">
|
|
|
| ||||||||||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||||||||
|
Guide de recherche Seneca aux projets de loi, lois et règlements du gouvernement fédéralPréparé par Seneca Library Resource Centres
INITIATION À LA RECHERCHE DE PROJETS DE LOI ET DE LOISLe présent guide donne une liste de certaines sources d'information concernant la création du droit législatif au Canada. Vous pouvez utiliser les renvois pour trouver les dates et les textes de lois à leurs divers étapes d'élaboration. Les textes législatifs sont présentés à la Chambre des communes ou au Sénat sous forme de projets de lois. Les projets de loi portent une lettre et un nombre qui indiquent quand et où ils sont présentés. La lettre « C » est utilisée pour les projets de loi déposés à la Chambre des communes et la lettre « S » est utilisée pour les projets de loi déposés au Sénat. Parfois des projets de loi privés sont numérotés de façon différente des projets de loi du gouvernement. Les projets de loi privés peuvent également être numérotés de façon différente des projets de loi publics (présentés par un membre du gouvernement ou un particulier). Les projets de loi sont soumis à trois lectures, d'abord à la Chambre des communes et ensuite au Sénat, avant de devenir des lois. Des amendements peuvent être apportés aux projets de loi jusqu'à la troisième lecture dans chaque chambre. Après la troisième lecture, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat, le projet de loi doit être approuvé par la Couronne (sanction royale) pour devenir une loi. La loi a alors un numéro de chapitre et elle est publiée dans le volume annuel des lois. Àmoins d'indication contraire, la loi entre immédiatement en vigueur. Les lois ou dispositions législatives qui n'entrent pas en vigueur au moment de recevoir la sanction royale sont promulguées à unedate ultérieure. Des lois peuvent être modifiées par l'adoption d'un nouveau projet de loi qui peut modifier en tout ou en partie une loi existante. PROJETS DE LOI
Lecture des projets de loi Pour savoir s'il y a des projets de loi en cours d'examen et les dates des lectures d'un projet de loi,consulter les documents suivants :
Texte des projets de loi
Sanction royale Pour connaître la date à laquelle un projet de loi a reçu la sanction royale, consulter les documents suivants :
Proclamation Pour connaître la date de proclamation, consulter l'une des sources d'information suivantes :
Citation des projets de loi
La citation d'un projet de loi comprend cinq éléments. Chaque élément est séparé des autres par une virgule.
LOIS
Textes de lois Pour trouver le texte intégral d'une loi, consulter l'une des sources d'information suivante :
Modifications aux lois Le droit législatif peut être modifié par 1) d'autres lois de la législature (modifications ou abrogations); 2) interprétations de tribunaux judiciaires ou administratifs (jurisprudence) et c)déclaration d'inconstitutionnalité (annulation). Consulter les sources d'information suivantes pour savoir si des changements ont été apportés à une loi depuis la dernière codification.
*Indique les changements aux lois depuis la dernière codification. Le 'Canada Statute Citator' ne traite pas des dispositions du Code criminel ni de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce document est mis à jour à tous les mois par l'ajout de nouvelles lois qui entre en vigueur et du texte intégral dechaque modification.
Citation des lois
Une citation correcte des lois comprend les éléments suivants :
Pour de plus amples renseignements, consultez Le Manuel canadien de la référence juridique. RÈGLEMENTS
Initiation à la recherche de règlements Les lois habilitent souvent le gouvernement (officiellement le gouverneur général ou dans certains cas, un ministre, un conseil, une commission ou un tribunal) à faire des règlements sans autre loi. Les règlements donne des détails que l'on ne trouve pas dans la loi sous forme de : définitions, exigences d'octroi de permis, exigences de performance, exemptions, formules, etc. Pour avoir force de loi, la plupart des règlements établis en vertu d'une loi fédérale doivent être publiés dans la partie II de la Gazette du Canada. La dernière codification remonte à 1978. Comment trouver un règlement fédéral Index codifié des règlements. Publiés à tous
les trimestres. Il donne la liste de tous les règlements en vigueur
depuis 1955. Citation d'un règlement
Écluse St. Andrews - Règlement, TR/91, 444, s.6 (non révisé)
Les abréviations signifient Codification des règlements du Canada et Décrets, ordonnances et règlements statutaires. AUTRES RESSOURCESUn moyen très pratique d'avoir des versions à jour des lois fédérales est d'utiliser le 'Canada Statute Citator on CD-ROM'. Cette base de données renferme des lois fédérales et toutes les modifications qui y ont été apportées. Une fois que vous êtes dans la base de données vous pouvez choisir entre deux méthodes de recherche. Si vous connaissez le titre de la loi, utiliser lafonction de la table des matières (« contents »). Si vous connaissez seulement le sujet ou certainsmots clés et non le titre exact de la loi, vous pouvez utiliser la fonction d'interrogation (« query »). Le Guide à 'Searching Canada Statute Service on CD-ROM' fournit des instructions détaillées sur la façon de faire des recherches dans la base de données. Un site utile sur Internet pour trouver des projets de loi, des lois et des règlements du gouvernement du Canada est le site du gouvernement du Canada.
À noter que lorsque vous choisissez une loi, vous avez l'option des lois ou des règlements. Guides aux publications officielles | Visitez Seneca Library Resource Centres |
 |
|
