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Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte des droits et libertés et d'autres nouvelles dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada.
Langue :  Bilingue - Anglais, Français
Prix : 13,95 $ Cdn l'exemplaire.
Format : Papier     Papier
Note : «Lois codifiées au 1er janvier 2001».
Disponibilité : Publication offerte
Autres sources à vérifier pour trouver la publication : Bibliothèque, Librairie
Publié par : Statuts 
Date : 2000, réimpression 2003 
Reliure : Couverture souple 
Dimensions : 25cm x 17cm 
Nombre de pages : 164 
ISBN : 0-660-61565-7 
Numéro de catalogue : YX1-1/2000 
Liste hebdomadaire : 01-06, 03-39

 

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  Dernière mise à jour :  2006-01-30 Avis importants
 
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