Bulletin

La Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et le Nord

La réunion annuelle des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée de l'ensemble du Canada aura lieu à Yellowknife plus tard ce mois-ci. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, profitera de l'occasion pour souligner l'importance des questions relatives à la vie privée pour les Canadiens qui vivent dans le Nord.

Le Canada s'est doté d'une nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, cette loi s'applique à chaque entreprise et organisme qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels dans le cadre de ses activités commerciales.

Aux termes de la nouvelle loi, les particuliers ont le droit :

• de demander aux entreprises pourquoi elles recueillent de l'information ;
• de refuser de consentir à la collecte de leurs renseignements personnels ;
• d'exiger que leurs renseignements personnels ne soient utilisés qu'aux fins de leur collecte initiale ;
• de demander accès à leurs renseignements personnels ; et
• d'en contester l'exactitude et l'intégralité et de les faire corriger au besoin.

Dans le reste du Canada, la loi ne s'applique actuellement qu'aux renseignements personnels des clients et des employés des entreprises sous réglementation fédérale- comme les banques, les compagnies téléphoniques, les radiodiffuseurs, les câblodistributeurs et les sociétés de transport aérien. Elle s'applique également à toute communication de renseignements personnels par une entreprise vers une autre province ou l'étranger si une telle communication profite à l'entreprise et si ces renseignements sont spécifiquement visés par la transaction.

Dans le Nord, cette loi s'applique à l'ensemble du secteur privé commercial, car toutes les entreprises établies dans les territoires sont considérées comme des installations, ouvrages, entreprises et secteurs d'activité de compétence fédérale, relevant donc du Parlement fédéral.

Les renseignements personnels reliés à la santé- tels dossiers médicaux, ordonnances ou papiers d'assurance- seront également visés par la loi à compter du 1^er janvier 2002.

Le 1^er janvier 2004, la loi s'étendra à l'ensemble des communications interprovinciales ou internationales de renseignements personnels dans le cadre d'une activité commerciale, ainsi qu'à toutes les entreprises de compétence provinciale n'étant pas assujetties à une loi provinciale jugée substantiellement semblable à la loi fédérale.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est chargé de faire enquête si les gens se plaignent du traitement de leurs renseignements personnels. Pour déposer votre plainte ou pour en apprendre davantage sur la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, veuillez appeler le Commissariat à la protection de la vie privée en composant, sans frais, le 1-800-282-1376. Vous pouvez également consulter le site Web du Commissariat au www.privcom.gc.ca, ou alors écrire au : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 112, rue Kent, Ottawa (Ontario), K1A 1H3.

Le 11 juin 2001