Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste

Si vous êtes une personne ou une entité déclarante, vous devez envoyer à CANAFE une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste si des biens sont en votre possession ou à votre disposition et que vous savez qu'ils appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou qu'ils sont à sa disposition, directement ou non. Cela comprend les renseignements sur toute opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens.

Contrairement aux autres déclarations à CANAFE, une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste ne peut être envoyée que sur support papier. Pour le moment, vous ne pouvez l'envoyer électroniquement.

• Imprimer le Formulaire de déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste.
• Pour en savoir plus au sujet de cette déclaration, consultez la Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.