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Ligne directrice 5: Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroristeLe 24 décembre 2003Pour avoir accès au formulaire de Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, cliquer ici. Le présent document remplace la version précédente de la Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste, publiée en juillet 2003. Les modifications qui ont été apportées sont indiquées sur le côté droit de la version PDF. Table des matières
Retour au menu des Lignes directrices La présente ligne directrice a été élaborée afin d'aider les personnes et les entités déclarantes à produire leurs déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste. Ce document fournit des précisions sur les délais et les modalités de présentation d'une déclaration au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ainsi que sur les renseignements à y inclure. Vous êtes une personne ou une entité déclarante si vous correspondez à l'une des catégories suivantes :
La présente ligne directrice explique en termes clairs les situations les plus courantes devant faire l'objet d'une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des textes réglementaires connexes. Préparée uniquement à titre d'information, elle ne constitue pas un avis juridique et ne vise aucunement à remplacer les textes législatifs et réglementaires. Pour de plus amples renseignements sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes ou toute autre exigence en vertu de la Loi et des règlements, veuillez consulter les lignes directrices de la présente série :
Pour obtenir de plus amples renseignements après avoir lu l'une ou l'autre des lignes directrices de la présente série, veuillez composer le numéro sans frais du Service national de renseignements de CANAFE, le 1 866 346-8722. Vous remarquerez qu'à plusieurs endroits de ces lignes directrices des renvois sont faits à de l'information additionnelle pouvant se trouver dans divers sites Web externes. CANAFE n'est aucunement responsable de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements qu'ils renferment. Outre la déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste, le Code criminel exige également que toute personne au Canada et tout Canadien à l'étranger divulguent à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) l'existence de biens qui sont en leur possession ou à leur disposition et qui, à leur connaissance, appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou sont à sa disposition, directement ou non. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences, veuillez consulter la section 2. 2. Exigences de déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste 2.1 Quand une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste doit-elle être faite en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes? Depuis le 12 juin 2002, si vous êtes une personne ou une entité déclarante (voir la section 1), vous devez envoyer à CANAFE une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste si des biens sont en votre possession ou à votre disposition et que vous savez qu'ils appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou qu'ils sont à sa disposition, directement ou non. Cela comprend les renseignements sur toute opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens. Dans ce contexte, un bien s'entend de tout type de bien réel ou personnel qui est en votre possession ou à votre disposition, notamment tout acte ou instrument accordant un titre ou un droit à un bien ou donnant droit à de l'argent ou à des marchandises. Par exemple, les espèces, les comptes bancaires, les polices d'assurance, les mandats, les biens immobiliers, les valeurs mobilières et les chèques de voyage, entre autres types d'actifs, sont réputés être des biens. Un terroriste ou un groupe terroriste s'entend de quiconque dont l'un des objets ou l'une des activités est de se livrer à des activités terroristes ou de les faciliter. Il peut s'agir d'une personne, d'un groupe, d'une fiducie, d'une société de personnes ou d'un fonds. Il peut également s'agir d'une organisation ou d'une association non dotée de la personnalité morale. Un groupe terroriste comprend également une personne nommée dans une liste réglementaire publiée en application du Code criminel. Pour de plus amples renseignements sur cette liste, consultez les sites Web suivants :
Une fois que vous savez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou sont à sa disposition, directement ou non, ou après qu'une opération mettant en cause de tels biens a été projetée, une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste doit être envoyée à CANAFE sans délai. Si vous n'êtes pas certain d'avoir affaire à un terroriste, mais soupçonnez que ce soit le cas, vous devez produire une déclaration d'opérations douteuses si une opération a été effectuée. Pour de plus amples renseignements sur la présentation à CANAFE de déclarations ayant trait à des soupçons de financement d'activités terroristes, sur les infractions liées au terrorisme ou sur toute autre initiative du gouvernement du Canada pour lutter contre le terrorisme et les activités terroristes, consultez la Ligne directrice 1 : Renseignements généraux, la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses ou les sites Web suivants :
2.2 Exigences additionnelles aux termes du Code criminel Cette section présente des exigences additionnelles du Code criminel ayant trait à la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste. Bien que ces exigences ne fassent pas partie de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, il peut être utile de les connaître dans le contexte de la présente ligne directrice. Outre la présentation à CANAFE de déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste selon les présentes modalités, le Code criminel prévoit une exigence de communication qui s'applique à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger. Que vous soyez ou non une personne ou une entité déclarante (selon la définition donnée à la section 1), vous devez faire connaître à la GRC et au SCRS l'existence de biens qui sont en votre possession ou à votre disposition et qui, à votre connaissance, appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou sont à sa disposition, directement ou non. Cette exigence porte également sur tout renseignement ayant trait à une opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens. Ces renseignements doivent leur être fournis sans tarder, comme suit :
Constitue un acte criminel en vertu du Code criminel le fait d'effectuer sciemment une opération mettant en cause des biens qui appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou qui sont à sa disposition, directement ou non. Constitue également un acte criminel le fait de participer à des opérations mettant en cause de tels biens. 2.3 Mode de déclaration à CANAFE Déclaration sur support papier seulement 2.4 Renseignements à présenter dans la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste La déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste doit contenir la description des biens. Elle doit également donner de l'information sur le terroriste ou le groupe terroriste et sur quiconque a les biens en sa possession ou à sa disposition pour le compte du terroriste ou du groupe terroriste. Par ailleurs, si des opérations, réelles ou projetées, mettent en cause ces biens, elles doivent également faire l'objet de la déclaration. Dans le cas d'une opération réelle ou projetée, les renseignements à fournir dans la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste ressemblent beaucoup à ceux de la déclaration d'opérations douteuses. Comme il a été mentionné à la section 2.2, constitue un acte criminel le fait d'effectuer sciemment une opération mettant en cause des biens qui appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou qui sont à sa disposition, directement ou non. Constitue également une infraction le fait de participer à une opération mettant en cause de tels biens. Pour de plus amples renseignements sur le contenu de la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, voir la section 4. 3. Présentation à CANAFE de déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste 3.1 Comment remplir une déclaration sur support papier? Comme nous l'avons expliqué plus haut, vous devez présenter à CANAFE vos déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste sur support papier. Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration de l'une ou l'autre des manières suivantes :
Pour assurer la lisibilité des renseignements fournis et faciliter l'entrée des données, il serait préférable d'utiliser du matériel de traitement de texte ou une machine à écrire pour remplir les zones de texte libre de la déclaration sur papier (par exemple, les champs 1 et 2 de la partie B). Si des parties de la déclaration doivent être remplies à la main, nous vous recommandons d'utiliser un stylo à encre noire et d'écrire en LETTRES MAJUSCULES. Consultez la section 4 pour obtenir des instructions sur la façon de remplir la déclaration. Cette section explique notamment ce que chaque champ de la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste doit comporter et indique les parties du formulaire que vous devrez peut-être photocopier avant de commencer à remplir votre déclaration. 3.2 Comment transmettre à CANAFE une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste? Il existe deux façons d'envoyer à CANAFE une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste sur support papier de manière à obtenir un accusé de réception :
Vous pouvez également transmettre votre déclaration par la poste régulière, en utilisant l'adresse mentionnée ci-dessus. Veuillez cependant noter que, dans ce cas, vous ne recevrez pas d'accusé de réception de la part de CANAFE. 4. Instructions
pour remplir une déclaration de biens 5. Faites-nous part de vos observations Ces lignes directrices seront mises à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à en améliorer le contenu, veuillez les acheminer à l'adresse postale donnée ci-dessous ou faites parvenir un courriel à lignesdirectrices@canafe.gc.ca. 6. Comment nous joindre? Pour de plus amples renseignements sur CANAFE et ses activités, ou sur la présentation de déclarations, veuillez visiter le site Web de CANAFE, à www.canafe.gc.ca, ou communiquez directement avec nous de l'une ou l'autre des manières suivantes : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du
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