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Comment les projets de loi du gouvernement deviennent des lois - Canada
Préparé par Inba Kehoe,
Publications officielles, Stauffer Library, Queen's University
Traduit pour le Programme des services de dépôt par le Bureau
de la traduction de TPSG
Le guide suivant explique le processus par lequel un projet de loi
type du gouvernement devient une loi. Ce guide donne un aperçu
du processus législatif fédéral. Il s'agit d'une
adaptation du document 'The Federal Legislative Process in Canada'.
NOTA : Pour devenir une loi, un projet de loi doit tout
d'abord être dépos;é au Sénat ou à la Chambre
des communes. Il doit ensuite passer diverses étapes dans chaque
Chambre : la première, la deuxième et la troisième
lecture. Ensuite, il doit recevoir la sanction royale.
A. DÉFINITIONS
- Projets de loi d'intérêt public
Il s'agit de projets de loi qui touchent le public en général.
La plupart des projets de loi d'intérêt public sont présentés
par des ministres. Les projets de loi parrainés par le gouvernement
sont numérotés de C-1 à C-200 par ordre de présentation.
S'ils sont présentés en premier lieu au Sénat,
ils sont numérotés à partir de S-1.
- Projets de loi d'intérêt privé
Ces projets de loi ont une portée limitée. Ils touchent
une personne ou un groupe de personnes seulement. Ils confèrent
un droit à une personne ou à un groupe de personnes ou
les libèrent d'une responsabilité.
B. PROJET DE POLITIQUE
La plupart des dispositions législatives émanent du gouvernement.
Un projet de politique qui nécessite une loi est présenté
au Cabinet par un ou des ministres.
CABINET
- Le projet de politique est examiné par le comité du
Cabinet compétent en la matière et des recommandations
sont présentées au Cabinet.
- Si le Cabinet donne son approbation, le ministre responsable communique
des instructions relatives à la rédaction à la
Section de la législation du ministàre de la Justice.
- Le projet de loi est rédigé dans les deux langues
officielles et approuvé par le ministre responsable.
- Le projet de loi est soumis à l'approbation du Cabinet.
- S'il est approuvé, il est prêt à être
déposé au Parlement.
PARLEMENT
- PREMIÈRE LECTURE
La première lecture se fait soit au Sénat ou à
la Chambre des communes. Le projet de loi est imprimé.
- DEUXIÈME LECTURE
La deuxième lecture se fait à la Chambre des communes. Les
députés débattent du projet de loi et tiennent un
vote sur celui-ci. La Chambre peut décider de renvoyer le projet
de loi à un comité législatif, un comité permanent
ou spécial ou à un comité plénier.
- EXAMEN EN COMITÉ
Examen par le comité parlementaire compétent (chaque
disposition du projet de loi est examinée). Le comité peut
convoquer des témoins et des spécialistes pour lui fournir
l'information dont il a besoin et l'aider à améliorer
le projet de loi.
- ÉTAPE DU RAPPORT
Le comité fait rapport du projet de loi à la Chambre
en indiquant clairement tous les amendements proposés. La Chambre
examine les amendements et vote en faveur ou contre ces derniers.
- TROISIÈME LECTURE
Débat et vote sur le projet de loi modifié.
NOTA : Une fois que le projet a passé l'étape
de la troisième lecture à la Chambre, il est envoyé
au Sénat pour examen.
E. SANCTION ROYALE
- Le projet de loi est présenté au gouverneur général
pour être sanctionné.
- Le gouverneur général peut sanctionner le projet de loi au nom de
la reine, refuser ou différer la sanction royale.
- Lorsqu'un projet de loi reçoit la sanction royale, il devient
une loi.
F. ENTRÉE EN VIGUEUR
- Une loi entre en vigueur :
- après avoir reçu la sanction royale, ou
- lorsqu'elle est proclamée par le gouverneur général,
ou
- une journée indiquée dans la loi.
- Différentes dispositions peuvent entrer en vigueur
à des moments différents.
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