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FICHE D'INFORMATION

Le Fonds de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels

Quels sont les objectifs du Fonds ?

Le Fonds des victimes d'actes criminels vise à améliorer l'expérience des victimes qui sont aux prises avec le système de justice pénale. Le Fonds dispose de 2 millions de dollars par année afin d'atteindre ses objectifs :

• Encourager l'accès à la justice et la participation au système de justice ainsi que l'élaboration de lois, de politiques et de programmes.
• Encourager la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de réformes législatives afin de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels et préciser leur rôle dans le système de justice pénale.
• Contribuer à faire mieux connaître les conséquences de la victimisation, les services d'aide, les programmes et les lois qui sont disponibles
• Promouvoir, inciter et (ou) accroître la participation d'organisations gouvernementales ou non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services, et à l'élaboration et à la fourniture de programmes, de services et d'une aide à l'intention des victimes, y compris l'accroissement de la capacité des organisations non gouvernementales.
• Fournir une aide financière d'urgence directe et limitée aux :
  • Victimes d'actes criminels dans des circonstances exceptionnelles et urgentes, aux survivants des victimes d'homicide qui engagent des dépenses pour assister les victimes subissant des épreuves inhabituelles et qui n'ont à leur disposition aucune autre source d'aide financière;
  • Victimes (membres ou survivants de la famille) d'homicide qui engagent des dépenses pour assister aux audiences d'admissibilité à la libération conditionnelle (article 745.6 du Code criminel )
  • Victimes d'actes criminels commis par des délinquants sous responsabilité fédérale qui engagent des dépenses pour assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Quels types de projets peuvent être financés?

Le Fonds offre une aide financière afin d'encourager l'élaboration de nouvelles approches pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Le Fonds peut financer divers projets, en vue notamment d'aider les victimes d'actes criminels, de sensibiliser le public et d'améliorer l'accès aux services (surtout dans les collectivités rurales et du Nord). Il finance également des projets pour améliorer la capacité des fournisseurs de services d'aide aux victimes, pour mettre sur pied des réseaux d'orientation, et des projets d'éducation du public.

Qui peut déposer une demande de financement?

Les organisations et les agences à but non lucratif, les particuliers, les établissements d'enseignement, les conseils de bandes et des Premières nations, les organisations du secteur privé qui parrainent des projets à but non lucratif, de même que les organisations non gouvernementales internationales dont le Canada est un pays membre peuvent demander une subvention.

Quel est le processus suivi?

Le demandeur fournit tous les renseignements demandés sur le formulaire, de même qu'un budget. Le gestionnaire de programmes examine la proposition du projet et décide s'il doit demander plus de renseignements avant de procéder à l'évaluation du projet. Une équipe du Centre de la politique concernant les victims examine la proposition et détermine si elle respecte les critères de financement, si elle a reçu l'approbation des provinces et territoires, et s'il y a suffisamment d'argent dans le Fonds. Le directeur du Centre prend la décision finale.

Qu'est-ce qui améliore les chances d'obtenir un financement?

Les demandes sont plus nombreuses que le financement disponible. Il est plus facile d'obtenir le financement d'un projet si d'autres organismes participent au financement et s'il est possible de démontrer que le projet bénéficie de l'appui de certaines organisations communautaires. Il arrive souvent que le Fonds ne puisse financer tous les coûts d'un projet. Le Fonds peut verser un maximum de 50 000 $, et la plupart des projets reçoivent entre 25 000 $ et 50 000 $.

La victime d'un acte criminel peut-elle faire une demande de financement au Fonds?

Oui. Le Fonds a pour objet notamment de venir en aide aux victimes d'actes criminels et aux membres de leurs familles. Un élément du Fonds offre une aide financière d'urgence aux personnes qui subissent des circonstances exceptionnelles ou des difficultés indues à cause de l'acte criminel et qui n'ont aucune autre source convenable d'aide financière (p. ex. en cas de victimisation à l'étranger).

En outre, cet élément du Fonds peut financer une partie des frais de déplacement et des autres dépenses engagées par un membre de la famille pour assister à l'audience de libération conditionnelle anticipée du délinquant en conformité avec l'article 745.6 du Code criminel. Le Fonds défraie les dépenses réelles jusqu'à concurrence de 5 000 $ pour un premier membre de la famille et de 2 500 $ pour un membre subséquent.

Le Fonds peut aussi fournir une aide financière aux victimes d'actes criminels inscrites commis par des délinquants sous surveillance fédérale pour assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) (dépenses réelles liées au déplacement et au logement conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor).

Toute personne peut consulter le Centre de la politique concernant les victimes afin d'obtenir d'autres renseignements sur les demandes d'aide financière d'urgence et sur la procédure de demande d'aide financière pour assister aux audiences de la CNLC.

Où peut-on obtenir plus de renseignements?

On peut obtenir plus de renseignements sur le Fonds et sur les demandes au Centre de la politique des victimes et sur le site Web du ministère de la Justice du Canada.

Centre de la politique concernant les victimes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Télécopieur : (613) 941-2269
http://canada.justice.gc.ca./victime

Téléphone:

Fonds des victimes d'actes criminels : (613) 957-9581
Aide financière pour assister aux audiences de la CNLC : 1-866-544-1007