Le Canada compte parmi un nombre rapidement croissant de pays qui ont adopté des lois en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.  L'information offerte sur ce site vise à fournir à l'usager des ressources sur les lois et les politiques qui régissent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels au Canada et plus particulièrement sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Gouvernement du Canada  

• Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
  
• Comment utiliser la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
  
• Règlements et autres détails législatifs
  
• Commissaire à l'information du Canada
  
• Commisaire à la protection de la vie privée du Canada
  
• Afin d'aider les usagers à obtenir des documents du gouvernement fédéral et de les informer sur les démarches à suivre, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels obligent le gouvernement à rendre ses registres accessibles aux requérants en faisant paraître dans InfoSource les catégories de documents détenus par chaque institution fédérale assujettie à ces deux lois.

Un Cadre compréhensif concernant la réforme de l'accès à l'information - Document de travail - avril 2005

Monsieur Gérard Vincent La Forest, conseiller spécial auprès du ministre de la Justice - Termes de références :

Le 25 juillet 2005, le Premier ministre Paul Martin a annoncé que l'honorable Gérard Vincent La Forest, ancien juge à la Cour suprême du Canada, a reçu le mandat de réaliser un examen indépendant de la possibilité de combiner les fonctions des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée.  M. La Forest agira à titre de conseiller spécial auprès du ministre de la Justice, à qui il devra présenter son rapport en novembre 2005.

Son mandat consistera à évaluer les succès et les défis inhérents au modèle actuel, à examiner les modèles adoptés ailleurs, ainsi qu'à définir des options pouvant être soumises au gouvernement.

Les commissariats à l'information et à la protection de la vie privée : fusion et questions connexes
Rapport du conseiller spécial auprès du ministre de la Justice
Gérard V. La Forest
15 novembre 2005
Version PDF

Décisions de la Cour fédérale du Canada

• Loi sur l'accès à l'information - Décisions
  
• Loi sur la protection des renseignements personnels - Décisions
  
• Bulletin dans InfoSource avec sommaires des décisions récentes.
  
  

  Politique du gouvernement fédéral sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels

• Politique sur l'accès à l'information 
  
• Politique sur la protection des renseignements personnels incluant entre autres des chapitres sur le couplage des données et de l'utilisation du numéro d'assurance-sociale
  
• Sécurité
  
• Politique de communication et gestion de l'information
  
• Politique d'utilisation des réseaux électroniques
  
  

Institutions du gouvernement fédéral : liens relatifs à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels
 

Provinces et territoires canadiens

• Lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels et Commissions
  

International

• Lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels et Commissions
  
• Traités et organismes internationaux

Pour plus de renseignements sur la façon de communiquer avec nous, pour tout commentaire ou toute question sur la documentation concernant l'accès à l'information ou la protection des renseignements personnels.

Pour les questions générales sur le Canada, voir le site principal du gouvernement du Canada et le livre en ligne « Les Canadiens et leur système de gouvernement ».  Voici une liste de numéros de téléphone pour obtenir des renseignements généraux des organismes du gouvernement fédéral.