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CODIFICATION ADMINISTRATIVE
Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi

DORS/90-690, tel que modifié par DORS/93-99, DORS/95-116,
DORS/96-506, DORS/98-8, DORS/99-212, DORS/2004-104.

À jour au 19 mai 2004


TABLE DES MATIÈRES
Article(s)
1
Titre abrégé
2 à 3 Définitions
4 Application
5 Introduction de l’appel
6 Prolongation du délai
7 à 8 Préparatifs de l’appel
9 Intervention
10 Réunion d’appels
11 Réunion des interventions
12
13
14 à 17 Règlement de l’appel
18 Interrogatoire préalable et communication de documents
19 à 23 Audition des appels
24 Subpoena
25 Preuve
26 Signification des documents
26.1 Calcul des délais
26.2 à 27 Dispositions générales
28 Outrage au tribunal
29 Dépens dans les instances vexatoires

Annexe
 

5

Formule d'avis d'appel

 
9 Formule d'avis d'intervention  

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