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![]() Vos obligationsVeuillez trouver ci-dessous un résumé des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auxquelles sont assujetties les entreprises qui remettent ou transmettent des fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement, ou qui émettent ou rachètent des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables. Il peut aussi s'agir de systèmes bancaires parallèles (tels que les Halawa, Hundi, Chitti, etc.), de même que d'entités financières qui remettent ou transmettent des fonds ou qui émettent ou rachètent des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables pour une personne qui n'est pas titulaire d'un compte.
Bulletins d'interprétationCANAFE publie des bulletins d'interprétation (BIC) pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Exigences de déclaration
Tenue de documentsLes documents suivants doivent être tenus :
Voir la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients. Vérification de l'identité des clientsDes mesures précises doivent être prises pour vérifier l'identité des personnes et des entités suivantes :
Voir la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients. Détermination quant aux tiersChaque fois que vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces ou constituer un dossier-client, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui vous remet la somme ou le client agit pour le compte d'un tiers. Si vous concluez que la personne ou le client agit pour le compte d'un tiers, vous devez obtenir certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l'unit à la personne qui vous remet la somme ou au titulaire du compte. Voir la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients. Programme de conformitéUn programme de conformité doit être mis en oeuvre et comporter les quatre éléments suivants :
Voir la Ligne directrice 4 : Mise en oeuvre d'un programme de conformité.
Questionnaire de conformitéCANAFE a la responsabilité de veiller à ce que les intermédiaires financiers et les entités déclarantes s’acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Pour ce faire, il dispose du pouvoir d’examiner vos documents, y compris ceux ayant trait à votre programme de conformité. Nous avons élaboré un questionnaire pour les secteurs des enterprises de services monétaires et des courtiers de change afin de vous fournir de l’information sur le programme de conformité conçu pour vous ou votre organisation. Un exemplaire de ce questionnaire est affiché ici à des fins de consultation et afin de vous donner un exemple des questions que CANAFE peut poser dans le cadre de votre programme de conformité. Si vous êtes sélectionné pour remplir ce questionnaire, CANAFE vous en avisera par écrit.
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