Ligne directrice 8B : Déclaration à CANAFE des télévirements SWIFT

Février 2006

La présente ligne directrice, tout comme la nouvelle Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT et la nouvelle Ligne directrice 8C : Déclaration à CANAFE sur support papier des télévirements autres que les messages SWIFT, remplace la version précédente de la Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE, parue en novembre 2004. Les lignes verticales sur le côté droit de la version PDF indiquent les endroits où des changements ont été apportés. 

Table des matières

1. Renseignements généraux
2. Exigences en matière de déclaration des télévirements

   2.1 Inscription auprès de CANAFE

   2.2 Situations requérant la déclaration de télévirements

   2.3 Télévirements SWIFT

   2.4 Télévirements effectués en devises étrangères

   2.5 Autres exigences concernant les télévirements

   2.6 Délais de déclaration des télévirements

3. Déclaration par voie électronique

   3.1 Déclaration des télévirements SWIFT

   3.2 Manière de remplir une déclaration par voie électronique

   3.3 Accusé de réception d’une déclaration transmise par voie électronique

   3.4 Corrections à apporter à une déclaration

4. Instructions pour remplir une déclaration relative aux télévirements SWIFT

   4.1 Instructions générales

5. Faites-nous part de vos observations
6. Comment nous joindre

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1 Renseignements généraux

Les « entités » suivantes doivent déclarer certains télévirements au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) : 

• les entités financières (notamment les banques ou les banques étrangères autorisées dans le cadre des activités qu’elles exercent au Canada, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et de prêt, et les mandataires de Sa Majesté qui se livrent à l’acceptation de dépôts);
• les courtiers de change (les personnes et les entités qui se livrent à des opérations de change);
• les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables ou « entreprises de services monétaires » (y compris les systèmes parallèles de remise de fonds tels que les hawala, hundi, chitti, etc.).

CANAFE a élaboré la présente ligne directrice afin d’aider ces « entités déclarantes » à produire leurs déclarations relatives aux télévirements. Le document donne des précisions sur les délais et les modalités de présentation d’une déclaration à CANAFE ainsi que sur les renseignements à inclure dans la déclaration.

Pour en savoir plus sur les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables et les courtiers de change, veuillez consulter le bulletin d’interprétation de CANAFE qui traite de ce sujet, à la page des publications du site Web de CANAFE.

Cette ligne directrice explique en termes clairs les situations de déclaration les plus courantes visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les textes réglementaires connexes. Préparée uniquement à titre d’information, elle ne constitue pas un avis juridique et ne cherche aucunement à remplacer les textes législatifs et réglementaires. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes ou toute autre exigence en vertu de la Loi et des règlements, consultez les lignes directrices de la présente série : 

• Ligne directrice 1 : Renseignements généraux – Explique en quoi consistent le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, y compris leur caractère transnational. Présente également les grandes lignes des exigences législatives et donne un aperçu du mandat et des responsabilités de CANAFE.
• Ligne directrice 2 : Opérations douteuses – Fournit des explications sur la déclaration d’opérations douteuses. Donne également des instructions sur la façon de déceler les opérations douteuses et présente des indicateurs communs et sectoriels pouvant être utiles lorsqu’on effectue ou évalue des opérations.
• Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE – Explique quand et comment faire des déclarations d’opérations douteuses. Cette ligne directrice comporte deux versions, chacune portant sur un mode de déclaration différent.
• Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité – Explique  l’exigence pour les personnes et les entités déclarantes de mettre en œuvre un programme visant à assurer le respect de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.
• Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste – Explique aux personnes et aux entités déclarantes quand et comment faire des déclarations de biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste.
• Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Explique aux personnes et aux entités déclarantes en quoi consistent les exigences en matière de tenue de documents et d’identification des clients auxquelles elles sont assujetties. Cette ligne directrice comporte huit versions, chacune visant un secteur d’activité différent.
• Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE – Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux opérations importantes en espèces. Cette ligne directrice comporte deux versions, chacune portant sur un mode de déclaration différent.
• Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE – Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux télévirements. Cette ligne directrice comporte trois versions, chacune portant sur une combinaison de genre de déclaration et de mode de déclaration différente.
• Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE – Explique quand et comment les entités financières peuvent choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces. Seules les entités financières peuvent exercer ce choix.

Pour obtenir de plus amples renseignements après avoir lu l’une ou l’autre des lignes directrices de la présente série, veuillez composer le numéro sans frais du Service national de renseignements de CANAFE, le 1 866 346-8722.

Vous remarquerez qu’à plusieurs endroits de ces lignes directrices des renvois sont faits à de l’information additionnelle pouvant se trouver dans divers sites Web externes. CANAFE n’est aucunement responsable de l’exactitude et de la fiabilité des renseignements que renferment ces sites. Les renvois reposent sur l’information disponible à la date de parution de la ligne directrice.

Dans la ligne directrice, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) représente un montant en dollars canadiens ou un équivalent en devise étrangère. De même, l’emploi de l’expression « entité déclarante » renvoie à toute personne ou entité tenue de déclarer des télévirements à CANAFE.

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2 Exigences en matière de déclaration des télévirements

2.1  Inscription auprès de CANAFE

À compter de février 2006, en tant qu’entité déclarante, vous devez être inscrit auprès de CANAFE pour pouvoir lui transmettre des déclarations par voie électronique. Au moment de votre inscription, CANAFE vous attribuera un numéro d’identification, que vous devrez inclure dans vos déclarations.

Si vous transmettiez déjà des déclarations à CANAFE avant février 2006, votre inscription devrait se faire automatiquement. Si vous transmettiez déjà transmis des déclarations, et que vous n’avez pas encore reçu, en février 2006, votre numéro d’identification aux fins de la déclaration à CANAFE, veuillez communiquer avec CANAFE (de la manière indiquée à la section 6).

Si vous n’avez jamais transmis de déclaration à CANAFE, veuillez vous inscrire auprès de CANAFE (de la manière indiquée à la section 6) avant de lancer votre processus de déclaration.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modalités d’inscription auprès de CANAFE, communiquez avec nous tel qu’indiqué à la section 6.

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2.2 Situations requérant la déclaration de télévirements

Si vous êtes une entité financière, une entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables ou un courtier de change, vous êtes tenu de déclarer certains télévirements internationaux à CANAFE. Cette ligne directrice explique les exigences reliées aux télévirements SWIFT. Si vous envoyez des télévirements autre que ceux mentionnés ci-dessous, veuillez consulter la Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE des télévirements autres que les messages SWIFT.

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2.3 Télévirements SWIFT

L’exigence en matière de déclaration des télévirements SWIFT vous concerne uniquement si vous transmettez des télévirements par le biais de messages SWIFT MT 103, en tant que membre du réseau SWIFT et au moyen de ce réseau. SWIFT signifie la Société internationale de télécommunications financières interbanques (« Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication »). Il s’agit d’une coopérative de la communauté bancaire internationale qui administre un système global de traitement de données pour la transmission de messages financiers.

Vous êtes tenu de déclarer à CANAFE les télévirements SWIFT dans le cas des opérations suivantes :

Transmission (expédition) de télévirements

Il s’agit de la transmission de messages SWIFT MT 103 pour un transfert de fonds à l’étranger de 10 000 $ ou plus, fait à la demande d’un client, de l’une ou l’autre des manières suivantes :

• lors d’une seule opération; ou
• lors de deux ou plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun (mais totalisant 10 000 $ ou plus), dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
  • si vous êtes une entité, lorsque votre employé ou votre cadre dirigeant sait qu’ils ont été effectués au cours d’une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte; ou
  • si vous êtes une personne, lorsque vous savez qu’ils ont été effectués au cours d’une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Ce genre de télévirement exige que vous présentiez à CANAFE une déclaration relative à la transmission de télévirements SWIFT. Ces déclarations ne peuvent être transmises à CANAFE que par voie électronique, selon le transfert de fichiers par lots, tel qu’expliqué à la section 3.

Il peut arriver qu’un client vous demande de transférer des fonds à l’étranger et que vous demandiez à quelqu’un d’autre au Canada, soit une entité financière, une entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables ou un courtier de change, de transmettre le télévirement à votre place. Dans un tel cas, vous êtes tenu de déclarer à CANAFE la transmission d’un télévirement international autre qu’un message SWIFT, à moins d’avoir fourni à l’expéditeur le nom et l’adresse du client. En d’autres mots, vous n’avez pas à déclarer le télévirement si vous avez fourni le nom et l’adresse du client à l’expéditeur. Consultez l’annexe 2 pour avoir des exemples de ce genre de situation.

Réception de télévirements

Il s’agit de la réception de messages SWIFT MT 103pour un transfert de fonds de l’étranger de 10 000 $ ou plus, fait à la demande d’un client, de l’une ou l’autre des manières suivantes :

• lors d’une seule opération; ou
• lors de deux ou plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun (mais totalisant 10 000 $ ou plus), dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
  • si vous êtes une entité, lorsque votre employé ou votre cadre dirigeant sait qu’ils ont été effectués au cours d’une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte; ou
  • si vous êtes une personne, lorsque vous savez qu’ils ont été effectués au cours d’une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Ce genre de télévirement exige que vous présentiez à CANAFE une déclaration relative à la réception de télévirements SWIFT. Ces déclarations ne peuvent être transmises à CANAFE que par voie électronique, selon le transfert de fichiers par lots, tel qu’expliqué à la section 3.

Si vous êtes une entité financière, une entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables ou un courtier de change et que vous recevez des instructions pour un transfert de fonds de l’étranger, vous êtes tenu de déclarer à CANAFE la réception d’un télévirement international, et ce, même si vous devez transmettre ces mêmes instructions à une autre entité financière, une autre entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables ou un autre courtier de change au Canada. Toutefois, si vous recevez des instructions pour un transfert de fonds d’une autre entité financière, d’une autre entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables ou d’un autre courtier de change situé au Canada, vous n’êtes pas tenu de déclarer la réception du télévirement à CANAFE, même si le premier expéditeur du télévirement est situé à l’étranger. Consultez l’annexe 2 pour avoir des exemples de ce genre de situation.

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2.4  Télévirements effectués en devises étrangères

Si vous transmettez un télévirement en devise étrangère, vous devez vérifier si son équivalent en dollars canadiens s’élève à 10 000 $ ou plus afin de déterminer si ce télévirement doit être déclaré à CANAFE. À cette fin seulement, vous devez utiliser le plus récent taux de change publié à midi par la Banque du Canada et disponible au moment de l’opération, et non pas le taux de change courant que vous avez utilisé pour traiter l’opération. Ce calcul ne sert qu’à vérifier si le seuil de 10 000 $ requis pour déclarer un télévirement a été atteint.

Par exemple, si un télévirement a été effectué à 9 h du matin le mardi suivant un lundi férié, vous devriez utiliser le taux que la Banque du Canada a publié à midi le jour ouvrable précédent (dans ce cas-ci, le vendredi) pour déterminer si l’opération doit être déclarée. Pour connaître le plus récent taux de change à midi, veuillez consulter la page Web suivante de la Banque du Canada : http://www.banqueducanada.ca/fr/taux/echange.html.

Si aucun taux de change à midi n’a été publié par la Banque du Canada pour cette devise, utilisez le taux de change courant ayant servi au traitement de l’opération pour déterminer si le télévirement doit être déclaré ou non.

Une fois que vous avez établi qu’un télévirement en devise étrangère doit être déclaré, en utilisant le plus récent taux de change publié à midi par la Banque du Canada, vous devez produire une déclaration relative aux télévirements et la transmettre à CANAFE. À la partie A de la déclaration, entrez le montant de l’opération tel qu’il est en devise étrangère. Si, au moment de l’opération, vous avez converti ce montant en dollars canadiens ou à partir de dollars canadiens (et non pas lorsque vous avez utilisé le taux de la Banque du Canada publié à midi pour déterminer si le télévirement devait être déclaré), entrez le taux de change courant que vous avez utilisé pour traiter ce télévirement à la partie A de la déclaration. 

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2.5  Autres exigences concernant les télévirements

En plus des obligations en matière de déclaration exposées dans la présente ligne directrice, vous devez tenir compte des exigences suivantes concernant les télévirements :

Tenue de documents et vérification de l’identité des clients
Des exigences en matière de tenue de documents et d’identification des clients touchent les opérations de télévirements. Celles-ci sont expliquées dans la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients.

Déclaration des opérations importantes en espèces
Dans les cas où une opération de télévirement est amorcée avec des espèces (totalisant 10 000 $ ou plus), vous devrez probablement présenter une déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE pour cette opération, en plus de la déclaration relative aux télévirements que vous êtes tenu de faire. 

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration relative aux opérations importantes en espèces, veuillez consulter la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.

Déclaration des opérations douteuses
Si un élément quelconque d’une opération de télévirement donne naissance à des motifs raisonnables de soupçonner que l’opération pourrait être liée à la perpétration d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes, vous devez présenter une déclaration d’opérations douteuses à CANAFE, en plus de la déclaration relative aux télévirements que vous êtes tenu de faire.

La déclaration d’opérations douteuses comporte plusieurs champs qui diffèrent de ceux de la déclaration relative aux télévirements. Par exemple, un champ de la déclaration d’opérations douteuses demande que vous expliquiez la nature de vos soupçons à l’égard de l’opération. Un autre champ de cette déclaration demande que vous décriviez les mesures que vous avez prises, le cas échéant, par suite de la détection de l’opération douteuse. Vous pourriez alors indiquer dans ce champ que vous avez également produit, le cas échéant, une déclaration relative aux télévirements pour cette opération. 

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration d’opérations douteuses, veuillez consulter les lignes directrices suivantes :

• Ligne directrice 1 : Renseignements généraux;
• Ligne directrice 2 : Opérations douteuses;
• Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.

Opérations liées aux biens appartenant à un groupe terroriste
Si vous savez qu’une opération projetée met en jeu des biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste ou étant à sa disposition, directement ou non, vous ne devez pas effectuer l’opération. Ces biens doivent être bloqués en vertu du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du Code criminel. 

Pour de plus amples renseignements sur ce qui précède et sur vos obligations à l’égard des biens appartenant à un terroriste ou a un groupe terroriste qui sont en votre possession ou à votre disposition, veuillez consulter les lignes directrices suivantes :

• Ligne directrice 1 : Renseignements généraux;
• Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.

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2.6 Délais de déclaration des télévirements

Vous devez transmettre votre déclaration relative aux télévirements à CANAFE dans les cinq jours ouvrables suivant le télévirement. 

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3 Déclaration par voie électronique

3.1 Déclaration des télévirements SWIFT

Les déclarations relatives aux télévirements transmis selon le réseau SWIFT ne peuvent être envoyées à CANAFE que par voie électronique, selon le transfert de fichiers par lots. Ces déclarations ne peuvent pas être présentées sur support papier.

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3.2 Manière de remplir une déclaration par voie électronique

Pour avoir recours au transfert de fichiers par lots, vous devez obtenir un certificat d’infrastructure à clé publique (ICP) ainsi que le logiciel spécialisé auprès de CANAFE. Pour en savoir plus sur la manière de déclarer les télévirements SWIFT, veuillez consulter le document intitulé Instructions et spécifications pour la transmission par lots de déclarations relatives aux télévirements selon le format SWIFT, accessible à partir de la page des publications du site Web de CANAFE. Vous trouverez ce document sous la rubrique « Documentation technique », à l’adresse http://www.fintrac.gc.ca/publications/pub_f.asp. Vous pouvez également vous reporter à l’annexe 1 de la présente ligne directrice pour obtenir des instructions sur ce que doit contenir une déclaration relative aux télévirements SWIFT.

La page de déclaration du site Web de CANAFE, à l’adresse http://www.fintrac.gc.ca/reporting--declaration/1_f.asp, donne de plus amples renseignements sur la transmission par lots, y compris comment obtenir un certificat d’ICP et le logiciel spécialisé.

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3.3 Accusé de réception d’une déclaration transmise par voie électronique

Après avoir reçu votre déclaration relative aux télévirements par voie électronique, CANAFE vous enverra un accusé de réception. Ce message indiquera la date et l’heure de réception de la déclaration ainsi qu’un numéro d’identification attribué par CANAFE. Veuillez conserver ces renseignements dans vos dossiers.

Si vous utilisez le transfert de fichiers par lots pour vos déclarations, vous recevrez deux accusés de réception. Le premier vous confirmera que votre lot a bel et bien été reçu par CANAFE. Le second vous indiquera que votre lot a été traité.

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3.4 Corrections à apporter à une déclaration

Si votre déclaration relative aux télévirements comporte des renseignements incomplets, CANAFE pourra vous en aviser. Ce message indiquera la date et l’heure de réception de votre déclaration, le numéro d’identification attribué par CANAFE ainsi que des renseignements sur les champs devant être complétés ou corrigés.

Lorsque vous recevez un tel avis, vous devez fournir les renseignements requis à CANAFE à l’intérieur du délai de cinq jours ouvrables prévu pour la déclaration. En d’autres mots, vous devez transmettre cette information à CANAFE dans les cinq jours ouvrables suivant l’opération. Vous n’aurez pas satisfait à votre obligation en matière de déclaration tant que vous n’aurez pas transmis une déclaration complète à CANAFE.

Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter les Instructions et spécifications pour la transmission par lots de déclarations relatives aux télévirements selon le format SWIFT.

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4 Instructions pour remplir une déclaration relative aux télévirements SWIFT

4.1 Instructions générales

Le contenu d’une déclaration relative aux télévirements selon le format SWIFT varie selon qu’il s’agit de la transmission (l’expédition) ou de la réception d’un télévirement.

Les renseignements requis pour chaque genre de déclaration sont présentés aux annexes 1A et 1B, comme suit :

• déclaration relative à la transmission de télévirements internationaux selon le format SWIFT (voir l’annexe 1A);
• déclaration relative à la réception de télévirements internationaux selon le format SWIFT (voir l’annexe 1B).

Selon les exigences en matière de déclaration pour les télévirements SWIFT, les renseignements à inclure dans la déclaration sont soit « obligatoires », soit « obligatoires le cas échéant », soit « requérant des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements ». 

• Obligatoires :  Les renseignements  doivent être fournis.
• Obligatoires le cas échéant : Les renseignements doivent être fournis uniquement s’ils vous concernent ou se rapportent à l’opération faisant l’objet de la déclaration.
• Requérant des efforts raisonnables :Pour tous les autres cas, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements demandés, c'est-à-dire que vous devez essayer de les obtenir. Si vous disposez des renseignements, vous êtes tenu de les fournir dans la déclaration. Si les renseignements ne sont pas disponibles au moment de l'opération, ni consignés dans vos fichiers ou vos dossiers, vous pouvez ne rien inscrire dans le champ correspondant.

Les spécifications pour les déclarations relatives à la transmission et à la réception de télévirements selon le format SWIFT ne reflètent pas les mentions « obligatoire », « obligatoire le cas échéant » et « requérant des efforts raisonnables » comme dans les autres déclarations. Les spécifications des déclarations relatives aux télévirements SWIFT renferment plutôt des « étiquettes » suivant les règles de formatage pour la transmission du message par l’entremise du réseau SWIFT. Ces règles peuvent différer de ce qui est exigé dans la déclaration que vous devez transmettre à CANAFE.

Voici quelques exemples:

Ce sont les raisons pour lesquelles les déclarations relatives aux télévirements selon le format SWIFT ne comprennent pas d’astérisque dans les champs obligatoires. Les instructions pour chacune des étiquettes dans la déclaration précisent les renseignements qui sont obligatoires et ceux qui ne le sont le cas échéant, et ceux qui requièrent des efforts raisonnables.

Comme il est expliqué à la section 2.3, une déclaration relative aux télévirements peut porter sur l’un de plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun effectués au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives et dont l’ensemble des télévirements totalise 10 000 $ ou plus. Étant donné que les télévirements sont de moins de 10 000 $ chacun, les renseignements pour certains des champs obligatoires ne seront peut-être pas disponibles au moment de l’opération, ni consignés dans vos dossiers. Dans une telle situation, vous pouvez ne faire que des « efforts raisonnables » pour remplir fournir ces renseignements qui, autrement, seraient obligatoires.

Vous devez produire une déclaration distincte pour chaque télévirement, même s’il s’agit de l’un de plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun.

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5 Faites-nous part de vos observations

Ces lignes directrices seront mises à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à en améliorer le contenu, veuillez les acheminer à l’adresse postale donnée ci-dessous, ou faites parvenir un courriel à lignesdirectrices@canafe.gc.ca.

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6 Comment nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur CANAFE, sur ses activités ou sur la présentation de déclarations, veuillez visiter le site Web de CANAFE, à http://www.canafe.gc.ca, ou communiquez directement avec nous de l’une ou l’autre des manières suivantes :

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest, 24^e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7
CANADA

Numéro de téléphone sans frais : 1 866 346-8722

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