COMMENT INTERJETER APPEL

Si vous avez demandé à l'ADRC de régler une question en matière d'assurance-emploi et que vous n'êtes pas d'accord avec la position de cette agence, vous pouvez faire appel devant la CCI. Vous disposez de 90 jours après la date du règlement pour faire appel devant la CCI. Si vous n'êtes pas en mesure de faire appel dans ce délai de 90 jours, vous devez faire une demande de prolongation du délai pour faire appel dans les 90 jours suivant l'expiration du premier délai de 90 jours.

Dans bien des cas, pour régler un appel, il faut que les parties comparaissent en cour et que chacune présente ses arguments devant un juge. Il importe de signaler que vous devez expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'ADRC. Le juge prendra ensuite une décision concernant l'appel en se fondant sur les arguments et la preuve qui lui ont été présentés.

Toutefois, il est toujours recommandé de tenter de régler le différend à l'amiable. Pour ce faire, on encourage les parties à communiquer entre elles tout au long du processus afin de voir si elles peuvent en arriver à une entente. C'est la solution la moins coûteuse.

Nous vous encourageons à faire appel en vous servant de la formule « Avis d'appel - Assurance-emploi » (à venir) ci-jointe ou en utilisant notre système de dépôt de documents en ligne que vous trouverez sur notre site Web. Vous pouvez également préparer votre avis d'appel sous forme de lettre.

L'original et deux (2) copies de votre avis d'appel doivent être reçus par le greffe d'un bureau de la CCI. Vous pouvez également les faire parvenir par la poste ou les livrer en personne. Vous pouvez également faire parvenir l'avis d'appel par télécopieur ou par courrier électronique, mais l'original et les deux (2) copies doivent suivre par la poste.

Aucuns frais ne sont exigés pour faire appel.

Lorsque vous faites appel devant la CCI, vous pouvez vous représenter vous-même ou vous faire représenter par un avocat ou un représentant, comme un comptable ou un membre de votre famille.

Dans votre avis d'appel, vous devez indiquer :

• votre nom au complet, votre adresse postale ou l'adresse de votre entreprise, ainsi que vos numéros de téléphone et de télécopieur (le cas échéant);
• si vous êtes représenté par un avocat ou par tout autre personne, son nom au complet, son adresse postale ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopieur (le cas échéant);
• la date de la décision en matière d'assurance-emploi rendue par l'ADRC (annexez une copie, si vous en avez une);
• le nom de la partie (employé ou employeur) visée par la demande originale de décision en matière d'assurance-emploi que vous avez adressée à l'ADRC;
• les motifs de votre appel;
• la date de votre appel et votre signature.

Lorsque le greffe de la CCI a reçu votre avis d'appel, il en envoie une copie à l'ADRC. À son tour, l'ADRC fait parvenir une copie de votre avis d'appel aux intervenants éventuels.

Un intervenant éventuel, c'est un particulier ou une entreprise qui pourrait être touché par la décision que la Cour rendra concernant votre appel. L'intervenant éventuel qui choisit de répondre à votre appel devient un « intervenant ». Il participera directement à la procédure d'appel et sera lié par la décision que la Cour rendra concernant votre appel.

L'ADRC disposera de 60 jours pour répondre à votre avis d'appel et à tout avis d'intervention. Vous ou votre représentant, recevrez copie de ces réponses et de tout avis d'intervention.

La Cour fixera ensuite une date d'audition de votre appel, soit la première date disponible dans votre région géographique (la Cour canadienne de l'impôt siège dans environ 65 lieux au Canada). Vous, ou votre représentant et l'intervenant, le cas échéant, recevrez, par courrier recommandé, un « avis d'audition » indiquant la date, l'heure et le lieu de votre audience. L'avis d'audition sera mis à la poste au moins 30 jours avant la date de votre audience.

Une partie peut demander un ajournement avant l'audition; toutefois, la Cour hésite à accorder des ajournements à moins que les parties ne soient placées dans une situation qui empêcherait la tenue de l'audition.

Le jour de l'audience, toutes les parties comparaîtront devant un juge de la Cour pour présenter leur preuve et leurs arguments. Bien avant de vous rendre en cour, vous devriez penser sérieusement à la manière de présenter votre preuve ainsi qu'aux témoins et aux documents dont vous pourriez avoir besoin pour appuyer votre position. Toutes les parties sont encouragées à communiquer les unes avec les autres avant l'audience afin de discuter de leur point de vue.

Une fois que le juge a rendu sa décision concernant votre appel, la CCI envoie une copie de la décision à toutes les parties.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CCI, vous pouvez demander à la Cour d'appel fédérale d'examiner la décision.