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  Lois et règlements codifiés
Paiements, Loi canadienne sur les ( L.R., 1985, ch. C-21 )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Texte complet pour imprimer [149Ko]
Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Paiements, Loi canadienne sur les ( L.R., 1985, ch. C-21 )
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Table des matières (Détails)
Bille PAIEMENTS, LOI CANADIENNE SUR LES
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille DÉFINITIONS
Bille SA MAJESTÉ
Bille PARTIE 1 : ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS
Bille Constitution et adhésion
Bille Mission et pouvoirs
Bille Siège social
Bille Conseil d’administration
Bille Président
Bille Directeur général
Bille Fonctions et pouvoirs du conseil
Bille Annulation
Bille Instructions
Bille Communication de renseignements
Bille Comités
Bille Budgets
Bille Assemblée annuelle
Bille Vérificateur
Bille Exercice
Bille Participation par moyen électronique
Bille Droits et obligations des membres
Bille Insolvabilité
Bille Application des autres lois
Bille Règlements
Bille PARTIE 2 : SYSTÈMES DE PAIEMENT DÉSIGNÉS
Bille Définitions
Bille Application
Bille Désignation
Bille Règles
Bille Lignes directrices et instructions
Bille Communication de renseignements
Bille Participants
Bille PARTIE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlements apparentés
Bille Règlement administratif no 1 de l'Association canadienne des paiements -- général
Bille Règlement administratif no 2 de l'Association canadienne des paiements -- finances
Bille Règlement administratif no 3 de l'Association canadienne des paiements -- instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement
Bille Règlement administratif no 6 de l'Association canadienne des paiements -- conformité
Bille Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur
Bille Règlement sur l'élection des administrateurs de l'Association canadienne des paiements
Bille Règlement sur les conditions régissant les fonds mutuels en instruments du marché monétaire
Bille Règlement sur les exigences d'adhésion à l'Association canadienne des paiements

Informations pertinentes
Bille Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
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