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Ligne directrice 3B :Déclaration des opérations
douteuses à CANAFE sur support papier
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Les personnes et les entités suivantes doivent déclarer les opérations douteuses et certaines autres opérations au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) :
CANAFE a élaboré la présente ligne directrice afin d'aider les personnes et les entités déclarantes à produire leurs déclarations d'opérations douteuses sur support papier. Ce document fournit des précisions sur les délais et les modalités de présentation d'une déclaration à CANAFE, ainsi que sur les renseignements à y inclure. Aux fins de la déclaration des opérations douteuses, les employés des personnes et des entités déclarantes sont également des personnes déclarantes. Cette ligne directrice explique en termes clairs les situations de déclaration les plus courantes visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les textes réglementaires connexes. Préparée uniquement à titre d'information, elle ne constitue pas un avis juridique et ne cherche aucunement à remplacer les textes législatifs et réglementaires. Pour de plus amples renseignements sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes ou toute autre exigence en vertu de la Loi et des règlements, veuillez consulter les lignes directrices de cette série :
Pour obtenir de plus amples renseignements après avoir lu l'une ou l'autre des lignes directrices de la présente série, veuillez composer le numéro sans frais du Service national de renseignements de CANAFE, le 1 866 346-8722. Les lignes directrices renferment plusieurs renvois à de l'information additionnelle pouvant se trouver dans divers sites Web externes. CANAFE n'est aucunement responsable de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements qu'ils renferment. 2. Exigences de déclaration des opérations douteuses 2.1 Délais de déclaration des opérations douteuses Si vous êtes une personne ou une entité déclarante (voir la section 1 ci-dessus), vous êtes tenu de présenter une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent. À compter du 12 juin 2002, vous devrez également présenter une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE lorsque vous aurez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration d'une infraction de financement d'activités terroristes. Il n'y a aucun montant minimal requis pour la déclaration d'une opération douteuse. La Ligne directrice 2 : Opérations douteuses fournit de plus amples renseignements sur la façon de reconnaître ce genre d'opérations. Les déclarations que vous êtes tenu de présenter à CANAFE doivent renfermer des renseignements précis (voir la section 4). Lorsque vous établissez qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, vous disposez de 30 jours civils pour présenter une déclaration comportant tous les renseignements requis et pertinents. Ce délai de 30 jours commence dès que vous ou l'un de vos employés détectez un fait au sujet d'une opération qui constitue un motif raisonnable de soupçonner que cette opération est liée à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Si un tel fait est détecté au moment de l'opération, le délai de déclaration débute à ce moment. Cependant, si le fait n'est pas détecté au moment de l'opération, le délai de 30 jours peut commencer plus tard. Par exemple, si le fait est détecté lors d'un examen subséquent effectué par le personnel de la sécurité de l'entreprise, le délai de 30 jours commence au moment où ce personnel prend connaissance du fait. Autres exigences de déclaration D'autres exigences de déclaration imposées aux personnes et aux entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes seront expliquées dans les lignes directrices suivantes :
Déclaration par voie électronique À titre de personne ou d'entité déclarante, vous devez présenter toutes vos déclarations d'opérations douteuses à CANAFE par voie électronique si vous en avez les moyens techniques de le faire. Les spécifications techniques minimales sont les suivantes :
Les mêmes exigences de déclaration par voie électronique se sont appliquées à la déclaration relative aux opérations importantes en espèces et à la déclaration relative aux télévirements. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation de déclarations à CANAFE par voie électronique, consulter la Ligne directrice 3 A : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE par voie électronique. Pour obtenir de plus amples renseignements Si vous n'avez pas les moyens techniques de transmettre vos déclarations par voie électronique, vous devez le faire sur support papier. Veuillez vous référer à la section 3 ci-dessous pour obtenir plus de précisions sur ce mode de déclaration. 2.3 Renseignements à inclure dans la déclaration d'opérations douteuses Il est possible que plusieurs opérations aient donné naissance à vos soupçons relativement à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Si c'est le cas, vous devez présenter toutes les opérations ayant contribué à éveiller ces soupçons dans la même déclaration. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les éléments à inclure dans la déclaration d'opérations douteuses, veuillez consulter la section 4. 3. Déclaration sur support papier 3.1 Comment remplir une déclaration sur support papier? Si vous ne possédez pas les moyens techniques requis (voir la section 2.2 ci-dessus), vous devez présenter vos déclarations à CANAFE sur support papier. Dans ce cas, vous pouvez vous procurer les formulaires de déclaration sur papier de l'une des façons suivantes :
Pour assurer la lisibilité des renseignements fournis et faciliter l'entrée des données, il serait préférable d'utiliser du matériel de traitement de texte ou une machine à écrire pour remplir les zones de texte libre de la déclaration sur papier (par exemple, la partie G). Si les déclarations doivent être remplies à la main, nous vous recommandons d'utiliser un stylo à encre noire et d'écrire en LETTRES MAJUSCULES. Consultez la section 4 pour obtenir des instructions sur la façon de remplir la déclaration. Cette section explique notamment ce que chaque champ de la déclaration d'opérations douteuses doit comporter et indique les parties du formulaire que vous devrez peut-être photocopier avant de commencer à remplir votre déclaration. 3.2 Comment transmettre une déclaration sur support papier à CANAFE? Vous pouvez transmettre une déclaration sur support papier à CANAFE de deux façons :
3.3 Accusé de réception d'une déclaration transmise sur support papier CANAFE n'enverra pas d'accusé de réception pour les déclarations reçues sur support papier. 4. Instructions pour remplir une déclaration d'opérations douteuses 5. Faites-nous part de vos observations Ces lignes directrices seront mises à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions pour nous aider à en améliorer le contenu, veuillez les transmettre à l'adresse donnée ci-dessous, ou par courrier électronique, à lignesdirectrices@canafe.gc.ca . 6. Comment nous joindre? Pour de plus amples renseignements sur CANAFE et ses activités, ou sur la présentation de déclarations, veuillez visiter le site Web de CANAFE à http://www.canafe.gc.ca , ou communiquer directement avec de l'une ou l'autre des manières suivantes : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du
Canada Numéro de téléphone sans frais : 1 866 346-8722 |
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