Pétitions en matière d'environnement

• Le processus de pétition
  • Que prévoit le processus?
  • Qui peut présenter une pétition?
  • Que peut-on demander?
• Préparation d'une pétition
  • Quelles sont les exigences?
  • Que devrait contenir une pétition?
• Présentation d'une pétition

Le processus de pétition

Le processus de pétition en matière d’environnement permet à la population canadienne de porter à l’attention des ministres fédéraux, par voie officielle, leurs préoccupations et leurs questions concernant l’environnement et le développement durable et d’obtenir une réponse dans les meilleurs délais.

Ce processus a été créé lorsque la Loi sur le vérificateur général a été modifiée en 1995. Au nom de la vérificatrice générale du Canada, la commissaire à l’environnement et au développement durable assure la gestion du processus de pétition et supervise les réponses données en veillant à ce que les ministres fédéraux répondent aux questions et aux préoccupations soulevées par les Canadiens.

Dans le rapport annuel que la commissaire rédige pour le Parlement, un chapitre porte sur les pétitions en matière d’environnement. Il fournit un bilan des pétitions présentées l’année précédente et fait souvent état des résultats des vérifications effectuées pour faire le suivi des réponses données à des pétitions sur des sujets aussi divers que les poissons génétiquement modifiés, les dépotoirs militaires au large des côtes atlantiques du Canada, l’assurance des exploitants de centrales nucléaires et les lignes directri ces relatives à la liste des espèces en péril.

Que prévoit le processus?

Qui peut présenter une pétition?

Tout résidant canadien — à titre personnel ou à titre de représentant d’une organisation, d’une municipalité ou d’une société — peut présenter une pétition. Voici quelques exemples de pétitionnaires :

le conseil d’une tribu de la côte Ouest pose des questions sur la gestion durable de la pêche au hareng (pétition n° 134);

un groupe de citoyens canadiens demande au gouvernement d’exiger que les fabricants automobiles produisent et vendent des véhicules à faibles émissions afin d’appuyer la mise en œuvre du Protocole de Kyoto visant à contrer les changements climatiques (pétition n° 130);

un citoyen allègue que des envois qu’il a manipulés contenaient un pesticide toxique interdit et il demande au gouvernement fédéral de faire enquête et de mettre en œuvre des mesures visant à éviter que des travailleurs soient exposés par inadvertance à des pesticides potentiellement toxiques susceptibles de se trouver dans des contenants d’expédition (pétitions n° 126A et n° 126B);

une association de pêcheurs questionne un ministère sur l’adoption du principe de précaution, une évaluation environnementale et les recherches sur l’aquaculture (pétition n° 119).

Que peut-on demander?

Les pétitionnaires peuvent faire différentes demandes dans leur pétition en matière d’environnement. Vous pouvez demander à un ministère ou organisme fédéral :

• de faire enquête pour savoir si une loi ou une réglementation adoptée par le gouvernement fédéral est appliquée ou transgressée;
• d’expliquer une politique fédérale ou le rôle joué par l’organisation à l’égard d’une question en particulier;
• de revoir et d’améliorer une loi, un règlement ou une politique;
• de donner son avis sur les améliorations que vous proposez;
• de donner des précisions sur les mesures prises par le ministre responsable pour respecter un engagement public;
• de fournir des informations précises sur la manière dont il s’y prend pour réduire les effets environnementaux de ses pratiques et de ses activités.

Toutefois, il est possible qu’un pétitionnaire n’obtienne pas l’information demandée. Par exemple, les ministères ou organismes :

• ne pourront peut-être pas répondre s’ils sont engagés dans une procédure judiciaire concernant la question soulevée dans la pétition;
• ne sont pas tenus de publier les opinions juridiques formulées par le ministère de la Justice du Canada (le ministère de la Justice ne peut dévoiler les opinions juridiques qu’il a préparées pour d’autres ministères ou organismes);
• ne peuvent pas répondre à des pétitions qui ne relèvent pas des compétences fédérales (par exemple, des pétitions qui sont de compétence provinciale ou municipale).

Si votre pétition vise seulement à obtenir des documents auprès d’un ministère ou d’un organisme, et non une réponse, il est possible que l’organisation vous suggère de suivre le processus prévu par la Loi sur l’accès à l’information.

Préparation d’une pétition

Quelles sont les exigences?

Pour être acceptée, une pétition doit satisfaire aux trois critères suivants :

• Elle doit être présentée par un résidant canadien — à titre personnel ou à titre de représentant d’une organisation, d’une municipalité ou d’une société.
• Le sujet abordé doit être « une question environnementale relative au développement durable ».
• Le sujet abordé doit relever de la compétence de l’une des organisations fédérales assujetties au processus de pétition.

Que veut-on dire par une « question environnementale relative au développement durable »?

La mention « développement durable » ne vise pas à restreindre le type de questions environnementales pouvant faire l’objet d’une pétition. Elle sert plutôt à renforcer l’idée que les préoccupations environnementales ne sont pas isolées d’autres facteurs ou influences. La notion de développement durable reconnaît les liens tant entre les humains et la nature qu’entre le développement socio-économique et la protection de l’environnement. L’objectif premier du développement durable est de concilier et d’intégrer tous ces aspects.

La question soulevée dans la pétition relève-t-elle de la compétence de l’une des organisations fédérales assujetties au processus de pétition?

Pour connaître les organisations tenues de répondre aux pétitions aux termes de la Loi sur le vérificateur général, consultez la liste affichée sur notre site Web.

Que devrait contenir une pétition?

Pour bien suivre toutes les étapes du processus de pétition, vous pouvez utiliser notre Modèle de pétition en matière d’environnement. Voici quelques suggestions pour préparer une pétition :

• Rédigez une lettre d’accompagnement. Dans une lettre d’accompagnement, indiquez que vous présentez une pétition aux termes de la Loi sur le vérificateur général et qu’elle figure en pièce jointe.
• Prévoyez une section expliquant le contexte. Donnez précisément tous les faits concernant votre pétition et vérifiez-les. Ces renseignements aideront la commissaire à déterminer si votre demande doit être traitée comme une pétition aux termes de la Loi sur le vérificateur général. Ils permettent également de mettre votre pétition en contexte et donnent suffisamment d’information au ministre pour formuler une réponse. Dans la mesure du possible, fournissez également de l’information sur le rôle ou les responsabilités des ministères fédéraux concernés par la pétition.
• Rédigez votre pétition — une étape primordiale. Lors de la rédaction de votre pétition, vous pouvez examiner les questions suivantes :
• Quel genre d’information aimeriez-vous obtenir?
• Quelles mesures voulez-vous que les ministères fédéraux adoptent?
• Avez-vous des suggestions à formuler?
Si votre pétition est claire et précise, il y a davantage de probabilités que vous receviez des réponses claires et précises.
• Nommez les organisations fédérales. Vous pouvez nous suggérer de soumettre la pétition à certains ministres, mais il incombe à la commissaire de décider si un ministre sera tenu de répondre à une pétition.
• Fournissez de l’information étayant votre pétition. Mentionnez le titre de certains rapports ou d’autres documents qui étayent les questions soulevées dans votre pétition ou faites-nous-les parvenir en pièces jointes. Nous veillerons à ce que cette documentation soit transmise au ministre.
• Signez et datez la pétition et n’oubliez pas d’inscrire votre adresse. Pour nous permettre d’établir que vous résidez au Canada et que vous avez donc le droit de présenter une pétition, vous devez fournir votre adresse. Il serait utile en outre d’inscrire votre adresse de courriel ou votre numéro de téléphone pour que nous puissions communiquer avec vous au besoin. Il n’est pas nécessaire de recueillir de nombreuses signatures pour présenter une pétition en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Une simple lettre signée et datée par un résidant du Canada suffit.

La publication d’une pétition est un moyen de faire connaître au public le processus de pétition. Nous obtiendrons votre consentement avant de publier votre pétition dans notre répertoire ou dans notre rapport annuel au Parlement. Vous devrez donc veiller à ce que vos déclarations et vos références ne soient ni diffamatoires, ni fallacieuses.

Présentation d’une pétition

Pour formuler tout commentaire ou toute question sur le processus de pétition en matière d’environnement ou pour présenter une pétition, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

Bureau du vérificateur général
Commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada
Objet : Pétitions
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6

Téléphone : (613) 995-3708 ou 1 888 761-5953 (sans frais)
Télécopieur : (613) 941-8286
Courriel : petitions@oag-bvg.gc.ca

Définition : « une question environnementale relative au développement durable » 

Cette exigence relative à une pétition est incluse dans l a Loi sur le Vérificateur général :

22. (1) Là où une pétition écrite est soumise par un résidant canadien portant sur une question environnementale relative au développement durable et relevant de la compétence d'un ministère de catégorie I, le vérificateur général ouvre un dossier et transmet la pétition, dans les quinze jours suivant sa réception, au ministre compétent du ministère concerné.

La Loi sur le Vérificateur général définit développement durable :

« développement durable » Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs.