Need
Help?
1 800 635-7943
(613) 941-5995
Mon. - Fri., 8:00 a.m. - 5:00 p.m. ET
Qui est responsable? - synopsis
Ce synopsis donne un aperçu du rapport factuel de la Commission d’enquête sur le Programme de commandites et les activités publicitaires. La Commission avait pour mandat de faire enquête et de faire rapport sur les questions soulevées, directement ou indirectement, par un rapport de la vérificatrice générale du Canada qui critiquait sévèrement la gestion du Programme de commandites par le gouvernement du Canada. La Commission d’enquête a constaté la preuve incontestable d’une ingérence politique dans l’administration du programme, une surfacturation flagrante des agences de communication, et des actions délibérées pour échapper aux dispositions des lois et politiques fédérales.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Direction générale des services d'information du gouvernement, Éditions du gouvernement du Canada,
Ottawa K1A 0S5
Téléphone: 1-800-635-7943 (seulement en Amérique du Nord)
Téléphone: (613) 941-5995
Télécopieur: 1-800-565-7757 (seulement au Canada)
Télécopieur: (613) 954-5779
Courriel: publications@tpsgc.gc.c a URL: http://publications.gc. ca/helpAndInfo/cntcts-f .htm#1
