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Ligne directrice 7B : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE sur support papierLe 29 mars 2004 Le présent document remplace la version précédente de la Ligne directrice 7B : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE sur support papier publiée en mars 2003. Les modifications qui ont été apportées sont indiquées sur le côté droit de la version PDF. Table des matières
1. Renseignements généraux Les personnes et les entités suivantes doivent déclarer les opérations importantes en espèces au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) :
CANAFE a élaboré la présente ligne directrice afin d’aider ces personnes et ces entités déclarantes à produire leurs déclarations d’opérations importantes en espèces sur support papier. Ce document fournit des précisions sur les délais et les modalités de présentation d’une déclaration à CANAFE ainsi que sur les renseignements à y inclure. Il établit également les responsabilités en matière de déclaration des opérations importantes en espèces dans le cas des personnes et des entités déclarantes qui sont des employés ou des mandataires d’autres personnes ou entités déclarantes, ou qui sont habilitées à agir en leur nom. Cette ligne directrice explique en termes clairs les situations de déclaration les plus courantes visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les textes réglementaires connexes. Préparée uniquement à titre d’information, elle ne constitue pas un avis juridique et ne cherche aucunement à remplacer les textes législatifs et réglementaires. Pour de plus amples renseignements sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes ou toute autre exigence en vertu de la Loi et des règlements, veuillez consulter les lignes directrices de la présente série :
Pour obtenir de plus amples renseignements après avoir lu l'une ou l'autre des lignes directrices de la présente série, veuillez composer le numéro sans frais du Service national de renseignements de CANAFE, le 1 866 346-8722. Vous remarquerez qu'à plusieurs endroits de ces lignes directrices des renvois sont faits à de l'information additionnelle pouvant se trouver dans divers sites Web externes. CANAFE n'est aucunement responsable de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements qu'ils renferment. 2. Exigences de déclaration des opérations importantes en espèces Dans la présente ligne directrice, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) est faite en dollars canadiens ou à son équivalent en devise étrangère. De plus, toute référence à des espèces renvoie à de l'argent en circulation dans un pays quelconque (billets de banque ou monnaie). Par conséquent, les chèques, les mandats et tous les autres effets négociables semblables n'entrent pas dans cette catégorie. 2.1 Quand doit-on déclarer des opérations importantes en espèces? Si vous êtes une personne ou une entité déclarante (voir la section 1 ), vous êtes tenu de déclarer les opérations importantes en espèces à CANAFE dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
Vous devez transmettre vos déclarations relatives aux opérations importantes en espèces à CANAFE dans les 15 jours civils suivant l’opération. Si vous êtes une personne déclarante et un employé d’une personne ou d’une entité déclarante, votre employeur est tenu de respecter les exigences de déclaration des opérations importantes en espèces associées aux fonctions que vous exercez à titre d’employé. De même, si vous êtes une personne ou une entité déclarante et un mandataire d’une personne ou d’une entité déclarante, ou êtes habilité à agir en son nom, il revient à la personne ou à l’entité déclarante pour le compte de laquelle vous agissez de respecter les exigences de déclaration des opérations importantes en espèces associées aux fonctions que vous exercez en son nom. Par contre, si vous êtes un représentant d’assurance-vie, la responsabilité de déclaration à CANAFE vous incombe (sauf si vous êtes un employé comme il est décrit ci-dessus). Vous n’avez pas à soumettre une déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE si les espèces sont reçues d’une entité financière. Dans ce contexte, une entité financière signifie une banque, une coopérative de crédit, une caisse populaire, une société de fiducie et de prêt ou un mandataire de Sa Majesté qui se livre à l’acceptation de dépôts. Si vous êtes une personne ou une entité déclarante autre qu’un casino, vous n’avez pas à soumettre une déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE si les espèces sont reçues d’un organisme public. Dans ce contexte, un organisme public s’entend de l’une ou l’autre des entités suivantes ou de son mandataire :
Les entités financières peuvent choisir, dans certaines circonstances particulières, une option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à l’égard de certains de leurs clients constitués en personnes morales. Si vous êtes une entité financière, consultez la Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE pour en savoir plus sur ce sujet. 2.2 Opérations en espèces effectuées en devises étrangères Si une opération en espèces est effectuée en devise étrangère, vous devez vérifier si son équivalent en dollars canadiens s'élève à 10 000 $ ou plus afin de déterminer si une déclaration relative aux opérations importantes en espèces est requise ou non. À cette fin seulement, vous devez utiliser le plus récent taux de change à midi disponible au moment de l'opération en vous référant à la liste des taux de change publiés quotidiennement à midi par la Banque du Canada. Ce calcul ne doit pas être fondé sur le taux de change courant que vous avez utilisé pour traiter l'opération, car il ne sert qu'à vérifier si le seuil de 10 000 $, requis pour déclarer une opération importante en espèces, a été atteint. Par exemple, si une opération en espèces et en devise étrangère est effectuée à 9 h du matin le mardi suivant un lundi férié, vous devriez utiliser le taux que la Banque du Canada a publié le vendredi midi précédent pour déterminer s'il s'agit d'une opération importante en espèces. Pour connaître le plus récent taux de change à midi qui s'applique à l'opération que vous traitez, veuillez consulter le site Web suivant de la Banque du Canada : http://www.banqueducanada.ca/fr/exchange-f.htm. Si aucun taux de change à midi n'a été publié par la Banque du Canada pour cette devise, utilisez le taux de change courant ayant servi au traitement de l'opération pour déterminer si l'opération doit être déclarée ou non. Une fois que vous avez établi qu'une opération importante en espèces effectuée en devise étrangère doit être déclarée, en utilisant le taux pertinent de la Banque du Canada publié à midi, vous devez produire une déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE. Dans cette déclaration, tout montant ayant trait à l'opération devra être présenté dans la devise étrangère, que vous identifierez au moyen du code qui s'applique à cette devise. Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans la déclaration les taux de change que vous avez pu utiliser pour effectuer cette opération ou déterminer s'il s'agissait bel et bien d'une opération importante en espèces. 2.3 Autres exigences rattachées aux opérations importantes en espèces En plus des obligations de déclaration exposées dans la présente ligne directrice, vous devez tenir compte des exigences suivantes rattachées aux opérations importantes en espèces : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients Des exigences de tenue de documents et d’identification des clients sont associées aux opérations importantes en espèces. Celles-ci sont expliquées dans la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l’identitédes clients. Déclaration des télévirements Dans les cas où une opération importante en espèces prend la forme d'un télévirement, il est possible que vous deviez présenter une déclaration relative aux télévirements à CANAFE pour cette opération, en plus de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces que vous êtes tenu de faire. Pour de plus amples renseignements sur la déclaration relative aux télévirements, veuillez consulter la Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE. Déclaration des opérations douteuses Si un élément quelconque d'une opération importante en espèces donne naissance à des motifs raisonnables de soupçonner qu'il pourrait être lié à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, vous devez présenter une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE pour cette opération, en plus de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces que vous êtes tenu de faire. La déclaration d'opérations douteuses comporte plusieurs champs semblables à ceux de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces. Il y a toutefois quelques différences, par exemple le champ de la déclaration d'opérations douteuses où vous devez expliquer la nature de vos soupçons à l'égard de l'opération. Un autre champ de cette déclaration demande que vous décriviez les mesures que vous avez prises, le cas échéant, par suite de la détection de l'opération douteuse. Vous pourriez alors indiquer dans ce champ que vous avez également produit, si c'est le cas, une déclaration relative aux opérations importantes en espèces pour cette opération. Pour de plus amples renseignements sur la déclaration d'opérations douteuses, veuillez consulter ce qui suit :
Opérations liées aux biens appartenant à un groupe terroriste Si vous savez qu'une opération projetée met en jeu des biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste ou étant à sa disposition, directement ou non, vous ne pouvez pas effectuer l'opération. Ces biens doivent être bloqués en vertu du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du Code criminel. Pour de plus amples renseignements sur ce qui précède et sur vos obligations à l'égard des biens appartenant à un groupe terroriste qui sont en votre possession ou à votre disposition, veuillez consulter les documents suivants :
2.4 Modalités de déclaration à CANAFE Déclaration par voie électronique À titre de personne ou d'entité déclarante, vous devez présenter toutes vos déclarations d'opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique si vous avez les moyens techniques de le faire. Les spécifications techniques minimales sont les suivantes :
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation de déclarations à CANAFE par voie électronique, veuillez consulter la Ligne directrice 7A : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique. Déclaration sur support papier Si vous n'avez pas les moyens techniques de transmettre vos déclarations par voie électronique, vous devez le faire sur support papier. Pour de plus amples renseignements sur la présentation de déclarations relatives aux opérations importantes en espèces à CANAFE sur support papier, veuillez consulter la section 4 ci-dessous. 3. Déclaration sur support papier 3.1 Comment remplir une déclaration sur support papier? Si vous ne possédez pas les moyens techniques requis (voir la section 2.3), vous devez présenter vos déclarations d’opérations importantes en espèces à CANAFE sur support papier. Dans ce cas, vous pouvez vous procurer les formulaires de déclaration sur papier de l’une ou l’autre des manières suivantes :
Consultez la section 4 ci-dessous pour savoir comment remplir une déclaration d'opérations importantes en espèces. Vous y trouverez des précisions sur l'information requise pour chaque champ de la déclaration. 3.2 Comment transmettre une déclaration sur support papier à CANAFE? Vous pouvez transmettre une déclaration sur support papier à CANAFE de deux façons :
3.3 Accusé de réception d'une déclaration transmise sur support papier CANAFE n'enverra pas d'accusé de réception pour les déclarations relatives aux opérations importantes en espèces reçues sur support papier. 4. Instructions pour remplir une déclaration relative aux opérations importantes en espèces
5. Faites-nous part de vos observations Ces lignes directrices seront mises à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à en améliorer le contenu, veuillez les acheminer à l'adresse postale donnée ci-dessous, ou faites parvenir un courriel à lignesdirectrices@canafe.gc.ca. ma. Comment nous joindre?Pour de plus amples renseignements sur CANAFE et ses activités, ou sur la présentation de déclarations, veuillez visiter le site Web de CANAFE, à ou communiquez directement avec nous de l'une ou l'autre des manières suivantes :
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