Élaboration de la politique relative au système de compensations : situation actuelle
Présentation au Comité national des puits forestiers
28 mai 2004
Plan de la Présentation
- Situation de l'élaboration de la politique
- Questions de conception clés
- Prochaines étapes
Contexte
- Témoigne de l'état actuel de la réflexion du groupe de travail
- Aucune décision n'a encore été prise
Élaboration de la Politique
Groupe de travail sur les compensations (GTC) – Équipe du gouvernement fédéral
- EC, RNCan, AAC, MAECI, BPC, Justice
Document de travail sur le système de compensations (juin 2003)
- Options concernant les éléments clés de la conception
Consultations nationales (juin 2003) – fondées sur le Document de travail
- Plus de 80 mémoires écrits portant sur les questions de fond
- On a maintenu des contacts informels avec chaque gouvernement et les intervenants
Atelier du GTC
- Une demi-journée par semaine, depuis janvier 2004, pour approfondir les questions de conception clés
Traitement des investissements en énergie propre (février 2004)
Rapport sur les coûts de transaction et d'administration (avril 2004)
Approbation par le Conseil du Trésor du financement de l'élaboration de la politique sur les compensations (mars 2004)
Portée
- Aucune décision finale sur l'inclusion de quelque secteur que ce soit outre l'agriculture et les forêts, tel qu'établi dans le Plan
- Des signaux ont été envoyés aux GEF
- Lettre de l'ancien PM à l‘ACPP (5 juillet 2003)
- PE entre le gouvernement fédéral et l'APFC (6 novembre 2003)
- On prend pour hypothèse que les gaz d'enfouissement seront intégrés
- Le document sur le traitement des investissements en énergie propre propose une approche concernant les producteurs d'énergie renouvelable
- Gestion de la demande énergétique : même traitement que l'énergie renouvelable?
- Efficacité énergétique/autres secteurs?
Potentiel du système de compensations
Estimation de travail pour 2010
- Énergie renouvelable : 0,5 – 3 Mt/année ou 500 – 3 000 MW
(présume un déplacement équivalant aux turbines à gaz à cycle combiné) - Forêts : >4 Mt/année
- Agriculture : 10 Mt/année
- Lieux d'enfouissement : 8 – 10 Mt/année
- Efficacité énergétique : 0,5 – 2 Mt/année
- Autres : 1 – 3 Mt/année
Dimensions économiques – exemple pour l'énergie éolienne
- EPEE : 1,0 cent/KWh pour 2004-2006, 0,8 cent/KWh pour 2007
- Valeur d'un crédit compensatoire : 0,54 cent/kWh
(en utilisant la norme d'intensité des émissions des turbines à gaz à cycle combiné et un prix du carbone de 15 $/tonne : 0,00036 t/kWh X 15 $/tonne = 0,54 cent/kWh)
Évolution de la réflexion sur les énergies renouvelables
Document de travail
- Proposait d'exclure la production d'électricité renouvelable de la portée du système de compensations
- Cette position témoignait de la situation de l'élaboration de la politique en matière de changements climatiques
Consultations
- Forte opposition des intervenants
- Mécontentement général quant au traitement de l'énergie renouvelable à ce jour dans l'élaboration de la politique sur les changements climatiques
Document sur le traitement des énergies propres
- Propose une approche rationalisée de l'intégration des petits producteurs d'énergie renouvelable dans le système de compensations
- Les gros producteurs d'énergie renouvelable feront l'objet d'un système distinct
Questions de conception – Contribution
Les projets de réduction des émissions devraient-ils être tenus de contribuer à la cible nationale de Kyoto?
- Questions d'équité : Les GEF contribuent par l'entremise de leurs cibles; les projets de puits contribuent par l'entremise des puits selon le statu quo (et les puits n'ajoutent pas aux émissions nationales).
- Combler l'écart : Les compensations utilisées par les GEF à des fins de conformité font partie de la cible de 55 Mt des GEF. L'élargissement de la portée du système de compensations pourrait réduire le potentiel des mesures ciblées.
- Contribution à l'étude : 15 % pour tous les projets de réduction des émissions. Le traitement de l'énergie renouvelable n'a pas encore été décidé.
Questions de conception – Excédents
Les réductions/absorptions faisant l'objet de crédits devraient s'ajouter à celles résultant des autres mesures fédérales de lutte contre les changements climatiques
- Besoin de garantir l'intégrité de la comptabilisation du Plan – aucune double comptabilisation
La mise en œuvre pose encore problème
- Il est plus facile de traiter les effets directs des mesures fédérales que les effets indirects
- La mise en œuvre pourrait varier d'un secteur à l'autre
- Traitement des exigences provinciales/municipales
Questions de conception – Niveaux de référence
Des crédits sont attribués pour la différence entre le niveau de référence des émissions « sans projet » et les émissions mesurées « avec projet »
- Agriculture : Des coefficients normalisés seraient utilisés pour déterminer les niveaux de référence pour certains types de projets et des niveaux spécifiques à chaque projet seront utilisés pour d'autres types.
- Forêts : Une approche par projet sera utilisée pour déterminer les niveaux de référence spécifiques pour les promoteurs de projets.
- Énergie renouvelable (petits projets) : les crédits attribués seront fondés sur une norme d'intensité des émissions.
- Gaz d'enfouissement : On envisage une approche projet par projet normalisée.
Questions de conception : Date d'admissibilité, période d'attribution des crédits, enregistrement
Date d'admissibilité des projets – Le 1er janvier 2002 (les projets admissibles doivent produire leurs premières réductions/absorptions à cette date ou par la suite).
Période d'attribution de crédits – Les projets admissibles peuvent obtenir des crédits à compter du 1er janvier 2008; aucune date de fin ne sera précisée.
Enregistrement
- Les projets de compensation pourraient être validés et enregistrés dès 2005-2006 (en présumant que l'infrastructure soit complètement en place).
- Les projets (y compris les niveaux de référence des projets) seront réévalués à des fins de réenregistrement le 1er janvier 2013 et toutes les cinq années par la suite. On utilisera les critères d'admissibilité en place au moment du réenregistrement.
Questions de conception : Non-permanence des puits
- Les promoteurs des puits auront accès à la fois aux crédits temporaires et permanents.
- La loi sur les GEF permettrait d'utiliser les deux types d'unités à des fins de conformité.
- Un crédit temporaire
- représenterait le stockage d'une tonne de CO2e durant une année;
- les GEF seraient tenus de remplacer les crédits temporaires après une année.
- Un crédit permanent
- représenterait le stockage permanent d'une tonne de CO2e;
- responsabilité de remplacement en cas de renversement partagée entre le promoteur du projet et le gouvernement.
Questions de conception : Propriété et unique Propriété
Propriété
- Le promoteur du projet est responsable de faire la démonstration qu'il est la partie habilitée à se voir attribuer des crédits compensatoires.
Unique
- Les réductions/absorptions ne peuvent être créditées qu'une fois dans le cadre du système de compensations.
- Aucune restriction sur l'admissibilité des projets aux autres systèmes (p. ex. la même réduction/absorption pourrait aussi obtenir un crédit de l'Alberta).
Autres questions de conception
Gouvernance
- Les options quant au statut institutionnel de l'organisme responsable du programme font encore l'objet d'un examen.
- On prévoit que la vérification de même que l'exploitation du registre seront attribuées par contrat au secteur privé.
Liens avec l'international
- Les principes du marché canadien du carbone ont été établis par l'IETA et le gouvernement fédéral (23 octobre 2003)
- Les compensations intérieures permanentes peuvent être échangées pour des unités internationales de Kyoto
- Les règles de l'AC seront au moins aussi rigoureuses que les règles de compensation
- Le promoteur du projet pourrait choisir de demander l'AC ou des compensations
Rapport sur les coûts d'administration et de transaction
- On a examiné les coûts d'administration et de transaction selon divers scénarios de conception potentiels
- On a adopté une approche inclusive des scénarios de conception possibles afin d'optimiser la base de connaissances
- Les constations laissent croire que les coûts sont raisonnables, peu importe le scénario de conception du système
- Coûts totaux du système :
- Scénario limité (niveaux de référence « projet par projet », portée limitée) :
1,54 – 1,74 $/tonne - Scénario général (niveaux de référence « normalisés », vaste portée) :
0,38 – 0,44 $/tonne - Scénario moyen (hybride) :
0,46 – 0,60 $/tonne
- Scénario limité (niveaux de référence « projet par projet », portée limitée) :
Calendrier proposé
- Rapport d'étape juin 2004
- On vise la présentation d'une proposition sur la conception à des fins d'examen par les sous-ministres/ministres à l'été/automne
- Alimentera la poursuite des consultations avec les provinces/territoires et les intervenants
- On prévoit l'approbation ministérielle de la conception générale du système d'ici la fin 2004/début 2005
- Élaboration de règles détaillées (p. ex. protocoles de quantification) en 2005-2006
- Mise en service du système en 2006