ÉDITION SPÉCIALE Vol. 136, n^o 15

Gazette du Canada Partie II

Enregistrement
DORS/2002-413 21 novembre 2002

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

C.P. 2002-1946 21 novembre 2002

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73(1) (voir référence a)  de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (voir référence b) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 78(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (voir référence 1)  est remplacé par ce qui suit :

(2) Les dispositions visées aux alinéas a) et b) entrent en vigueur aux dates qui y sont spécifiées :

a) l'alinéa 12(1)a), les articles 17, 21, 24, 28, 32, 35, 38, 40, 47, 50 et 51 et les annexes 1 et 4 entrent en vigueur le 31 janvier 2003;

b) les articles 72 à 76 et les annexes 5 et 6 entrent en vigueur le 31 mars 2003.

2. (1) L'annexe 5 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE 5 (alinéas 12(1)b), 24(1)b) et 28(1)b) et paragraphe 52(1))

DÉCLARATION RELATIVE À LA TRANSMISSION DE TÉLÉVIREMENTS INTERNATIONAUX AUTRES QUE LES MESSAGES SWIFT

PARTIE A — Renseignements sur l'opération

1. L'heure de transmission

2.^* La date

3.^* Le montant du télévirement

4.^* La devise utilisée

5. Le taux de change

PARTIE B — Renseignements sur le client qui demande le télévirement

1.^* Son nom au complet

2. Son adresse au complet

3. Son numéro de téléphone

4. Sa date de naissance

5. Son métier ou sa profession

6.^* Le numéro de son compte, le cas échéant

7. Le document ayant servi à son identification

8. Son numéro de client

PARTIE C — Renseignements sur l'expéditeur du télévirement (personne ou entité qui donne les instructions de paiement)

1.^* Son nom au complet

2.^* Son adresse au complet

PARTIE D — Renseignements relatifs au tiers quant au client qui demande le télévirement (le cas échéant)

1. Son nom au complet

2. Son adresse au complet

3. Sa date de naissance

4. Son métier ou sa profession

5. Le document ayant servi à son identification

PARTIE E — Renseignements sur le destinataire du télévirement (personne ou entité qui reçoit les instructions de paiement)

1.^* Son nom au complet

2.^* Son adresse au complet

PARTIE F — Renseignements sur le client bénéficiaire

1.^* Son nom au complet

2. Son adresse au complet

3. Son numéro de téléphone

4. Sa date de naissance

5. Son métier ou sa profession

6.^* Le numéro de son compte, le cas échéant

7. Le document ayant servi à son identification

PARTIE G — Renseignements relatifs au tiers quant au client bénéficiaire (le cas échéant)

1. Son nom au complet

2. Son adresse au complet

3. Sa date de naissance

4. Son métier ou sa profession

5. Le document ayant servi à son identification

(2) L'annexe 5 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE 5 (alinéas 12(1)b), 24(1)b) et 28(1)b) et paragraphe 52(1))

DÉCLARATION RELATIVE À LA TRANSMISSION DE TÉLÉVIREMENTS INTERNATIONAUX AUTRES QUE LES MESSAGES SWIFT

PARTIE A — Renseignements sur l'opération

1. L'heure de transmission

2.^* La date

3.^* Le montant du télévirement

4.^* La devise utilisée

5. Le taux de change

PARTIE B — Renseignements sur le client qui demande le télévirement

1.^* Son nom au complet

2.^* Son adresse au complet

3. Son numéro de téléphone

4. Sa date de naissance

5. Son métier ou sa profession

6.^* Le numéro de son compte, le cas échéant

7. Le document ayant servi à son identification

8. Son numéro de client

PARTIE C — Renseignements sur l'expéditeur du télévirement (personne ou entité qui donne les instructions de paiement)

1.^* Son nom au complet

2.^* Son adresse au complet

PARTIE D — Renseignements relatifs au tiers quant au client qui demande le télévirement (le cas échéant)

1.^* Son nom au complet

2.^* Son adresse au complet

3. Sa date de naissance

4. Son métier ou sa profession

5. Le document ayant servi à son identification

PARTIE E — Renseignements sur le destinataire du télévirement (personne ou entité qui reçoit les instructions de paiement)

1.^* Son nom au complet

2.^* Son adresse au complet

PARTIE F — Renseignements sur le client bénéficiaire

1.^* Son nom au complet

2.^* Son adresse au complet

3. Son numéro de téléphone

4. Sa date de naissance

5. Son métier ou sa profession

6.^* Le numéro de son compte, le cas échéant

7. Le document ayant servi à son identification

PARTIE G — Renseignements relatifs au tiers quant au client bénéficiaire (le cas échéant)

1.^* Son nom au complet

2.^* Son adresse au complet

3. Sa date de naissance

4. Son métier ou sa profession

5. Le document ayant servi à son identification

3. L'annexe 6 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE 6 (alinéas 12(1)c), 24(1)c) et 28(1)c) et paragraphe 52(1))

DÉCLARATION RELATIVE À LA RÉCEPTION DE TÉLÉVIREMENTS INTERNATIONAUX AUTRES QUE LES MESSAGES SWIFT

PARTIE A — Renseignements sur l'opération

1. L'heure de transmission

2.^* La date

3.^* Le montant du télévirement

4.^* La devise utilisée

5. Le taux de change

PARTIE B — Renseignements sur le client qui demande le télévirement

1.^* Son nom au complet

2. Son adresse au complet

3. Son numéro de téléphone

4. Sa date de naissance

5. Son métier ou sa profession

6.^* Le numéro de son compte, le cas échéant

7. Le document ayant servi à son identification

8. Son numéro de client

PARTIE C — Renseignements sur l'expéditeur du télévirement (personne ou entité qui donne les instructions de paiement)

1.^* Son nom au complet

2.^* Son adresse au complet

PARTIE D — Renseignements relatifs au tiers quant au client qui demande le télévirement (le cas échéant)

1. Son nom au complet

2. Son adresse au complet

3. Sa date de naissance

4. Son métier ou sa profession

5. Le document ayant servi à son identification

PARTIE E — Renseignements sur le destinataire du télévirement (personne ou entité qui reçoit les instructions de paiement)

1.^* Son nom au complet

2.^* Son adresse au complet

PARTIE F — Renseignements sur le client bénéficiaire

1.^* Son nom au complet

2. Son adresse au complet

3. Son numéro de téléphone

4. Sa date de naissance

5. Son métier ou sa profession

6.^* Le numéro de son compte, le cas échéant

7. Le document ayant servi à son identification

PARTIE G — Renseignements relatifs au tiers quant au client bénéficiaire (le cas échéant)

1. Son nom au complet

2. Son adresse au complet

3. Sa date de naissance

4. Son métier ou sa profession

5. Le document ayant servi à son identification

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Le paragraphe 2(2) entre en vigueur le 30 novembre 2003.

N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets.

Référence a 

L.C. 2001, ch. 41, art. 73

Référence b 

L.C. 2000, ch. 17; L.C. 2001, ch. 41, art. 48

Référence 1 

DORS/2002-184

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