Nota : Le présent document est une bréve description des types de documents que l'on peut trouver dans la collection de la Bibliothèque James A. Gibson de l'Université Brock. Ce n'est qu'un guide de recherche de documents parlementaires. Veuillez consulter un bibliothécaire pour savoir comment utiliser les documents de la collection de votre bibliothèque. Les indicatifs d'appel notés dans ce document ne sont valables que pour la collection de James A. Gibson Library à Brock University.

Lois, projets de loi et règlements : Guide

Préparé par Moira Russell, Documents Specialist
James A. Gibson Library, Brock University
Octobre 1997

Traduit pour le Programme des services de dépôt par le Bureau de la traduction de TPSGC

LOIS ET PROJETS DE LOI

La version officielle des lois correspond à la version imprimée reproduite dans les Loi révisées les plus récentes, aux volumes annuels à jour ainsi qu'aux modifications et ajouts adoptés depuis le dernier volume annuel. Veuillez consulter le 'Statute Citator' pour connaître l'administration compétente et établir la corrélation avec cette information. Les pages en couleurs au début des volumes du 'Citator' renferment les mises à jour hebdomadaires pour les lois en vigueur. Les textes de loi cités dans les mises à jour sont publiés sous forme de projets de loi. Les projets de lois fédéraux sont publiés au moment de la première et de la troisième lecture. Ils sont numérotés comme suit pour chaque session parlementaire : les projets de loi de la Chambre des communes C2 à C200 correspondent à des projets de loi du gouvernement; les projet de loi C201 à C1000 correspondent aux projets de loi d'initiative parlementaire; à partir de C1001, il s'agit de projets de loi privés. Le numéro des projets de loi du Sénat est précédé d'un S. Les projets de loi de l'Ontario sont publiés en première lecture, lorsqu'il sont amendés par un comité, ainsi qu'en troisième lecture. Les projets de loi publics (ceux du gouvernement et des députés) sont numérotés dans l'ordre au cours de chaque session annuelle de l'Assemblée législative.

* Trois lois sont exclues du 'Canada Statute Citator'. Pour prendre connaissance du texte et des mises à jour du Code criminel, veuillez consulter le Martin's Annual Criminal Code (cote de l'Université Brock : DOC CA1 YX S72 no 6), selon le volume le plus récent mis à jour d'après les parties des pochettes à la fin du volume. La Loi de l'impôt sur le revenu fait l'objet de TaxPartner, qu'on peut consulter sur certains postes de travail de la Bibliothèque. Les mises à jour et les annotations de la Charte canadienne des droits et libertés sont reproduites dans la Canadian Charter of Rights Annotated (cote de l'Université Brock : DOC CA7 CL 82 C11).

Autres formats :

On peut consulter les lois fédérales sur CD ROM (cote de l'Université Brock : DOC CA1 YX S70) de même que sur Internet, à l'adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/Loireg/index_fr.html. Cette page comprend des liens avec la Codification des lois, un Tableau des lois d'intérêt public, les lois annuelles publiées depuis la dernière codification, ainsi que les Lois constitutionnelles du Canada. Il existe aussi un service expérimental qui permet de télécharger les lois complètes. Veuillez consulter le 'Canada Statute Citator' pour mettre à jour l'information qu'on trouve dans ces deux formats.

On peut consulter les projets de loi de la Chambre des communes à l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/cgi-bin/36/pb_gob.pl?f. Cette page comporte un renvoi à tous les projets de loi actuellement inscrits au Feuilleton à la date indiquée sur la page. Elle comprend les versions en première lecture et modifiées des projets de loi. Une mise en garde reproduite sur cette page précise que la version imprimée constitue le texte officiel de la loi.

On peut consulter les lois de l'Ontario sur CD-ROM (cote de l'Université Brock : DOC CA2 ON LE S70) de même que sur Internet, à l'adresse suivante : http://204.191.119.105/fr/index.html. Veuillez vous servir de l' 'Ontario Statute Citator' pour mettre à jour l'information qu'on trouve dans ces deux formats.

On peut consulter les projets de loi de l'Ontario à l'adresse suivante : http://www.ontla.on.ca/Documents/documentsindex.htm. Cette page comprend des liens avec le texte des projets de loi en première lecture. On doit toujours prendre connaissance de la version imprimée pour le texte définitif des lois.

Les codifications administratives renferment différentes lois reproduites dans les chapitres distincts. Chacune est accompagnée d'un avertissement précisant qu'on ne doit pas considérer qu'il s'agit d'un texte officiel. Toutefois, le texte est généralement identique à la version officielle de la loi. Il peut toutefois ne pas correspondre à la version la plus récente de la loi. On doit toujours le vérifier par rapport au 'Citator' correspondant. Les lois ne sont pas toutes présentées dans ce format.

Les versions annotées des lois sont généralement publiées par des entreprises commerciales et comportent des citations se rapportant aux décisions des tribunaux et un commentaire, avec le texte de la loi. La Bibliothèque a une sélection de ces versions dans différents sujets. Faites une recherche par SUJET et (ou) par MOT clé dans le Catalogue de la Bibliothèque pour les titres et les cotes en particulier.

RÈGLEMENTS

Les règlements sont des textes de loi adoptés en vertu d'une loi du Parlement ou de l'Assemblée législative de l'Ontario et qui ont force de loi. Ils renferment généralement des lignes directrices et des règles plus précises que ceux que l'on retrouve dans les lois.

La version officielle des règlements est la version la plus récente des règlements codifiés ou révisés pour cette administration, en plus du texte qu'on retrouve dans le numéro correspondant de la Gazette. La Gazette publie une table des règlements ou un index qui indique la forme la plus récente des règlements à la date de la table.

* Consultez la table des règlements dans les différents numéros de la Gazette pour mettre à jour cet index.

* Consultez la table des règlements dans les différents numéros de la Gazette pour mettre à jour cette table.

Autres formats :

On peut consulter les règlements fédéraux avec les lois sur CD-ROM (cote de l'Université Brock : DOC CA1 YX S70) et sur le réseau Internet, à l'adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/Loireg/index_fr.html. Consultez la Gazette pour mettre à jour l'information qu'on trouve dans ces formats.

On peut consulter les règlements de l'Ontario avec les lois sur CD-ROM (cote de l'Université Brock : DOC CA2 ON LE S70) et sur le réseau Internet, à l'adresse suivante : http://204.191.119.105/fr/index.html. Consultez la Gazette pour mettre à jour l'information qu'on trouve dans ces formats.

Les règlements fédéraux et provinciaux accompagnent souvent les codifications administratives et les annotations des lois en vertu desquelles elles ont été adoptées.

MOYENS DE RECHERCHE

On ne conseille pas de se servir du catalogue de la Bibliothèque pour chercher les lois et (ou) les règlements. Les titres ne sont inscrits dans le catalogue que pour les lois dont la Biliothèque possède les codifications administratives ou les annotations. Les lois n'existent pas toutes dans ces formats et la recherche à partir du titre pourrait être trompeuse. Ces formats peuvent également contenir des versions annulées et remplacées ou non récentes des lois. De nombreuses lois fédérales et de l'Ontario portent des titres analogues ou identiques. La recherche d'après le titre pourrait donc amener à confondre les lois des différentes administrations, malgré leur inscription dans le catalogue.

Si vous connaissez le titre d'une loi et l'administration compétente (gouvernement fédéral ou Ontario), consultez le 'Citator' et les volumes des lois correspondants, conformémement aux explications fournies dans ce guide. Si vous ne connaissez pas l'administration compétente ou le titre de la loi, veuillez consulter l'Index to Federal and Ontario Statutes (cote de l'Université Brock : DOC CA1 YX S7121). Pour trouver des règlements, veuillez consulter l'index ou la table des règlements dans le numéro correspondant de la Gazette.

AUTRES ADMINISTRATIONS

La bibliothèque de l'Université Brock ne collectionne pas les lois des administrations autres que l'Ontario et le gouvernement fédéral, sauf le Code civil du Québec (cote de l'Université Brock : DOC CA2 PQ NA 94 C51). Nombreux sont les provinces et les pays qui diffusent leurs lois et leurs règlements sur le réseau Internet. Le réseau ACJNet (Réseau d'accès à la justice), dont l'adresse est http://www.acjnet.org/french/acjfr.html, permet de consulter les lois canadiennes sur le site Web et d'autres renseignements sur les lois du Canada. Law Crawler comprend un index des sites pour les lois des États-Unis et d'autres pays; en voici les coordonnées : http://www.lawcrawler.com/index.html.

Tous les sites Web mentionnés dans ce document se trouvent dans la page « Legal Information Resources » de la Bibliothèque, à l'adresse http://www.BrockU.CA/library/research/politic/legal.htm.