Communiqué

Le commissaire à la protection de la vie privée appuie la nouvelle politique du gouvernement en matière de protection de la vie privée

Ottawa, le 24 avril 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a félicité aujourd'hui le gouvernement du Canada pour sa nouvelle Politique sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, annoncée officiellement aujourd'hui par l'honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor du Canada.

Depuis plus d'un an, le commissaire à la protection de la vie privée presse le gouvernement de se donner une politique sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, pour veiller à intégrer les considérations de protection de la vie privée dès le départ dans ses projets plutôt qu'après coup. La nouvelle politique aidera à protéger la vie privée des Canadiens et Canadiennes dans tous leurs rapports avec le gouvernement.

« Je suis très heureux que le gouvernement du Canada ait concrétisé son engagement envers les droits à la vie privée des Canadiens et Canadiennes en convenant d'intégrer des solutions de protection dès le départ, a déclaré M. Radwanski. Le gouvernement a reconnu que le respect de la vie privée des citoyens et citoyennes est au cour du succès de tous ses programmes et services, y compris de l'initiative Gouvernement en direct (GED). »

Les programmes et services nouveaux et existants qui pourraient menacer la vie privée seront soumis à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) - qui est effectivement une étude de faisabilité dans une perspective de protection de la vie privée. Le Canada est le premier pays au monde à imposer les ÉFVP à tous les ministères et organismes fédéraux.

Bien qu'il soit tout à fait acquis à GED et qu'il ait déclaré que l'initiative promet d'accroître l'efficience et l'accessibilité du gouvernement, M. Radwanski a exprimé des réserves au sujet de la nécessité d'examiner et de régler les questions de vie privée entourant l'initiative. Les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée comprennent notamment :

• les risques que comporte le regroupement de bases de données, avec le décloisonnement des organismes et des programmes, au sein du gouvernement et entre les différents paliers de gouvernement;
• la nécessité d'intégrer les bonnes protections de la vie privée lorsque le secteur privé intervient à la prestation électronique de services ou d'autres avantages;
• la mesure dans laquelle les dispositifs d'authentification, d'identification et d'accès, ou les « identités électroniques » sont nécessaires pour avoir accès aux programmes et services.

« Cette nouvelle politique donne l'assurance que les ÉFVP seront directement liées au financement des projets et des services, a dit M. Radwanski. Le gouvernement annonce ainsi qu'il prend ces craintes au sérieux et que, par les ÉFVP, il cherche des moyens d'y donner suite. »

En plus des consultations qu'il a eues avec le Sécretariat du Conseil du Trésor du Canada au sujet de la nouvelle politique, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a mis au point un processus qui lui permettra d'examiner tous les ÉFVP dès le départ et de faire tout de suite des commentaires aux ministères et organismes.

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Anne-Marie Hayden
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