Protocole d'entente de coopération en matière de lutte contre les changements climatiques (Manitoba)
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Entre
SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Canada représentée par le ministre de l'Environnement et le ministre des Ressources naturelles
Ci-après appelée « le Canada »,
d'une Part, et
SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Manitoba représentée par le ministre de l'Énergie, des Sciences et de la Technologie,
Ci-après appelée « le Manitoba »,
d'autre Part,
Ci-après appelées « les Parties ».
Préambule
Attendu que,
Les Parties reconnaissent que les changements climatiques représentent un enjeu environnemental et socio-économique de niveau planétaire sans précédent et qu'ils sont partie prenante à cet enjeu;
Le Canada est partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 1992 et a ratifié le Protocole de Kyoto le 17 décembre 2002;
Les Parties reconnaissent que vu le caractère global des changements climatiques, une diversité sans précédent de politiques et de mesures devront être mises en oeuvre par tous les ordres de gouvernement;
Le Manitoba a rendu public son Plan d'action 2002 sur le changement climatique intitulé « Kyoto and Beyond » le 15 octobre 2002;
Le Canada a rendu public le 21 novembre 2002 le Plan du Canada sur les changements climatiques;
Les Parties reconnaissent qu'il est essentiel de coordonner leurs efforts respectifs dans le développement et la mise en oeuvre de politiques et de mesures destinées à lutter contre les changements climatiques;
Le Canada reconnaît les efforts du Manitoba pour répondre à ses besoins particuliers en matière de lutte contre les changements climatiques; et
Les Parties reconnaissent le potentiel de la mise en valeur de sources d'hydroélectricité concurrentielles sur le plan économique et le transport connexe comme une façon de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et de contribuer à la sécurité et à la fiabilité énergétiques du Canada. Les Parties reconnaissent de plus qu'un tel développement doit être réalisé de manière à faciliter le développement durable dans les collectivités autochtones et dans le respect des questions environnementales.
Les Parties reconnaissent les champs de compétence de chacune des Parties.
Objectifs stratégiques et cadre général de coopération
Les Parties s'entendent pour:
- poursuivre leur coopération en matière de lutte contre les changements climatiques dans un contexte de développement durable;
- identifier les domaines de coopération prioritaires pour bâtir des partenariats afin de réaliser des réductions d'émissions efficaces au niveau du coût; et d'importants bénéfices multiples en matière de développement économique, de santé humaine et d'environnement;
- assurer une concordance entre leurs actions et initiatives respectives de façon à éviter les dédoublements et à maximiser les synergies;
- coordonner les efforts de tous leurs ministères impliqués dans la lutte contre les changements climatiques; et
- poursuivre leur coopération par le biais de nouvelles initiatives tout en s'appuyant sur les efforts de collaboration déjà en place.
Afin d'atteindre les objectifs stratégiques décrits ci-dessus, les Parties s'entendent pour coordonner et harmoniser davantage leurs efforts en ce qui a trait aux politiques et mesures destinées:
- à réduire ou éviter les émissions de gaz à effet de serre;
- à favoriser le développement, la démonstration et le déploiement des technologies nouvelles et existantes de lutte contre les changements climatiques;
- à favoriser le transfert d'information, d'expérience et de technologie;
- à améliorer les puits de carbone, leur mesure et leur surveillance;
- à mettre en place des mécanismes efficaces de surveillance, de présentation de rapports et d'examen en ce a qui trait aux réductions d'émissions et à l'amélioration des puits;
- à accroître la sensibilisation et l'éducation du public afin de promouvoir les actions visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
- à améliorer les connaissances relatives aux impacts des changements climatiques et les approches afin de s'y adapter; et
- à tirer profit des possibilités d'innovation et de développement économique et de création d'emplois efficaces, au niveau des coûts liés aux changements climatiques.
Domaines prioritaires de coopération
Les Parties s'entendent pour explorer leur coopération dans les domaines prioritaires suivants :
- Mise en valeur de l'énergie renouvelable
Encourager l'élaboration d'un cadre pertinent en ce qui a trait aux politiques, à l'investissement et à la réglementation, conforme au marché concurrentiel de l'électricité, afin de favoriser une capacité accrue de production et de transmission de l'énergie électrique et éolienne. Développer les nouvelles technologies en matière d'énergie renouvelable, notamment, l'énergie éolienne, le biogaz-électricité, l'éthanol, le biodiésel, les thermopompes à captage au sol et les applications de l'hydrogène comme combustible dans le secteur du transport; - Efficacité énergétique
Accroître l'efficacité énergétique, y compris dans le transport et les immeubles, en tenant compte des circonstances différentes des cadres nordique, urbains et ruraux; - Réduction des émissions de gaz à effet de serre et piégeage du carbone en agriculture et foresterie
Maximiser la réduction et l'élimination des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie; - Sensibilisation et éducation du public
Accroître l'éducation et la sensibilisation du public afin de favoriser l'action et la participation des collectivités dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre; - Recherche et développement
Continuer à coopérer dans la recherche et développement, y compris dans les domaines reliés à l'hydrogène et les piles à combustible, l'énergie éolienne, le transport et les bioproduits; - Impacts et adaptation
Évaluer plus à fond les impacts du changement climatique et élaborer des stratégies d'adaptation dans un cadre de coordination régionale et nationale.
Les Parties s'entendent à l'effet que des Annexes pourront être élaborées stipulant la nature et la portée de la coopération dans les domaines prioritaires susmentionnés.
Les Parties identifieront les initiatives qu'ils souhaitent mener sur une base bilatérale et celles pour lesquelles il serait préférable d'inviter la participation d'autres juridictions.
Le financement d'initiatives particulières sera déterminé au cas par cas et tiendra compte des programmes et priorités des Parties.
Les secteurs prioritaires pourront être modifiés dans le temps par entente mutuelle entre les Parties.
En plus des domaines prioritaires susmentionnés, les Parties reconnaissent que les investissements en matière d'infrastructure joueront un rôle important dans la lutte contre les changements climatiques et seront pris en considération dans l'élaboration des activités de coopération.
Gestion du Protocole d'entente
Les spécialistes des différents programmes des Parties exploreront les domaines prioritaires de coopération susmentionnés et élaboreront, au besoin, des ébauches d'Annexes au présent Protocole d'entente. Les hauts fonctionnaires des Parties se pencheront sur le contenu de ces ébauches d'Annexes et conviendront de leur forme finale, le cas échéant.
Les représentants des Parties se rencontreront sur base régulière, au moins une fois par année, afin de faire le point sur les progrès.
Communication
Les parties conviennent d'étudier la possibilité de recourir à une communication conjointe au besoin.
Amendements du Protocole
Le présent Protocole d'entente peut être amendé avec l'accord écrit des deux Parties. Tout amendement devient alors partie intégrante du Protocole d'entente.
Langues du Protocole d'entente
Le présent Protocole d'entente est fait en anglais et en français, chacune des versions faisant également foi.
Règlement des différends
Les différends relatifs à l'interprétation ou à la mise en oeuvre de ce Protocole d'entente seront réglés uniquement par des consultations entre les Parties et ne seront pas soumis à un tribunal ni à une tierce partie à des fins de règlement.
Durée du Protocole d'entente
Le présent Protocole d'entente entrera en vigueur à compter du 19 mars 2004 et demeurera en vigueur pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 19 mars 2009. Une décision sera prise, avant la fin du Protocole, si ce dernier doit être renouvelé.
L'une ou l'autre des Parties peut résilier ce Protocole d'entente en donnant un avis de 90 jours. Les Parties doivent déployer tous les efforts possibles pour résoudre tout différend dans ce délai de 90 jours.
SIGNÉ à Winnipeg, ce 19e jour mars 2004.
EN FOI DE QUOI , les représentants dûment autorisés des Parties ont apposé leur signature au Protocole d'entente.
POUR LE CANADA |
POUR LE MANITOBA |
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