Mariage civil et reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe

La Loi sur le mariage civil (Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil), a reçu la sanction royale mercredi le 20 juillet 2005.

Loi (texte intégral)

• Loi sur le mariage civil (Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil)

Foire aux questions

• Loi sur le mariage civil, juillet 2005

Communiqués

• Le Projet de loi C-38, la Loi sur le mariage civil, obtient la sanction royale, le 20 juillet 2005
• Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à permettre le mariage civil des conjoints de même sexe, le 1^er février 2005
• Le gouvernement du Canada réaffirme sa position dans le renvoi devant la Cour suprême, le 28 janvier 2004
• Le ministre de la Justice annonce un renvoi devant la Cour suprême du Canada, le 17 juillet 2003
• Le ministre de la Justice rend public un document de travail sur le mariage et la reconnaissance des unions de conjoints de même sexe, le 7 novembre 2002
• Le ministre renvoie la question de l'union de conjoints de même sexe au Comité permanent, le 12 novembre 2002

Documents d'information

• Projet de loi C-38 – Loi sur le mariage civil : Lettre ouverte du ministre de la Justice concernant les approches possibles, le 12 mai 2005
• Idées reçues les plus répandues : Projet de loi C-38 – Loi sur le mariage civil, le 12 avril 2005
• Loi sur le mariage civil, février 2005
• Fiche d'information : Renvoi devant la Cour suprême du Canada concernant le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe – La nouvelle question du renvoi, le 28 janvier 2004
• Le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe – Décision de la Cour suprême du Canada sur le renvoi sur le mariage, le 9 décembre 2004
• Le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe, le 5 octobre 2004
• Le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe, le 28 janvier 2004
• Renvoi devant la Cour suprême du Canada, le 17 juillet 2003
• Mariage et reconnaissance des unions de conjoints de même sexe, le 7 novembre 2002

Renvoi devant la Cour suprême du Canada

• Sommaire – Décision de la Cour suprême du Canada sur le Renvoi
  relatif au mariage, le 15 décembre 2004
• Décision – Renvoi relatif au mariage, le 9 décembre 2004
• Mémoire du procureur général du Canada, le 16 juillet 2003
• Mémoire complémentaire du procureur général du Canada, le 16 juillet 2003
• Mémoire réponse du procureur général du Canada, le 16 juillet 2003

Document de travail

• Mariage et reconnaissance des unions de conjoints de même sexe, novembre 2002