COMMENT INTERJETER APPEL

Avant de faire appel devant la CCI pour lui demander de régler un litige en matière d'impôt ou de TPS, vous devez envoyer à l'ADRC un « avis d'opposition». L'examen par l'ADRC de votre avis d'opposition l'amènera à établir une nouvelle cotisation, une ratification ou une décision. Vous disposerez alors de 90 jours après la date de l'examen de votre opposition par l'ADRC pour faire appel devant la CCI.

Vous pouvez également faire appel devant la CCI si l'ADRC n'a pas répondu à votre avis d'opposition dans les 90 jours en matière d'impôt sur le revenu ou dans les 180 jours en matière de TPS.

Dans bien des cas, pour régler un appel, il faut que les parties comparaissent en cour et que chacune présente ses arguments devant un juge. Il importe de signaler que vous devez expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'ADRC.

Le juge prendra ensuite une décision concernant l'appel en se fondant sur les arguments et la preuve qui lui ont été présentés.

Toutefois, il est toujours recommandé de tenter de régler le différend à l'amiable. Pour ce faire, on encourage les parties à communiquer entre elles tout au long du processus afin de voir si elles peuvent en arriver à une entente. C'est la solution la moins coûteuse.

Il existe deux types de procédure pour faire appel devant la CCI : la procédure générale et la procédure informelle.

Sous le régime de cette procédure, les formalités jouent un rôle important et de nombreuses règles de procédure doivent être suivies à toutes les étapes du processus d'appel.

Lorsque vous faites appel sous le régime de la procédure générale, vous pouvez vous représenter vous-mêmes ou vous faire représenter par un avocat. Une société doit être représentée par un avocat, à moins que la CCI ne consente à une demande de la société de se faire représenter par l'un de ses dirigeants.

Pour faire appel, vous devez voir à ce que l'original et deux (2) copies de votre avis d'appel, ainsi que les frais de dépôt qui s'appliquent soient reçus par le greffe d'un bureau de la CCI. Vous pouvez les livrer en personne ou les faire parvenir par la poste. Vous pouvez également faire parvenir l'avis d'appel par télécopieur ou en utilisant notre système de dépôt de documents en ligne que vous trouverez sur notre site Web, mais l'original, les deux (2) copies ainsi que les frais de dépôt doivent suivre par la poste.

Selon la procédure générale, vous devez présenter votre avis d'appel en suivant exactement la forme indiquée dans la formule intitulée « Avis d'appel - procédure générale » (à venir).

Les appels faits suivant la procédure générale comportent un certain nombre de procédures et d'étapes procédurales. Vous pourriez avoir besoin d'une copie des règles de la CCI pour suivre les étapes de tout le processus. Pour obtenir une copie des règles de la CCI, veuillez vous adresser à un des bureaux de la CCI. Vous pouvez également prendre connaissance de nos règles en consultant notre site Web.

Lorsque votre avis d'appel est envoyé au greffe de la CCI et que les frais applicables sont payés, la CCI envoie votre avis d'appel à Justice Canada, qui représente l'ADRC. Justice Canada répondra à votre avis d'appel dans les 60 jours qui suivent. Vous ou votre avocat recevrez une copie de cette réponse, qui renferme la position de l'ADRC concernant votre appel. Vous ou votre avocat pourrez y répondre dans les 30 jours suivant sa réception. Plusieurs étapes procédurales précèdent l'audience.

Lorsque vous aurez répliqué à la réponse, ou lorsque le délai pour ce faire aura pris fin, les parties devront échanger les listes de documents sur lesquels elles se fonderont pendant l'audience. L'interrogatoire préalable suit habituellement. Les parties en litige peuvent présenter une demande commune (ou individuelle) de fixation de la date de l'audience, une fois ces étapes terminées ou lorsque les parties décident que ces étapes ne sont pas nécessaires. D'autres étapes procédurales peuvent également avoir lieu en préparation de l'audience, telles que les requêtes, le dépôt de rapports d'experts et la tenue de conférences préparatoires à l'audience.

Si la Cour n'a reçu aucune demande de fixation d'une date d'audience six mois après avoir reçu la réponse de Justice Canada, elle peut convoquer les parties ensemble afin de déterminer l'état de l'appel. Le juge peut alors fixer des délais pour les mesures qui restent à prendre et fixer une date d'audience.

Le jour de l'audience, les deux parties comparaissent devant un juge de la CCI pour présenter leur preuve et leurs arguments. Une fois que le juge a rendu sa décision, la CCI envoie une copie de la décision aux deux parties.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision rendue par la CCI sous le régime de la procédure générale, vous pouvez en faire appel à la Cour d'appel fédérale.

La partie qui fait appel suivant la procédure générale doit, au début de la procédure, envoyer au greffe les frais suivants :

1. pour un appel dont le montant en litige est inférieur à 50 000 $, les frais sont de 250 $;
2. pour un appel dont le montant en litige est égal ou supérieur à 50 000 $ et inférieur à 150 000 $, les frais sont de 400 $;
3. pour un appel dont le montant en litige est égal ou supérieur à 150 000 $, les frais sont de 550 $.

Tout chèque doit être fait à l'ordre du receveur général du Canada. En plus, il est possible de payer par carte de débit si l'avis d'appel est déposé en personne.

La procédure informelle vise à réduire le nombre d'étapes du processus d'appel.

Dans le cas des appels en matière d'impôt sur le revenu, le montant d'impôt fédéral et de pénalités contestés pour chaque année d'imposition, sans les intérêts, ne doit pas dépasser 12 000 $. Dans le cas des appels concernant la TPS, par contre, il n'y a aucune limite au montant en litige.

Si le montant contesté dans un appel en matière d'impôt sur le revenu est supérieur à 12 000 $, le contribuable qui désire choisir la procédure informelle doit limiter à 12 000 $ le montant de son appel; sinon, c'est la procédure générale qui s'applique.

Vous pouvez vous représenter vous-même ou vous faire représenter par un avocat ou un représentant, comme un comptable ou un membre de votre famille. Nous vous encourageons à vous servir de la formule « Avis d'appel - procédure informelle » (à venir) ou de notre système de dépôt de documents en ligne que vous trouverez sur notre site Web. Vous pouvez également préparer votre avis d'appel sous forme de lettre. L'original et deux (2) copies de votre avis d'appel doivent être reçus par le greffe d'un bureau de la CCI. Vous pouvez les livrer en personne ou les faire parvenir par la poste. Vous pouvez également faire parvenir l'avis d'appel par télécopieur ou par courrier électronique, mais l'original et les deux (2) copies doivent suivre par la poste.

Dans votre avis d'appel, vous devez indiquer :

• votre nom au complet, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur (le cas échéant), ainsi que ceux de votre avocat ou représentant (le cas échéant);
• l'année (les années) d'imposition visée(s) par l'appel ou le numéro de la cotisation;
• la date de la nouvelle cotisation ou de la ratification (annexez une copie, si vous en avez une);
• les raisons pour lesquelles vous faites appel;
• une déclaration selon laquelle vous faites appel suivant la procédure informelle;
• le cas échéant, une déclaration selon laquelle vous limitez le montant de votre appel à 12 000 $ par année visée par l'appel (s'applique aux appels concernant l'impôt sur le revenu);
• la date de votre appel et votre signature.

Sur réception de votre avis d'appel, le greffe de la CCI vous fait parvenir un accusé de réception. La CCI envoie ensuite une copie de votre avis d'appel à l'ADRC. L'ADRC répondra à votre avis d'appel dans les 60 jours.

Vous ou votre représentant recevrez une copie de cette réponse, qui renferme la position de l'ADRC concernant votre appel.

La CCI fixera ensuite une audition, habituellement dans les 180 jours qui suivent la réception de la réponse à votre avis d'appel. Vous ou votre représentant recevrez, par courrier recommandé, un « avis d'audition » indiquant la date, l'heure et l'endroit de votre audience. L'avis d'audition sera mis à la poste au moins 30 jours avant la date de votre audience.

Il est possible de faire une demande d'ajournement avant l'audition; toutefois, la Cour est peu disposée à accorder des ajournements à moins que les parties ne soient placées dans une situation qui empêcherait la tenue de l'audition.

Le jour de l'audience, toutes les parties comparaîtront devant un juge de la CCI pour présenter leurs arguments. Bien avant de vous rendre en cour, vous devriez penser sérieusement à la manière de présenter votre preuve ainsi qu'aux témoins et aux documents dont vous pourriez avoir besoin pour appuyer votre position. Les parties sont également encouragées à communiquer entre elles bien avant l'audience afin de discuter de leur point de vue.

À la fin de l'audience, le juge peut rendre immédiatement une décision concernant votre appel; cependant, en règle générale, il le fera dans les 90 jours qui suivent. La CCI enverra une copie de la décision aux deux parties.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision rendue par la CCI sous le régime de la procédure informelle, vous pouvez demander à la Cour d'appel fédérale d'examiner la décision.

Frais de dépôt

La partie qui fait appel suivant la procédure informelle doit, au début de la procédure, envoyer au greffe des frais de 100 $. Ces frais s'appliquent uniquement aux appels en matière d'impôt sur le revenu et de TPS et ils sont remboursés si l'appelant remporte sa cause. Tout chèque doit être fait à l'ordre du receveur général du Canada. En plus, il est possible de payer par carte de débit si l'avis d'appel est déposé en personne.

Si vous en faites la demande dans votre avis d'appel, la Cour peut renoncer aux frais de dépôt si elle est convaincue que le paiement de ces frais vous causerait de sérieuses difficultés financières.

Si vous n'avez pas respecté la date limite pour faire appel, vous pouvez demander à la CCI de prolonger le délai d'appel. Vous avez un an et 90 jours à compter de la date de la nouvelle cotisation ou à compter de la date de la ratification de la cotisation originale pour présenter une demande de prolongation du délai d'appel.

Il vous suffit d'envoyer une lettre à la CCI pour demander que soit prolongé le délai pour faire appel. Dans cette lettre, vous devez indiquer que vous demandez une prolongation du délai de présentation d'un appel et préciser les motifs pour lesquels vous n'avez pu présenter votre appel dans le délai prévu. Vous pouvez également utiliser notre système de dépôt de documents en ligne que vous trouverez sur notre site Web. Dans les deux cas, vous devez envoyer au greffe d'un bureau de la CCI l'original et deux (2) copies de la demande de prolongation de délai, ainsi que l'original et deux (2) copies de l'avis d'appel.

Lorsque le greffe reçoit votre demande, il l'envoie à l'ADRC. Justice Canada, qui représente l'ADRC, peut répondre à votre demande. Si l'ADRC s'oppose à la demande, la CCI fixera la date d'une audience pour donner aux deux parties l'occasion de présenter des éléments de preuve et des arguments à un juge. Le juge rendra alors une décision et accueillera ou rejettera la demande. Si l'ADRC ne s'oppose pas à la demande, la CCI l'examinera sans convoquer d'audience. La décision vous sera envoyée ou sera envoyée à votre représentant, le cas échéant.