Protocole d'entente de coopération en matière de lutte contre les changements climatiques (Ontario)
Téléchargez le version PDF (47 Ko)
Entre
SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Canada représentée par le ministre de l'Environnement et le ministre des Ressources naturelles
Ci-après appelée « le Canada »,
d'une Part, et
SA MAJESTÉ LA REINE du chef de l'Ontario représentée par le ministre de l'Environnement, et le ministre de l'Énergie,
Ci-après appelée « l'Ontario »,
d'autre Part,
Ci-après appelées « les Parties ».
Préambule
Attendu que,
Les Parties reconnaissent que les changements climatiques représentent un enjeu environnemental et socio-économique de niveau planétaire sans précédent et qu'elles sont partie prenante à cet enjeu;
Le Canada est partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 1992 et a ratifié le Protocole de Kyoto le 17 décembre 2002;
Les Parties reconnaissent que vu le caractère global des changements climatiques, une diversité sans précédent de politiques et de mesures devront être mises en oeuvre par tous les ordres de gouvernement;
Le Canada a rendu public, le 21 novembre 2002, le Plan du Canada sur les changements climatiques;
Les Parties reconnaissent que les changements climatiques représentent un risque important et s'engagent à travailler ensemble, ainsi qu'avec les autres provinces et territoires, à l'atteinte des engagements de Kyoto par le Canada;
Les Parties reconnaissent les efforts soutenus de l'Ontario pour demander la surveillance et la présentation de rapports des émissions de gaz à effet de serre (GES); pour réduire les émissions afin d'améliorer la qualité de l'air et lutter contre les changements climatiques, et se préparer à faire face aux impacts et au besoin de s'adapter aux changements de climat;
Les Parties reconnaissent que l'Ontario à fait part de son intention de faciliter le remplacement de l'électricité produite avec du charbon, de développer des sources alternatives d'énergie et de promouvoir l'énergie renouvelable et la conservation de l'énergie;
Les Parties reconnaissent que des mesures supplémentaires sont nécessaires et que les résultats des ces mesures peuvent varier dans un secteur particulier ou d'un secteur à l'autre, y compris les opportunités de création d'emploi et les conséquences sur la compétitivité;
Par conséquent, les Parties reconnaissent qu'il est essentiel de coordonner leurs efforts respectifs dans le développement et la mise en oeuvre de politiques et de mesures destinées à lutter contre les changements climatiques; et
Les Parties reconnaissent les champs de compétence de chacune des Parties.
Objectifs stratégiques et cadre général de coopération
Les Parties s'entendent pour:
- poursuivre leur coopération en matière de lutte contre les changements climatiques dans un contexte de développement durable, y compris l'assainissement de l'air;
- identifier les domaines de coopération prioritaires pour bâtir des partenariats constructifs afin de réaliser des mesures de réduction d'émissions efficaces au niveau du coût;
- coordonner les opportunités qui permettent d'intégrer les changements climatiques aux autres initiatives stratégiques, telles celles des domaines de l'énergie et de l'environnement;
- assurer l'uniformité des mesures et initiatives respectives dans le but d'éviter la duplication et de maximiser les synergies;
- coordonner les efforts de tous leurs ministères impliqués dans la lutte contre les changements climatiques; et
- poursuivre leur coopération par le biais de nouvelles initiatives tout en s'appuyant sur les programmes et les politiques existants, lorsque possible.
Afin d'atteindre les objectifs stratégiques décrits ci-dessus, les Parties s'entendent pour coordonner davantage leurs efforts en ce qui a trait aux politiques et mesures destinées :
- à réduire ou éviter les émissions de gaz à effet de serre et, lorsqu'il y a lieu, aider à atteindre les objectifs de l'assainissement de l'air;
- à favoriser le développement, la démonstration et le déploiement de technologies de lutte contre les changements climatiques;
- à tirer profit des opportunités de développement économique et de création d'emploi efficaces, au niveau des coûts liés aux changements climatiques;
- à tirer profit des opportunités qui permettent d'atteindre d'autres bienfaits liés à l'environnement et à la santé, tels les réductions de polluants du smog et leurs impacts, tout en luttant contre les changements climatiques;
- à effectuer le transfert d'information, d'expérience et de technologie;
- à améliorer les puits de carbone, leur mesure et leur surveillance;
- à mettre en place des mécanismes efficaces et efficients de surveillance, de présentation de rapports et d'examen en ce a qui trait aux réductions d'émissions et à l'amélioration des puits;
- à accroître la sensibilisation et l'éducation du public afin de promouvoir les actions visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
- à améliorer les connaissances relatives à la science des changements climatiques et à la compréhension ainsi que la connaissance de l'adaptation aux changements climatiques; et
- à faciliter l'adoption de mesures d'adaptation aux changements de climat qui peuvent avoir un impact sur l'Ontario dans des domaines tels les forêts, les terres agricoles, les ressources en eau, l'infrastructure et la santé.
Domaines prioritaires de coopération
Les Parties s'entendent pour explorer leur coopération dans les domaines prioritaires suivants :
- Approvisionnement en électricité et énergies renouvelables
Encourager l'élaboration d'un cadre pertinent en ce qui a trait aux politiques, à l'investissement et à la réglementation afin de favoriser le développement et la mise en œuvre accrus de la production d'énergie propre et renouvelable. Étudier les opportunités qui visent à faciliter le remplacement de l'électricité produite avec du charbon et à accroître l'efficacité énergétique et la conservation d'énergie pour réduire la demande; - Efficacité énergétique, conservation d'énergie et carburants
Élaborer et mettre en œuvre des mesures et des technologies qui permettent d'accroître l'utilisation d'autres carburants de transport et d'améliorer l'efficacité énergétique des édifices, des transports, des secteurs commercial et industriel et les activités gouvernementales. Envisager des programmes de mise en œuvre conjoints dans ces domaines, où il y a lieu; - Gestion de l'environnement
Identifier les opportunités qui permettent d'améliorer l'efficacité et l'efficience des processus et des exigences réglementaires afin d'encourager la mise en œuvre opportune de mesures de lutte contre les changements climatiques et d'éliminer les obstacles et la duplication; - Innovation et technologie
Poursuivre la coopération et la coordination de la recherche, du développement, de la démonstration et de la diffusion de technologies énergétiques propres et efficaces; - Ressources en sols et agriculture
Travailler de concert afin d'optimiser la réduction et l'élimination des gaz à effet de serre dans les secteurs de l'agriculture et des ressources en sols (p. ex. : terres humides, forêts et régions boisées) ainsi qu'à travers la planification de l'utilisation du sol et en matière de forme urbaine; - Impacts et adaptation
Coopérer dans la recherche scientifique et socio-économique ainsi que dans l'évaluation de l'impact des changements climatiques, et élaborer des stratégies d'adaptation ainsi que des méthodes nécessaires pour faire face à ces impacts dans un cadre de coordination régional et national; et - Sensibilisation et éducation du public
Accroître la sensibilisation et l'éducation du public afin de favoriser l'action et la participation des collectivités dans le but de réduire les gaz à effet de serre.
Les Parties s'entendent à l'effet que des Annexes pourront être élaborées stipulant la nature et la portée de la coopération dans les domaines prioritaires susmentionnés.
Les Parties identifieront les initiatives qu'ils souhaitent mener sur une base bilatérale et celles pour lesquelles il serait préférable d'inviter la participation d'autres juridictions.
Les secteurs prioritaires pourront être modifiés dans le temps par entente mutuelle entre les Parties.
En plus des domaines prioritaires susmentionnés, les Parties reconnaissent que les investissements en matière d'infrastructure joueront un rôle important dans la lutte contre les changements climatiques et seront pris en considération dans l'élaboration des activités de coopération.
Le financement d'initiatives particulières sera déterminé au cas par cas et tiendra compte des programmes et priorités des Parties.
Gestion du Protocole d'entente
Les spécialistes des différents programmes des Parties exploreront les domaines prioritaires de coopération susmentionnés et élaboreront, au besoin, des ébauches d'Annexes au présent Protocole d'entente. Les hauts fonctionnaires des Parties se pencheront sur le contenu de ces ébauches d'Annexes et conviendront de leur forme finale, le cas échéant.
Les représentants des Parties se rencontreront sur base régulière, au moins une fois par année, afin de faire le point sur les progrès.
Communication
Les parties conviennent d'étudier la possibilité de recourir à une communication conjointe au besoin.
Amendements du Protocole
Le présent Protocole d'entente peut être amendé avec l'accord écrit des deux Parties. Tout amendement devient alors partie intégrante du Protocole d'entente.
Langues du Protocole d'entente
Le présent Protocole d'entente est fait en anglais et en français, chacune des versions faisant également foi.
Règlement des différends
Les différends relatifs à l'interprétation ou à la mise en oeuvre de ce Protocole d'entente seront réglés uniquement par des consultations entre les Parties et ne seront pas soumis à un tribunal ni à une tierce partie à des fins de règlement.
Durée du Protocole d'entente
Le présent Protocole d'entente entrera en vigueur à compter le 21 mai 2004 et demeurera en vigueur pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 21 mai, 2009. Une décision sera prise, avant la fin de ce Protocole, si ce dernier doit être renouvelé.
L'une ou l'autre des Parties peut résilier ce Protocole d'entente en donnant un avis de 90 jours. Les Parties doivent déployer tous les efforts possibles pour résoudre tout différend dans ce délai de 90 jours.
SIGNÉ à Toronto, ce 21 jour de mai 2004.
EN FOI DE QUOI, les représentants dûment autorisés des Parties ont apposé leur signature à ce Protocole d'entente.
POUR LE CANADA |
POUR L'ONTARIO |
|
|
|
|
|
|
