Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE - Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux télévirements.
• Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE - Explique quand et comment les entités financières peuvent choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces. Seules les entités financières peuvent exercer ce choix.

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2. Le blanchiment d'argent

2.1 Qu'est-ce que le blanchiment d'argent?

Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d'argent correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel l'« argent sale » résultant d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. Le blanchiment d'argent comporte trois étapes distinctes : 

• Le placement consiste à introduire les produits de la criminalité dans les circuits financiers légitimes.
• La dispersion désigne la conversion des produits de la criminalité sous une autre forme et l'enchevêtrement d'opérations financières complexes dans le but de brouiller la piste de vérification et de masquer l'origine et la propriété des fonds. Ces opérations comportent notamment l'achat et la vente de valeurs, de marchandises ou de propriétés.
• L'intégration désigne la réintroduction des bénéfices d'origine criminelle dans l'économie afin de donner aux fonds une apparence légitime.

2.2 Méthodes de blanchiment d'argent

L'imagination est la seule limite à la diversité des méthodes employées pour blanchir de l'argent, et les techniques utilisées deviennent de plus en plus perfectionnées et complexes puisqu'elles mettent à profit toutes les avancées technologiques. Voici quelques exemples des méthodes courantes de blanchiment d'argent :

• Prête-nom
  
  Il s'agit d'une des méthodes les plus couramment utilisées pour blanchir et dissimuler des biens. Un blanchisseur fait appel aux membres de sa famille, à des amis ou à des associés jugés dignes de confiance dans la collectivité, et qui n'attirent pas l'attention, afin qu'ils effectuent des opérations pour son compte. Le recours à des prête-noms permet de masquer l'origine et la propriété des fonds.
  
  
• Le « schtroumpfage »
  
  De nombreuses personnes anodines déposent des sommes en espèces ou achètent des traites bancaires dans diverses institutions, ou une personne effectue des opérations d'une valeur inférieure au montant qui entraînerait une déclaration obligatoire au gouvernement, et l'argent liquide est ensuite versé dans un compte central. Ces personnes qu'on appelle « schtroumphfs » n'attirent généralement pas l'attention puisqu'elles effectuent des transactions qui n'ont pas une apparence inhabituelle et dont le montant est inférieur au seuil de déclaration obligatoire.
  
  
• Achat au comptant de biens de grande valeur
  
  Les blanchisseurs achètent et payent en espèces des biens de grande valeur tels que des automobiles, des bateaux ou des biens immobiliers. Dans de nombreux cas, pour ne pas éveiller les soupçons, les blanchisseurs enregistrent ces biens au nom d'un ami ou d'un parent et les utilisent eux-mêmes. Ces biens peuvent par la suite être revendus afin d'en blanchir les produits.
  
  
• Le recours aux bureaux de change
  
  Les blanchisseurs utilisent souvent les produits de la criminalité pour acheter des devises qui peuvent alors être transférées dans des comptes ouverts dans des banques étrangères partout dans le monde.
  
  
• La contrebande de devises
  
  Les blanchisseurs envoient leurs fonds à l'étranger pour en masquer l'origine et la propriété et éviter qu'ils ne soient vulnérables à la loi et aux systèmes qui enregistrent les fonds introduits dans le système financier. La contrebande de fonds se fait grâce à diverses astuces (le courrier, les services de messagerie, le transport sur la personne, etc.), souvent à destination de pays qui ont des lois très strictes sur le secret bancaire.
  
  
• Les jeux de hasard au casino
  
  Les blanchisseurs se rendent au casino où ils se procurent des jetons en échange d'argent comptant. Après avoir joué et misé minimalement, ils retournent au guichet pour encaisser leurs jetons sous forme de chèque.
  
  L'échange de pesos sur le marché noir
  
  Grâce à un réseau souterrain de courtiers en devises ayant des bureaux en Amérique du Nord, dans les Caraïbes et en Amérique du Sud, les trafiquants de drogue peuvent échanger des pesos contre des dollars américains. Les dollars restent aux États-Unis et sont achetés par des sociétés sud-américaines (surtout colombiennes) qui les utilisent pour acheter des marchandises américaines qu'elles revendent dans leur pays d'origine (voir de plus amples renseignements sur ces enquêtes financières dans la section de l'application des lois du site Web des États-Unis traitant des douanes, à l'adresse http://www.cbp.gov/xp/cgov/enforcement/ice/investigations/
  financial_investigations/  ou http://www.customs.ustreas.gov/ImageCache/cgov/content/publications/
  pesos_2epdf/v1/pesos.pdf.

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2.3  Importance de réprimer le blanchiment d'argent

La grande majorité des criminels ne feraient pas ce « métier là » si ce n'était pas extrêmement lucratif. Il existe un lien direct entre la rentabilité et la popularité de la plupart des formes de criminalité. Voilà pourquoi, au Canada comme ailleurs, l'objectif premier de la lutte contre la criminalité est de priver les criminels du fruit de leurs efforts. Les criminels ne peuvent véritablement profiter de leur crime que lorsqu'ils ont réussi à blanchir les actifs provenant de leurs activités illégales.

L'ampleur phénoménale du blanchiment d'argent montre bien l'importance d'instaurer des régimes musclés de répression de ces activités dans tous les pays du monde. D'après le Fonds monétaire international, le volume total du blanchiment de capitaux dans le monde se situe dans une fourchette de 2 à 5 p. 100 du produit intérieur brut mondial, ce qui représenterait entre 900 milliards et 2,25 billions de dollars canadiens. Au Canada, le blanchiment d'argent est un problème de l'ordre de plusieurs milliards de dollars. C'est un volet incontournable du crime organisé et c'est le moyen que privilégient les groupes de criminels organisés qui cherchent à donner une apparence de légitimité aux produits du trafic de drogues, de la contrebande de biens, du trafic de clandestins, de l'extorsion, de la fraude et d'autres activités.

Les narcotrafiquants, les organisations terroristes, les trafiquants d'armes et les autres criminels réussissent à s'enrichir et à se constituer des empires criminels qui prennent sans cesse de l'expansion grâce aux produits de la criminalité qui, une fois blanchis, leur rapportent des ressources financières en apparence légitimes. Certaines enquêtes ont révélé que les criminels manipulent les systèmes financiers au Canada et à l'étranger pour financer une vaste gamme d'activités illicites. L'influence économique et politique des organisations criminelles risque d'affaiblir le tissu social, les normes d'éthique collectives et, en définitive, les institutions démocratiques de la société.

Le blanchiment d'argent peut aussi fausser les données économiques et freiner la croissance économique. Des études réalisées par le Fonds monétaire international sur la relation entre la croissance du produit intérieur brut et le blanchiment d'argent dans les pays industrialisés ont révélé d'importantes réductions des taux de croissance annuels du produit intérieur brut attribuables à l'augmentation du recyclage des produits de la criminalité.

Toutes ces raisons expliquent la détermination du Canada à réprimer le blanchiment d'argent. La mondialisation de l'activité commerciale et la dimension souvent multinationale du blanchiment d'argent ont fait naître une volonté de concertation et de coopération au niveau international afin de durcir la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.

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2.4 Initiatives internationales de lutte contre le blanchiment d'argent

Les techniques de blanchiment d'argent ont pour objectif fondamental de sortir les produits de la criminalité du pays où ils ont été réalisés afin d'en masquer l'origine. Cela implique fréquemment un mouvement transnational de ces produits et la chose est d'autant plus facile que l'activité commerciale, financière et criminelle s'internationalise de plus en plus. Bien que le blanchiment d'argent soit devenu un phénomène mondial qui touche tous les pays, voire à des degrés différents, les frontières juridictionnelles compliquent le travail des autorités policières de tous les États concernés. Depuis une dizaine d'années, de nombreuses initiatives internationales ont été lancées puisque la coopération et la coordination sont essentielles pour décourager, identifier et poursuivre en justice les auteurs du blanchiment d'argent.

Parmi ces initiatives, celle qui est sans doute la mieux connue est la création, en 1989, du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) par les pays du G-7. Le GAFI est un organisme intergouvernemental regroupant 29 pays et deux organisations internationales; il a pour mandat de concevoir et de promouvoir des stratégies de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Canada est membre du GAFI depuis sa création. Le GAFI a élaboré 40 recommandations constituant un plan d'action de base contre le blanchiment de capitaux. Ces recommandations, reconnues comme la référence internationale, traitent du système de justice pénale et d'application de la loi, du système financier et de sa réglementation ainsi que de la coopération internationale. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le GAFI et sur ses 40 recommandations, veuillez consulter ce site Web : http://www1.oecd.org/fatf/index_fr.htm. 

Parmi les autres initiatives internationales de lutte contre le blanchiment d'argent, notons :

• le Groupe Egmont, regroupant des unités du renseignement financier;
• la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime;
• le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP);
• le Groupe d'action financière des Caraïbes sur le blanchiment de capitaux (GAFIC);
• la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants;
• la Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes;
• la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
• la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational.

Pour de plus amples renseignements sur le GAFIC et le GAP, veuillez vous référer aux sites Web suivants : http://www.cfatf.org/eng/ et http://www.apgml.org/. Pour en savoir plus sur les conventions des Nations Unies, prière de vous rendre à http://www.incb.org/incb/fr/index.html.

À titre de membre du GAFI, pays parrain du GAFIC et signataire des conventions des Nations Unies énumérées ci-dessus, le Canada participe très activement à la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes atteste de la détermination du Canada à réprimer le blanchiment d'argent. Si vous désirez connaître les initiatives menées par le Canada dans ce domaine, veuillez consulter les sections 4 et 5 ci-dessous. 

Si vous désirez d'autres renseignements sur le blanchiment d'argent, vous pouvez également vous référer aux sites Web suivants :

• Gendarmerie royale du Canada 
  (http://www.rcmp-grc.gc.ca);
• Financial Crimes Enforcement Network 
  (http://www.fincen.gov/);
• Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime
  (http://www.odccp.org/money_laundering.html);
• Australian Transaction Reports Analysis Centre
  (http://www.austrac.gov.au);
• Réseau international d'information sur le blanchiment de l'argent
  (http://www.imolin.org/);
• Moneylaundering.com 
  (http://moneylaundering.com).

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3. Le financement des activités terroristes

3.1 Qu'est-ce que le financement du terrorisme?

Le financement du terrorisme consiste à réunir des capitaux pour la réalisation d'activités terroristes. Une activité terroriste vise en tout premier lieu à intimider une population ou à contraindre un gouvernement d'agir d'une certaine façon. Ces actes sont perpétrés avec la ferme intention de tuer, de causer des blessures graves à une personne ou de mettre sa vie en danger, ou d'occasionner des dommages considérables à des biens, risquant ainsi de causer des blessures graves à des personnes ou de perturber et de paralyser des services, des installations ou des systèmes essentiels.

Une activité terroriste est commise à des fins politiques, religieuses ou idéologiques. Cela ne veut pas dire que l'expression de croyances politiques, religieuses ou idéologiques est en soi une activité terroriste, à moins qu'elle ne s'intègre dans le déroulement d'une activité plus vaste répondant aux objectifs énoncés ci-dessus.

Les terroristes ont besoin d'appui financier pour réaliser leurs activités terroristes et atteindre leurs buts. À cet égard, ils utilisent le système financier à peu près de la même façon que les autres criminels. Un groupe financier qui parvient à ses fins doit donc, tout comme une organisation criminelle, être capable de mettre en place et de maintenir une infrastructure financière efficace. Pour y arriver, il doit trouver des sources de financement et des moyens de masquer les liens existant entre ces sources et les activités qu'elles supportent. Il doit veiller à ce que les fonds puissent être utilisés en tout temps pour l'achat des biens et des services nécessaires à la perpétration des actes terroristes. 

Le financement du terrorisme vise en tout premier lieu à trouver les capitaux nécessaires au soutien des activités terroristes. Les sommes requises pour organiser une attaque terroriste ne sont pas toujours importantes, et les opérations qui s'y rattachent ne sont en général pas complexes. 

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 3.2 Méthodes de financement des activités terroristes

On recense deux principales méthodes de financement des activités terroristes. La première implique l'obtention d'un appui financier de la part de pays, d'organisations ou de particuliers. La seconde nécessite la tenue d'activités génératrices de revenus. Voici plus de détails sur chacune d'elles : 

Appui financier
Le terrorisme peut être effectué sous l'égide d'un autre pays ou gouvernement, bien que cette méthode semble avoir perdu de son importance au cours des dernières années. L'appui de l'État aurait fait place à des soutiens financiers provenant d'autres sources, par exemple de particuliers disposant de moyens financiers suffisants. 

Activités génératrices de revenus
Ces activités, lorsqu'elles sont menées par des groupes terroristes, peuvent comporter des actes criminels et s'apparenter alors aux actes perpétrés par les autres organisations criminelles. Par exemple, l'enlèvement et l'extorsion de fonds peuvent servir, d'une part, à mobiliser les ressources financières nécessaires et, d'autre part, à poursuivre le principal objectif du terrorisme, soit l'intimidation de la population ciblée. Les groupes terroristes peuvent avoir recours également à la contrebande, à la fraude, au vol, au cambriolage et au trafic de stupéfiants pour se procurer des capitaux.

Il leur arrive aussi de pouvoir compter sur des sources de revenus légitimes, notamment sur la collecte de cotisations et de frais d'inscription, la vente de publications, les tournées de conférences et les manifestations culturelles et sociales, de même que la sollicitation et les appels faits à des membres de la communauté. Ces levées de fonds peuvent être réalisées au nom d'organisations ayant le statut d'organismes de bienfaisance ou de secours, de sorte que les bienfaiteurs croient qu'ils donnent de l'argent pour une bonne cause, tout à fait légitime. 

Sur le plan mondial, un certain nombre seulement d'organismes à but non lucratif ou supposément de bienfaisance ont, dans le passé, joué un rôle dans le financement du terrorisme. Ces organismes auraient, dans les faits, effectué réellement une partie du travail de bienfaisance ou de secours. Pour cette raison, les membres de ces organismes et les donateurs n'avaient possiblement aucune idée qu'une partie des capitaux levés était détournée à des fins terroristes.

Ce type de financement « obtenu en toute légitimité » peut aussi prendre la forme de dons effectués par des membres des groupes terroristes qui décident de mettre une partie de leurs avoirs personnels à la disposition de l'organisation. 

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3.3 Le blanchiment des capitaux associés aux activités terroristes

Il a déjà été mentionné que les méthodes utilisées par les groupes terroristes pour générer illégalement des capitaux se rapprochent souvent de celles utilisées par les organisations criminelles « traditionnelles ». En effet, tout comme ces dernières, les groupes terroristes doivent trouver des moyens de blanchir les fonds illicites afin de pouvoir les utiliser sans attirer l'attention des autorités policières. 

Pour cette raison, les opérations liées au financement du terrorisme peuvent ressembler énormément à celles liées au blanchiment d'argent. Des programmes étoffés et exhaustifs de lutte contre le blanchiment d'argent seront donc très utiles pour cerner également les activités de financement du terrorisme.

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3.4 Importance de réprimer le financement des activités terroristes

Les actes de terrorisme constituent une réelle menace à la sécurité de tous les peuples de la Terre. C'est pourquoi le Canada entend poursuivre sa collaboration à l'échelle internationale pour contrer le terrorisme et poursuivre en justice ceux qui soutiennent, organisent et commettent ces actes.

Entretenir des relations d'affaires avec des groupes terroristes peut grandement compromettre la réputation des institutions et des intermédiaires financiers et leur faire courir des risques opérationnels majeurs, sans compter les répercussions sur le plan juridique que cela comporte. Ces risques sont encore plus grands s'il s'avère que le groupe terroriste a tiré profit d'un contrôle inefficace ou d'un aveuglement volontaire de la part d'une institution ou d'un intermédiaire financier pour commettre ses actes terroristes. 

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3.5 Initiatives internationales de lutte contre le financement du terrorisme

À la suite des événements horribles du 11 septembre 2001, les Nations Unies ont demandé aux états membres de geler les avoirs de tous les groupes et particuliers impliqués dans des activités terroristes; elles ont demandé également d'interdire la prestation et la collecte de capitaux à des fins terroristes. Les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G-7 se sont réunis le 6 octobre 2001 pour élaborer un plan d'action visant à combattre le financement du terrorisme. Peu après la diffusion de ce plan, le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, dont le Canada fait partie, a publié les Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme auxquelles doivent adhérer ses membres dans leur lutte contre le financement du terrorisme. 

Pour être efficace, une telle lutte doit se mener sur plusieurs fronts. À ce titre, le Canada est déterminé à participer aux efforts internationaux visant à affronter et à éradiquer le terrorisme partout dans le monde. 

Le plan de lutte contre le terrorisme du gouvernement du Canada comporte quatre objectifs : 

• empêcher les terroristes d'entrer au Canada et protéger les Canadiens contre les actes terroristes;
• mettre en place des moyens d'identifier, de poursuivre en justice, de condamner et de punir les terroristes;
• empêcher que la frontière canado-américaine ne soit paralysée par les terroristes et éviter les conséquences qui en découleraient pour l'économie canadienne; 
• travailler en collaboration avec la communauté internationale pour traduire les terroristes en justice et s'attaquer aux racines profondes de la haine qu'ils manifestent.
  
  

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les initiatives internationales visant à combattre le terrorisme et les activités terroristes, veuiller consulter les sites Web suivants :

• http://www.fin.gc.ca/activty/g7/g7102001f.html
• http://www1.oecd.org/fatf/TerFinance_fr.htm
• http://www.cfatf.org/eng/
• http://www.un.org/french/terrorism/

La section 4.2 ci-dessous présente plus de détails sur les mesures prises par le Canada pour contrer le terrorisme. 

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4. La législation canadienne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

4.1 Lutte contre le blanchiment d'argent

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4.2 Lutte contre le terrorisme

Toujours selon ce règlement, toute personne au Canada et tout Canadien à l'étranger est tenu de communiquer à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) l'existence de tout bien en sa possession ou à sa disposition dont il croit qu'il appartient à quiconque est inscrit sur la liste ou est à sa disposition, directement ou non. Cela comprend tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens. Ces renseignements doivent être transmis sans délai à la GRC et au SCRS, de cette façon :

• GRC, Bureau du renseignement financier, télécopieur non sécurisé :
  (613) 993-9474; 
• SCRS, Direction du filtrage de sécurité, chef de projet des opérations gouvernementales
  télécopieur non sécurisé : (613) 842-1902.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les obligations imposées aux termes de ce règlement, y compris pour obtenir de l'aide lorsque le nom d'une entité ou d'un particulier est identique ou semblable à celui d'une entité ou d'un particulier inscrit sur la liste, il est possible de consulter les sites Web suivants :

• http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/publications/preavis/index_surveillance.asp;
• http://www.dfait-maeci.gc.ca/trade/sanctions-fr.asp;
• http://www.dfait-maeci.gc.ca/trade/statement_of_guidance-fr.asp;
• http://canadagazette.gc.ca/partII/2002/20020111-x/html/sor42-f.html;
• http://www.sgc.gc.ca/prg/ns/le/cle-fr.asp?lang_update=1.
  
  

• quiconque sciemment réunit ou fournit des fonds, directement ou non, dans l'intention de commettre des crimes terroristes;
• quiconque sciemment participe ou contribue aux activités d'un groupe terroriste, ou les facilite;
• quiconque ordonne d'exécuter une activité terroriste au nom d'un groupe terroriste;
• quiconque sciemment héberge ou cache un terroriste.

Ces modifications au Code criminel comportent également une exigence semblable à celle décrite sous la rubrique précédente intitulée Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. En effet, en vertu de ces changements, toute personne au Canada et tout Canadien à l'étranger est tenu de communiquer à la GRC et au SCRS l'existence de tout bien en sa possession ou à sa disposition, directement ou non, dont il sait qu'il appartient à un groupe terroriste ou est à sa disposition. Cela comprend tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens. Ces renseignements doivent être transmis sans délai à la GRC et SCRS, de cette façon :

• GRC, Bureau du renseignement financier, télécopieur non sécurisé : 
  (613) 993-9474;
• SCRS, Direction du filtrage de sécurité, chef de projet des opérations gouvernementales, 
  télécopieur non sécurisé : (613) 842-1902.

Un groupe terroriste s'entend de quiconque dont l'un des objets ou l'une des activités est de se livrer à des activités terroristes ou de les faciliter. Il peut s'agir d'une personne, d'un groupe, d'une fiducie, d'une société de personnes ou d'un fonds. Il peut s'agir également d'une organisation ou d'une association non dotée de la personnalité morale. Une liste des groupes terroristes est publiée dans le Règlement établissant une liste d'entités, pris en vertu du Code criminel. De plus amples renseignements se trouvent aux adresses électroniques suivantes :

• http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/publications/preavis/index_surveillance.asp;
• http://www.sgc.gc.ca/prg/ns/le/cle-fr.asp?lang_update=1.

La Loi antiterroriste fait état de nombreuses autres modifications législatives, notamment de celles facilitant la radiation ou le rejet du statut d'organisme de bienfaisance à ceux qui semblent appuyer des groupes terroristes. 

Les sites Web suivants présentent de plus amples renseignements sur ces dispositions, sur les infractions liées au terrorisme ainsi que sur les initiatives menées par le Canada pour venir à bout du terrorisme et des activités terroristes : 

• http://canada.justice.gc.ca/fr/terrorism/;
• http://canada.gc.ca/wire/2001/09/110901-US_f.html;
• http://www.dfait-maeci.gc.ca/anti-terrorism/menu-fr.asp

Enfin, la Loi antiterroriste élargit les mécanismes législatifs déjà existants sur le blanchiment d'argent pour y inclure le financement des activités terroristes. Pour en savoir plus, veuillez prendre connaissance de la section suivante.

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5. La loi canadienne : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

5.1 Objectifs de la Loi

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes comporte trois objectifs clés : 

• mettre en oeuvre des mesures visant à détecter et à décourager le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes, et à faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives à ces infractions;
• combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de l'application de la loi des renseignements leur permettant de priver les criminels du produit de leurs activités illicites tout en protégeant le droit à la vie privée des particuliers;
• aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le crime transnational.

Parmi les mesures adoptées, notons les suivantes :

• Tenue de documents et déclaration 
  
  Les personnes et les entités déclarantes décrites à la section 5.2 ci-dessous doivent mettre en oeuvre un programme de conformité, tenir certains documents et vérifier l'identité de leurs clients, en plus de déclarer les opérations douteuses à CANAFE. Elles sont ou seront également tenues de déclarer certaines autres opérations financières à CANAFE au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de ces exigences en 2002 et en 2003 (voir la section 5.3 ci-dessous).
  
  
• Déclaration des mouvements transfrontaliers 
  
  Les importations et les exportations d'espèces et d'effets d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $ doivent être déclarées à l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Ces dispositions sont entrées en vigueur au début de l'année 2003.
  
  
• Création de CANAFE
  
  CANAFE est un organisme autonome et indépendant de tout organisme d'application de la loi; il est chargé de recueillir, d'analyser et de communiquer, dans certaines circonstances, des renseignements désignés aux organismes d'application de la loi. Il assure également la protection nécessaire des renseignements personnels qui relèvent de lui, en plus d'être assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous trouverez de plus amples renseignements sur CANAFE à la section 6 ci-dessous.

Ces mesures, une fois mises en oeuvre, contribueront à assurer l'intégrité de l'infrastructure financière du Canada. Elles constituent, en outre, des pratiques commerciales saines pour les personnes et les entités déclarantes, car elles permettent à ces dernières de réduire leurs risques d'être associées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes et d'en subir les conséquences négatives. Le programme mis en place par le Canada s'inscrit dans le droit fil de l'initiative du GAFI d'établir des normes internationales visant à améliorer les systèmes juridiques nationaux, à renforcer le rôle des systèmes financiers et à accroître la coopération internationale dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Enfin, ces mesures favoriseront la détection et la dissuasion des activités de crime organisé et de terrorisme au Canada et empêcheront que le Canada ne devienne un terrain de prédilection pour les adeptes du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. 

Il est possible de consulter la législation pertinente en visitant le site Web de CANAFE, à l'adresse http://www.canafe.gc.ca/act-loi/1_f.asp. Les textes réglementaires en vigueur peuvent également être consultés par le biais du site Web de CANAFE, à http://www.canafe.gc.ca/reg/1_f.asp.

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5.2 Qui doit faire des déclarations à CANAFE?

Les personnes et les entités suivantes devront déclarer les opérations douteuses et certaines autres opérations à CANAFE :

• les entités financières (notamment les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et de prêt, et les mandataires de la Couronne qui se livrent à l'acceptation de dépôts);
• les sociétés et les représentants d'assurance-vie;
• les courtiers en valeurs mobilières, y compris les gestionnaires de portefeuille et les conseillers en placement;
• les personnes qui se livrent à des opérations de change;
• les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables (ou « entreprises de services monétaires ») (y compris les systèmes parallèles de remise de fonds tels que les hawalas, hundis, chittis, etc.);
• la Société canadienne des postes, pour ce qui est des mandats-poste;
• les comptables et les cabinets d'expertise comptable (lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients);
• les courtiers et les agents immobiliers (lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients);
• les casinos (y compris ceux ayant reçu l'autorisation d'exercer leur activité au Canada, et où se trouve une machine à sous ou lorsqu'il est possible d'y jouer à la roulette ou aux cartes, sauf certains organismes de bienfaisance agissant temporairement comme casinos).

Aux fins de la déclaration des opérations douteuses, les employés des personnes et des entités mentionnées ci-dessus sont considérés comme des personnes déclarantes. Pour en savoir davantage sur les personnes et les entités tenues de faire des déclarations, veuillez consulter la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses. 

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5.3 Que doit-on déclarer à CANAFE?

La première des exigences de déclaration définie ci-dessous est entrée en vigueur en 2001. Les autres ont suivi ou suivront progressivement au cours des années 2002 et 2003. Les lignes directrices de la présente série seront mises à jour et de nouvelles seront élaborées afin d'expliquer en profondeur l'ensemble des exigences de déclaration. Pour en savoir plus sur la transmission de déclarations à CANAFE, prière de consulter la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE. 

Opérations douteuses
Depuis le 8 novembre 2001, les personnes et les entités déclarantes définies à la section 5.2 ci-dessus sont tenues de déclarer les opérations à l'égard desquelles elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent. Depuis le 12 juin 2002, elles doivent également déclarer les opérations à l'égard desquelles elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de financement d'activités terroristes. On peut obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration d'opérations douteuses en consultant la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses ainsi que la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.

Le respect de ces obligations n'empêche pas les personnes et les entités déclarantes de communiquer directement aux organismes d'application de la loi leurs soupçons relativement à des activités de blanchiment d'argent ou relativement au financement d'activités terroristes. À cette fin, CANAFE encourage les institutions et les intermédiaires financiers à entretenir de bonnes relations avec les organismes d'application de la loi.

Autres opérations financières
Ces mêmes personnes et entités doivent, selon la nature de leurs activités, déclarer également les opérations financières suivantes :

• depuis le 12 juin 2002, les expéditions et les réceptions de télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus faisant appel à la technologie S.W.I.F.T.;
• depuis le 31 janvier 2003, les opérations importantes en espèces dont le montant est de 10 000 $ ou plus;
• à compter du 31 mars 2003, les autres télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus (soit ceux ne faisant pas appel à la technologie S.W.I.F.T.).

Biens associés aux groupes terroristes
Depuis le 12 juin 2002, les personnes et les entités déclarantes doivent aussi déclarer à CANAFE les biens en leur possession ou à leur disposition qui, à leur connaissance, appartiennent à un groupe terroriste ou sont à sa disposition, directement ou non. Comme il est mentionné à la section 4.2, ces renseignements doivent en plus être communiqués à la GRC et au SCRS. 

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5.4 Renseignements complémentaires sur la déclaration à CANAFE

Les personnes et les entités déclarantes ne peuvent faire l'objet de poursuites criminelles ou civiles pour avoir fait, de bonne foi et conformément aux exigences, une déclaration d'opérations douteuses ou d'autres opérations financières à CANAFE. Les mêmes dispositions s'appliquent à la déclaration des biens associés aux groupes terroristes.

En plus d'être assujetties aux exigences de déclaration, les personnes et les entités déclarantes devront aussi tenir certains documents après avoir effectué certains types d'opérations. Cette obligation comporte également la nécessité d'identifier les individus avec lesquels la personne ou l'entité déclarante a effectué la ou les opérations.

Toute personne ou entité déclarante qui contrevient aux exigences en matière de déclaration et de tenue de documents s'expose à des accusations au criminel. Certaines sanctions peuvent être imposées dans les cas d'inobservation; elles sont décrites dans la Ligne directrice 4 : Mise en oeuvre d'un programme de conformité.

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5.5 Communication volontaire de renseignements

La section 5.3 ci-dessus fait mention des différents types de déclarations devant être transmises à CANAFE. À ces exigences de déclaration s'ajoute la possibilité, pour quiconque le désire, de communiquer des renseignements de son plein gré à CANAFE relativement à des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. La personne qui transmet volontairement des renseignements ne peut faire l'objet de poursuites criminelles ou civiles si elle l'a fait de bonne foi.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la communication volontaire de renseignements à CANAFE relativement à des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, veuillez consulter le site Web de CANAFE, à l'adresse http://www.fintrac.gc.ca/reporting--declaration/vol/1_f.asp

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6. Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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6.2 CANAFE et l'analyse

Comme il est précisé à la section 5.2 ci-dessus, CANAFE recueille et analyse les déclarations que lui transmettent les personnes et les entités déclarantes. Il peut également recueillir et analyser des renseignements provenant d'autres sources, telles que les organismes étrangers dont les attributions sont similaires à celles de CANAFE, les organismes d'application de la loi et toute autre autorité publique, de même que les renseignements qui lui sont transmis volontairement relativement à des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. 

De plus, CANAFE recueillera et analysera les renseignements fournis à l'Agence des douanes et du revenu du Canada par les exportateurs et les importateurs d'espèces et d'effets. Selon ce qui est mentionné à la section 5.1 ci-dessus, ces dernières dispositions sont entrées en vigueur au début de l'année 2003. 

CANAFE fait appel à des analystes financiers et à des outils analytiques pour produire des analyses et des évaluations de haut niveau relativement aux soupçons de blanchiment ou de financement d'activités terroristes. Il participe à de vastes recherches et à des forums internationaux dans ce domaine. Il préconise, en outre, une approche stratégique pour communiquer des renseignements aux groupes intéressés et établir des relations de travail fructueuses avec les entités déclarantes, les instances d'application de la loi et les organismes internationaux. CANAFE a pour mission d'être un centre d'excellence en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

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6.3 Protection du droit à la vie privée

De nombreuses garanties ont été mises en place en vue de protéger le droit à la vie privée des particuliers faisant l'objet de communications de renseignements à CANAFE. Notons les suivantes : 

• l'indépendance de CANAFE vis-à-vis des organismes chargés de l'application de la loi et des autres organismes auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements;
• l'imposition de sanctions criminelles pour toute utilisation ou divulgation non autorisée de renseignements personnels qui relèvent de CANAFE;
• l'obligation pour les forces policières d'obtenir une ordonnance d'un tribunal avant de réclamer d'autres renseignements à CANAFE;
• l'assujettissement de CANAFE à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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6.4 Communication de renseignements par CANAFE

Comme il est expliqué ci-dessus, CANAFE est tenu de veiller à la protection des renseignements personnels qui relèvent de lui. Il communiquera des renseignements aux organismes d'application de la loi uniquement s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ceux-ci pourraient être utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.

Lorsque CANAFE estime que des renseignements devraient être transmis à une autorité compétente, il ne peut communiquer que les renseignements « désignés », c'est-à-dire les renseignements de base permettant d'identifier les clients, tels que leurs nom, adresse, date de naissance et citoyenneté, de même que certains renseignements portant sur l'opération elle-même, notamment la dénomination sociale et l'adresse de l'établissement où l'opération a été effectuée, la date de l'opération, le montant et la devise utilisée, le numéro du compte (le cas échéant), etc. 

Pour avoir le droit de demander d'autres renseignements à CANAFE, les services de police doivent obtenir une ordonnance d'un tribunal.

Lorsque CANAFE a conclu que des renseignements se rapportant au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes devraient être communiqués aux autorités compétentes, il transmet aussi, dans certaines circonstances, les renseignements désignés aux organismes et ministères suivants :

• à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, si CANAFE estime que les renseignements se rapportent à une infraction d'évasion fiscale ou de non-acquittement de droits;
• au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, si CANAFE estime que les renseignements peuvent servir à promouvoir l'objectif visé à l'alinéa 3j) de la Loi sur l'immigration, à savoir la promotion de l'ordre et de la justice sur le plan international, en n'acceptant pas sur le territoire canadien des personnes susceptibles de se livrer à des activités criminelles;
• aux organismes étrangers dont les attributions sont similaires à celles de CANAFE et avec lesquels CANAFE a conclu des ententes pour la communication de renseignements. En vertu de ces ententes, CANAFE a la capacité de communiquer des renseignements désignés s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils seraient utiles aux fins d'une enquête ou d'une poursuite relative à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. 

Si CANAFE estime qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements en sa possession se rapportent à des activités pouvant constituer une menace envers la sécurité du Canada, il communique les renseignements désignés au Service canadien du renseignement de sécurité. Si ce dernier a besoin d'obtenir de plus amples renseignements de la part de CANAFE, il doit demander au préalable une ordonnance d'un tribunal.

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6.5 Autres responsabilités exercées par CANAFE

Un autre volet du mandat de CANAFE porte sur la sensibilisation et la compréhension du public à l'égard des questions liées au blanchiment d'argent. À cette fin, CANAFE peut produire des comptes rendus périodiques faisant état, en termes généraux, de l'utilité de l'ensemble des données reçues, sans toutefois donner de précisions sur les déclarations et les cas eux-mêmes. 

CANAFE a également la responsabilité d'assurer le respect des exigences en matière de mise en oeuvre d'un programme de conformité, de déclaration, de tenue de documents et d'identification des clients. La Ligne directrice 4 : Mise en oeuvre d'un programme de conformité donne plus de détails sur cet aspect du mandat de CANAFE.

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7. Faites-nous part de vos observatiuons

 Ces lignes directrices seront mises à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à en améliorer le contenu, veuillez les acheminer à l'adresse donnée ci-dessous, ou faites parvenir un courriel à lignesdirectrices@canafe.gc.ca.

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8. Comment nous joindre?

Pour de plus amples renseignements sur CANAFE et ses activités, ou pour consulter les lignes directrices, veuillez visiter le site Web de CANAFE ou communiquer directement avec nous de l'une ou l'autre des manières suivantes :

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada 
234, avenue Laurier Ouest, 24e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
CANADA 

Numéro de téléphone sans frais: 1 866 346-8722

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