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CODIFICATION ADMINISTRATIVE

Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

L.R.C. (1985), ch. T-2, tel que modifié par L.R., ch. 48 (1er suppl.), ch. 16 (3e suppl.), ch. 1 (4e suppl.), ch. 51 (4e suppl.); L.C. 1990, ch. 45; 1991, ch. 49; 1992, ch. 24; DORS/93-295; 1993, ch. 27; 1994, ch. 26; 1995, ch. 18 et 38; 1996, ch. 22 et 23; 1998, ch. 19; 1999, ch. 10; 2000, ch. 30; 2001, ch. 25; 2002, ch. 8, 9 et 22; L.C. 2005, ch. 19.

À jour au 15 juillet 2005


TABLE DES MATIÈRES

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS

LA COUR

LES JUGES

COMPÉTENCE ET POUVOIRS DE LA COUR

PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Procédure générale

Procédure informelle

Renvois

DÉCLARATIONS SOUS SERMENT OU AUTRES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

RÈGLES

ADMINISTRATION DE LA COUR

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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